Représentation des indépendants
Les travailleurs indépendants doivent pouvoir être représentés
Aujourd'hui, seuls les salariés ont la garantie de pouvoir se syndiquer sur le plan légal. C'est un fait reconnu par le droit du travail.
Les travailleurs indépendants, eux, sont contraints par le droit européen de la concurrence. Se syndiquer peut être considéré comme une entrave au droit de la concurrence et un délit d'entente entre concurrents. UNION revendique pour tous les travailleurs indépendants le droit de se syndiquer sans risque et défendre leurs droits devant toutes les instances et juridictions compétentes.
Union-Indépendants revendique pour les travailleurs indépendants le droit de choisir leurs représentants au sein de communautés organisées et reconnues. La représentativité doit être démocratique et élective. Les représentants ainsi élus doivent être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à la représentation de leurs pairs.
Régulation des plateformes d'emploi
Défendre les droits de tous les indépendants solos
Union-Indépendants est favorable à la régulation des plateformes d'emploi et milite pour un équilibre de relation entre plateformes et travailleurs indépendants, notamment en matière de transparence d'information, d'absence de lien de subordination et de respect de la santé et la sécurité des travailleurs indépendants.
Dans cet esprit, Union-Indépendants a contribué aux travaux de la Mission Mettling qui a donné lieu à la rédaction d'une ordonnance régissant la représentativité et le droit au dialogue social pour les travailleurs de plateformes de la livraison et du transport de personnes. Nous avons réagi aux propositions formulées par la Mission Mettling.
Ces propositions vont dans le bon sens et sont une première étape (élection des représentants des chauffeurs VTC et des livreurs en mars 2022 et ouverture d'un dialogue social avec les plateformes de mobilité) mais Union-Indépendants réaffirme que TOUS les indépendants doivent être représentés et leurs droits défendus. De nouveaux droits doivent aussi être crées.
Une protection sociale équitable
Retour des droits à due proportion des cotisations
Union-Indépendants souhaite que s'instaure un débat sur le régime de protection sociale des indépendants et revendique l'équité du prélèvement et l'indifférence du statut et le retour des droits à due proportion des cotisations. Pour preuve, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFI-Ps) a souligné trois écueils majeurs dans la protection sociale des indépendants :
1 - La surpondération de la CSG et la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les indépendants car l'assiette de calcul est plus large que celle retenue pour les salariés. Cette surpondération devient problématique compte-tenu de la hausse des taux de ces taxes.
2 - La faiblesse des droits sociaux contributifs (notamment l'assurance vieillesse, mais aussi l'assurance maladie). Ici c'est une assiette plus étroite que celle des salariés qui pose problème et plus particulièrement pour les bas revenus avec des taux effectifs de prélèvement plus élevés.
3 - Les exonérations fiscales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires et la compensation aux organismes sociaux par des recettes fiscales rendent inéquitables les conditions de cotisation et protection entre salariés et indépendants sur les bas salaires.
La crise sanitaire COVID aura des impacts économiques très importants sur les futures retraites des Indépendants. En effet, les indépendants ont constaté une baisse moyenne de leur rémunération de 22% (source ODOXA 2021 pour Union-Indépendants).
Cette baisse se répercute naturellement sur le niveau de cotisation avec deux effets: baisse du futur niveau de retraite et dans certains cas, l'impossibilité de franchir le seuil minimal de déclanchement de l'acquisition de trimestre. En outre, les sommes reçues via le Fonds de Solidarité, certes bienvenu pour passer ce mauvais cap, ne génère pas de cotisation sociale donc de droit à retraite et minore d'autant les droits à indemnité d'arrêt maladie.
Bref, il est urgent de se mettre autour de la table des négociations et de reconsidérer le sujet.
Revenu décent et précarité des micro-entrepreneurs des services
Droit à un revenu décent et lutte contre la précarité
droits à due proportion des cotisations
Union-Indépendants souhaite que s'instaure un débat sur le régime de protection sociale des indépendants et revendique l'équité du prélèvement et l'indifférence du statut et le retour des droits à due proportion des cotisations. Pour preuve, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFI-Ps) a souligné trois écueils majeurs dans la protection sociale des indépendants :
1 - La surpondération de la CSG et la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les indépendants car l'assiette de calcul est plus large que celle retenue pour les salariés. Cette surpondération devient problématique compte-tenu de la hausse des taux de ces taxes.
2 - La faiblesse des droits sociaux contributifs (notamment l'assurance vieillesse, mais aussi l'assurance maladie). Ici c'est une assiette plus étroite que celle des salariés qui pose problème et plus particulièrement pour les bas revenus avec des taux effectifs de prélèvement plus élevés.
3 - Les exonérations fiscales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires et la compensation aux organismes sociaux par des recettes fiscales rendent inéquitables les conditions de cotisation et protection entre salariés et indépendants sur les bas salaires.
La crise sanitaire COVID aura des impacts économiques très importants sur les futures retraites des Indépendants. En effet, les indépendants ont constaté une baisse moyenne de leur rémunération de 22% (source ODOXA 2021 pour Union-Indépendants).
Cette baisse se répercute naturellement sur le niveau de cotisation avec deux effets: baisse du futur niveau de retraite et dans certains cas, l'impossibilité de franchir le seuil minimal de déclanchement de l'acquisition de trimestre. En outre, les sommes reçues via le Fonds de Solidarité, certes bienvenu pour passer ce mauvais cap, ne génère pas de cotisation sociale donc de droit à retraite et minore d'autant les droits à indemnité d'arrêt maladie.
Bref, il est urgent de se mettre autour de la table des négociations et de reconsidérer le sujet.
Indépendant et perte d'activité
L'inefficacité de l'ATI
Les indépendants acquitte la CSG et la CRDS. UNION revendique l'accès à une assurance perte d'activité pour tous. L'ATI (Allocation Travailleur Indépendant) a montré très vite ses limites en rendant le parcours de l'indépendant en difficulté très contraignant. En effet, seuls 911 dossiers ont été traités depuis la naissance de l'ATI contre 30 000 allocataires estimés dans l'étude d'impact. UNION participe aux travaux de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, conduits par Monsieur le Député Dominique Da Silva, sur cette protection. Les annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, le 15 septembre 2021 et le texte de la future loi Griset vont dans le bon sens mais UNION reste vigilant sur le texte définitif qui sera soumis au Parlement d'ici fin 2021.
