ARPE - Comment fonctionne le dialogue social ?

A quoi sert l'ARPE ?

L'Autorité des Relations Sociales des Plateformes d'Emploi (ARPE) est une institution créée en 2019 pour organiser le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs indépendants qui y exercent.

Son rôle principal est de faciliter et organiser le dialogue social entre ces différentes parties. L'ARPE s'assurent de la bonne organisation des discussions afin qu'aucune organisation ne soit démunie.

Par exemple : 

• Elle se charge de  faire  respecter  la courtoisie entre les membres
• Elle s'assurent que toutes les organisations ont accès aux mêmes données et informations
• Elle s'assurent de l'organisation et de la bonne validation des accords
• Elle s'assure du bon respect des accords par les organisations

L'ARPE ne décide pas du sujet des négociations, n'impose pas d'accords et ne prend pas parti pour l'un ou l'autre. Elle est en charge uniquement de faire respecter les règles que les plateformes et syndicats ont fixé ensembles pour trouver des accords.

Vous pouvez retrouver ces règles de fonctionnement entre syndicats et plateformes ici :

• Accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC
• Accord collectif de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises

Comment fonctionne la négociation ?

Le dialogue social désigne le processus de discussion entre les représentants des plateformes et les représentants des chauffeurs VTC ou des livreurs indépendants.

Son objectif est de parvenir à un consensus sur les conditions de travail, la rémunération, et d'autres aspects importants de l'environnement professionnel. 

Voici les règles de fonctionnement typiques et le processus par lequel un accord peut être validé ou refusé :

1. Initiation du Dialogue Social : Le dialogue peut être initié par les plateformes ou les syndicats pour discuter de problématiques spécifiques affectant le secteur.
2. Négociation : Chaque partie engagent des négociations pour discuter des points de désaccord et trouver un terrain d'entente. Ces discussions sont souvent structurées autour de séances de négociation prévues, avec des ordres du jour définis.
3. Proposition d'Accord : Sur la base des discussions, les plateformes ou les syndicats proposent un accord qui résume les termes de l'entente sur lesquels chaque partie semblent s'accorder.
4. Révision et Modification : L'accord proposé est ensuite révisé et, si nécessaire, modifié par les parties jusqu'à ce qu'un consensus soit atteint. Cela peut impliquer plusieurs cycles de négociation.
5. Validation de l'Accord : Une fois qu'un accord est finalisé, il doit être validé par les parties concernées.

Refus de l'Accord :

• Si les parties ne parviennent pas à un consensus sur l'accord, il est considéré comme refusé. Cela peut amener les parties à reprendre les négociations.
• Si un accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, les autres peuvent "Dénoncer l'accord" : si + de 50% des voix des organisations dénoncent l'accord, il est refusé.

Mise en  œuvre : Un accord validé est ensuite mis en œuvre : l'ARPE enregistre l'accord et les syndicats et plateformes signataires. Il est ensuite transmis et signé par le ministre référent et rentre en application selon les termes convenus. Il peut nécessiter des actions spécifiques de la part des plateformes, et une date de mise en œuvre de l'accord est définie.

Suivi : Souvent, un accord inclut des dispositions pour son suivi et sa révision périodique, permettant aux parties de s'assurer que les termes sont respectés et de négocier des modifications si les situations changent.

Quel poids ont les accords ?

Un accord signé par des organisations syndicales et des plateformes, puis validé par le ministère, est valable sur l'ensemble du secteur. Si après la date de mise en application d'un accord, une plateforme ne respecte pas l'accord, des poursuites juridiques peuvent être enclenchées.

Qui siège à l'ARPE ?

Au sein de ce dialogue social, deux camps dialoguent pour négocier des accords dans le but d'améliorer la condition des chauffeurs VTC et des Livreurs Indépendants.

Références - site de l'ARPE

• Les organisations représentatives des plateformes d’emploi
• Les représentants des organisations de plateformes
• Les organisations représentatives des travailleurs indépendants