Nous avons tous une responsabilité civile à assumer, en tant que particulier, ou en tant que professionnel. Freelances, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, vous êtes concernés par la responsabilité civile à titre professionnel.
Souscrire à une assurance RC pro vous protège, et couvre les risques en cas de dommage causé à un tiers.
Mais la responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ? Quels sont les risques couverts ? Comment choisir son assurance ?
Anthony Traverse, directeur général du cabinet de courtage en assurance indépendant Lycéa, nous aide à clarifier l’intérêt de la RC professionnelle pour les indépendants.
Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile (RC) est l’obligation de réparation des préjudices que vous pourriez causer à autrui. En tant qu’indépendant, il s’agit de tout dommage occasionné dans le cadre de votre activité professionnelle, qu’il soit corporel, matériel ou immatériel. Si un tel préjudice survient et que votre responsabilité est prouvée, il nécessitera réparation. Concrètement, vous devrez indemniser la victime. La RC pro intervient alors pour prendre en charge le paiement de l’indemnisation due.
Tous les indépendants peuvent souscrire une RC pro. Les compagnies d’assurance vous demanderont un numéro de SIREN, votre chiffre d’affaires (ou chiffre d’affaires prévisionnel en cas de démarrage d’activité), et la description détaillée de votre activité.
Quels sont les risques couverts par la RC professionnelle pour les indépendants ?
La RC pro couvre deux types de risques :
- Les recours qui découlent directement de votre activité : par exemple en cas d’erreur dans l’exécution des prestations, ou d’un défaut de qualité du produit vendu.
- Les recours en responsabilité civile délictuelle (également appelée responsabilité civile entreprise) : par exemple, un livreur qui blesse un passant en déchargeant son camion. Ici, la victime n’est pas le client du livreur. La responsabilité du livreur n’est donc pas contractuelle, mais elle est tout de même engagée au titre de son activité professionnelle.
Pour les indépendants qui auraient des salariés, des apprentis, ou des stagiaires : une RC professionnelle couvre également la faute inexcusable de l’employeur (indemnisation due au collaborateur suite à un accident du travail).
Est-il obligatoire de souscrire un contrat RC pro quand on est indépendant ?
La souscription à une RC pro n’est pas obligatoire pour tous les travailleurs indépendants. Seules certaines professions réglementées et métiers du bâtiment sont dans l’obligation de s’assurer.
Elle est en revanche fortement recommandée. Un sinistre reste exceptionnel. Mais quand il survient, qu’il s’agisse d’un dommage matériel ou corporel, il peut avoir des répercussions financières importantes, et remettre en cause la pérennité de votre entreprise.
De plus, certains clients souhaitent s’assurer en amont de la couverture RC pro des entreprises qu’ils engagent. Ils veulent être sûr de pouvoir être indemnisés s’ils devaient un jour se retourner contre vous. Il est dans ce cas indispensable de pouvoir leur fournir une attestation d’assurance le confirmant.
Quels sont les critères pour choisir sa RC pro ?
Les offres assurantielles sont nombreuses. Mais afin de choisir au mieux sa RC pro, il est important de considérer votre activité, l’assureur, et le contrat qu’il vous propose. Anthony Traverse nous livre quatre critères à étudier avant de confirmer votre souscription.
« La qualité de l’assureur »
Il est essentiel de choisir un assureur de premier plan, reconnu sur le marché, qui ne vous fera pas défaut. Un assureur qui fait faillite vous laissera sans couverture. La situation pourrait par exemple s’avérer critique pour certains professionnels de la construction, pour qui la RC décennale est indispensable.
« La définition des activités au contrat d’assurance »
« La compagnie qui garantit les risques RC pros ne s’engage que sur les activités définies sur le contrat », précise Anthony Traverse. Il faut donc veiller à ce que vos activités soient toujours en adéquation avec ce qui est mentionné sur votre contrat. C’est un point important à considérer lors de la souscription, et à vérifier aussi durant la vie du contrat. Si vous avez connaissance d’un changement dans votre activité, prévenez votre assureur au plus tôt. Ceci vous permettra de conserver une couverture optimale !
« L’étendue et le montant des garanties »
Les tableaux de garanties sont relativement similaires sur le marché français. Il existe tout de même des garanties optionnelles comme les garanties des frais de retrait ou de dommages aux biens confiés. Il appartient au freelance d’opter pour ce qui correspond le mieux à son activité, en se faisant conseiller par son courtier d’assurance.
« Le coût »
Les budgets RC pros pour les activités de service restent relativement abordables, pour deux raisons :
- Les risques sont mesurés.
- Les chiffres d’affaires considérés restent modestes.
Ils sont en revanche élevés pour les métiers du bâtiment. Les artisans du bâtiment doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle décennale. Elle les garantit pendant une période de 10 ans après la réception de leurs travaux, comme le veut la règlementation.
Les indépendants qui se lancent, notamment en micro-entreprise, hésitent souvent à investir dans une RC professionnelle. Leur entreprise voyant le jour, il leur est difficile d’estimer un chiffre d’affaires. Les assurances apparaissent ainsi comme un coût additionnel non essentiel. Il faut pourtant y songer « dès lors qu’on commence son activité, car on s’expose à des risques de recours dès le premier client », confie Anthony Traverse.
Comment réagir si votre responsabilité civile est mise en cause au titre de votre activité d’indépendant ?
Quelques conseils si vous êtes mis en cause pour un sinistre dans le cadre de votre activité professionnelle :
- Rapprochez-vous de votre courtier d’assurance pour lui signifier votre mise en cause.
