Oui, depuis 2016, tout travailleur indépendant qui offre des services ou vend des produits directement à des particuliers doit offrir un accès gratuit à un service de médiation agréé pour résoudre d'éventuels conflits. Cela est conforme aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la consommation.
Pour en savoir plus sur la médiation de consommation, notamment pour les auto-entrepreneurs, nous vous invitons à consulter notre article médiation de la consommation et auto-entrepreneurs.
Tout dépend du statut de votre entreprise :
- les entrepreneurs individuels n'ont pas l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel. Ils peuvent simplement utiliser un compte courant classique dédié à leur activité professionnelle pour bien isoler leurs transactions professionnelles de leurs transactions personnelles ;
- les statuts EURL, SASU, SAS, etc. vous obligent à ouvrir un compte bancaire professionnel.
À noter que les micro-entreprises sont dispensées d’un compte séparé (professionnel ou non) tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 10 000€, deux années consécutives (art.12 du projet de loi Pacte).
Union s’adresse aux personnes exerçant un métier sous un statut d'indépendant sans salarié, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, par exemple :
Union-Indépendants s’adresse également aux salariés/retraités ayant une activité complémentaire sous un statut indépendant.
L’ATI est une prestation allouée aux travailleurs indépendants après liquidation ou redressement judiciaire. Elle est versée sous certaines conditions :
- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans minimum au sein de la même entreprise ;
- être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois après la cessation d’activité, et être en recherche active d’un emploi ;
- avoir touché un revenu minimum de 10 000 € pendant les deux années précédant l’arrêt de l’activité ;
- présenter des ressources inférieures au montant du RSA.
L’allocation s’élève à 800 € par mois pendant 6 mois.
Certains statuts ne peuvent pas prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement pour confirmer votre éligibilité.
Pour en savoir plus sur l'ATI, consultez notre actualité concernant l'assurance chômage.
Pour les activités d'achat-revente, le seuil de chiffre d'affaires est passé de 170 000 € à 176 200 €. Pour les activités de prestations de service (artisanales, commerciales ou libérales) le seuil est passé de 70 000 € à 72 000 €. Consultez notre article dédié pour plus d'informations sur le seuil d'exonération de TVA et de déclaration simplifiée.
Non. À ce jour, les travailleurs indépendants ne sont pas officiellement représentés.
Cependant, l'Europe a ouvert la voie fin 2018 à la possibilité pour les indépendants de se syndiquer et d'être, à terme, représentés dans les branches professionnelles.
C'est pour cela qu'UNION s'est créée. Elle s'appuie sur la CFDT, membre fondateur, pour ouvrir le chemin des négociations. Union-indépendants a pour vocation à rassembler tous les indépendants solos et les slasheurs, défendre et créer de nouveaux droits sociaux. Union débat avec le Ministère du travail sur le sujet de la représentativité des travailleurs indépendants (de plateformes dans une première étape) dans la perspective d’une évolution législative.
Le 15 septembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé une vingtaine de mesures destinées à soutenir davantage les indépendants, notamment en matière de protection sociale, de simplification des statuts, et d'accès à la formation. La calendrier fourni par le gouvernement prévoit pour l'instant une promulgation des lois correspondantes entre fin 2021 et début 2022.
Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article dédié au plan de soutien aux indépendants.
Tout dépend de votre secteur d'activité :
- si vous exercez dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien, des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.), et que votre chiffre d'affaires a chuté de plus de 50%, vous êtes éligible jusqu'en décembre 2020 ;
- toutes les autres professions indépendantes (consultants, professions médicales, paramédicales, etc.) ne sont éligibles que jusqu'en juin inclus 2020.
UNION se bat pour que des mesures de relance soient prises pour tous les indépendants qui souffrent de la crise économique post-covid.
Bien entendu, vous avez toute la liberté d'adhérer à UNION pour soutenir notre action, participer activement à la construction de notre revendicatif et nous permettre d'investir dans des ressources pour mieux vous défendre globalement, tous métiers confondus.
Mais en tant qu'artiste-auteur, comme les guides de haute montagne, les coaches sportifs, et quelques autres professions, nous vous suggérons d'adhérer directement à vos syndicats professionnels corporatistes comme le SMdA pour les artistes auteurs, l'UNECATEF pour les entraineurs de football, ou le SIM pour les guides de haute montagne. Certains de ces collectifs adhèrent déjà à UNION et leurs adhérents sont donc membres de droit d'UNION.
Oui, sous certaines conditions.
Si vous êtes un indépendant non micro-entrepreneur, vous pourriez avoir droit à l'allocation chômage selon certaines conditions, notamment si votre entreprise a été liquidée ou n'est plus viable. Vous devez aussi avoir travaillé un minimum de temps et respecter des critères de revenus.
En revanche, si vous êtes en micro-entreprise, la situation change. Les micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage, donc ils ne sont généralement pas éligibles à l'allocation chômage sous ce statut. Cependant il existe l'allocation travailleur indépendant
Pour les détails précis sur ces conditions et plus d'informations, consultez directement les articles L.5424-24 à L.5424-29 et R.5424-70 du Code du travail.
Pour plus d'information, consultez nos actions concernant l’assurance chômage.