- Respectez les délais de déclaration. Ainsi, les assureurs ne pourront pas se prévaloir d’une déclaration trop tardive pour refuser leur garantie.
- En partenariat avec votre courtier, constituez le dossier sinistre. Il devra contenir les éléments de preuve pour établir le montant des dommages, et la recevabilité de la déclaration. Les documents suivants peuvent par exemple être concernés : la copie du contrat à l’origine de la déclaration, les factures au titre du produit ou de la prestation mise en cause, les éléments de preuve concernant la réalisation de la prestation.
Établir un dossier complet permet d’identifier et de prendre en charge les sinistres pour lesquels votre responsabilité civile est engagée. Cela permet aussi de rejeter les sinistres qui ne vous concerneraient pas.
Comment votre responsabilité civile est-elle confirmée en cas de sinistre ?
« La preuve incombe toujours à celui qui réclame », précise Anthony Traverse. Il faut donc que la personne qui met en cause l’entrepreneur prouve la recevabilité de sa réclamation. Cela se traduit juridiquement comme suit :
- Cette personne doit avoir subi un dommage.
- Le « fait générateur de responsabilité » imputé à l’auteur du dommage doit être identifié. Il s’agit de la cause du sinistre.
- Le lien de causalité entre ce fait et le dommage subi doit être établi.
Cette règle de fonctionnement vise aussi à protéger des recours abusifs.
Pour ce qui concerne le montant des dommages demandés, il faut qu’il soit « en corrélation avec le préjudice subi. La partie qui réclame établit le montant estimé de son préjudice. Les assureurs font ensuite une proposition d’indemnisation au titre de ce qu’ils estiment être dû. Le but étant de trouver un accord amiable. En cas de désaccord, c’est la juridiction compétente qui arbitrera », ajoute Anthony Traverse.
La responsabilité civile professionnelle pour les indépendants prévoit-elle un volet juridique ?
« La RC pro prévoit un volet protection juridique, mais pour les seuls sinistres garantis au titre du contrat ». Un contrat d’assistance et de protection juridique vient compléter une RC pro. De très nombreuses causes de conflits ne relevant pas de la responsabilité civile, une protection juridique additionnelle peut être intéressante. Par exemple, en cas de concurrence déloyale, ou d’atteinte à l’image de votre entreprise.
Exemples concrets de risques couverts par une RC Pro pour indépendant
Vous êtes donc concerné par la RC professionnelle en tant qu’indépendant, quel que soit votre secteur d’activité. Pour illustrer nos propos, vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets. Ils vous éclaireront sur l’étendue des risques couverts par une RC pro, ainsi que sur certains cas particuliers à considérer.
Coachs sportifs indépendants
Exemple : Vous êtes professeur de yoga indépendant. Votre client s'abîme une articulation pendant le cours. Cela entraine pour lui des souffrances physiques, et un handicap qui a des conséquences sur sa vie tant personnelle que professionnelle. Il vous réclame des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.
Cet exemple nous permet de noter qu’il existe des cadres juridiques différents en fonction des métiers. En effet, les métiers du sport relèvent du Code du sport. Il s’agit d’un regroupement des règles juridiques applicables à ces métiers. Elles peuvent varier du droit commun. De la même façon, le Code du tourisme régit tous les métiers du tourisme. Il est donc important que le contrat d’assurance prévoie de garantir l’assuré selon la réglementation à laquelle il est soumis.
Restaurateurs
Exemple : un client est victime d'une intoxication alimentaire après avoir consommé un plat traiteur dans votre établissement.
Comme évoqué plus haut, il appartient au client d’apporter la preuve que son intoxication résulte bien du plat que vous avez préparé. Son médecin pourra par exemple lui fournir une attestation confirmant la cause de l’intoxication. Le délai de mise en cause est ici déterminant.
Commerçants
Exemple : vous êtes commerçant textile. Un client se fait voler ses effets personnels laissés dans sa cabine au moment des essayages.
Bien que vous ne soyez pas l’auteur du vol en lui-même, vous êtes responsable de la sécurité de vos clients. Le vol s’étant réalisé dans votre local, votre client peut vous mettre en cause.
Artisans
Exemple : vous êtes ébéniste à votre compte, et l'un de vos fournisseurs s'est blessé dans votre local, pendant qu’il vous livrait du matériel.
Votre fournisseur ne pourra mettre en cause votre RC que si sa blessure résulte effectivement d’un manquement de votre part. Il faut ici déterminer le « fait générateur de responsabilité ». Par exemple, si une marche d’escalier est défectueuse et qu’il se blesse en tombant, vous pouvez être mis en cause. S’il n’y a par contre pas de défaut dans l’environnement de travail, vous ne pouvez a priori pas être mis en cause dans le cadre de la RC pro.
Indépendants du numérique
Exemple : Webmaster freelance, vous utilisez pour un client une image qui n’est pas libre de droits. Votre client est condamné et se retourne contre vous. Il vous demande des dommages et intérêts.
Sauf exception, les « risques cyber » sont souvent exclus des contrats RC professionnelle. Si vous souhaitez être couvert pour cette partie, une garantie spécifique devra généralement être mise en place.
Vous êtes habituellement couverts par la RC Pro si votre activité est intrinsèquement liée à l’utilisation de réseaux informatiques, comme dans cet exemple. Une information à vérifier sur votre contrat, et avec votre assureur !
Vous avez d’autres questions concernant les assurances ?
N’hésitez pas à consulter notre dossier.
