Oui, sous certaines conditions.
Union-indépendants vous invite à consulter les articles L.5424-24 et suivants et R.5424-70 et suivants du Codedu travail, dans lesquels s’insèrent les (nombreuses) conditions de ce droit. Les indépendants concernés sont notamment les débitants de tabac, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ou encore les loueurs de chambres d’hôtes.
Pour plus d'information, consultez nos actions concernant l’assurance chômage.
Oui.
Les travailleurs non-salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un compte personnel de formation en état de marche. Il s’agit d’une revendication portée de longue date par la CFDT.
Oui, mais ce droit concerne uniquement les travailleurs indépendants visés à l’article L.1326-1 du Code des transports : VTC et livreurs équipés de 2 ou 3 roues.
L’article L.1326-2 du Code des transports précise que les plateformes doivent communiquer la distance couverte par la prestation proposée, ainsi que le prix minimal garanti, après déduction des frais de commission. Cet article interdit également à la plateforme de mettre fin à la relation contractuelle en raison d’un refus. De manière plus générale, toute pénalité sur ce motif est exclue. Pour aller plus loin, consultez nos actions concernant la loi mobilités LOM.
40 € par an pour les personnes sous un statut d’indépendant.
5 € pour les slasheurs - salariés/retraités et indépendants déjà adhérents à un syndicat CFDT ou à un collectif partenaire.
Oui. Vous y avez droit.
Le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour plus d'information, consultez notre article concernant les spécificités des artistes-auteurs.
Mise à jour 2021 : les artistes-auteurs sont également concernés par les prorogations de janvier et février 2021.
Exemple :
Dans la salle d’attente de mon local, un de mes clients s’assoit sur une chaise, dont un pied est cassé. Mon client tombe à la renverse et se casse le coccyx. Il me met en cause et demande le versement au titre des préjudices subis :
Votre assurance Responsabilité Civile Générale va prendre en charge la gestion du litige : collecte des justificatifs fournis par votre client, négociation avec son avocat pour déterminer le montant de l’indemnité due.
En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire de la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamné.
Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :
En tant que professionnel, vous portez la responsabilité pleine et entière des soins que vous réalisez, et de leurs conséquences sur vos clients.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.
Exemple :
J’applique un masque nettoyant à une cliente. Le lendemain, celle-ci m’appelle pour m’indiquer qu’elle a eu une forte réaction allergique, et qu’elle va consulter son dermatologue dans la journée. Celui-ci conclut à une allergie à l’un des composants du masque. La cliente me met en cause, au motif que je ne l’avais pas prévenue du risque de réaction allergique lié à ce produit, pourtant connu.
Votre assureur Responsabilité Civile va prendre en charge la gestion du litige : le suivi des opérations d’expertise qui établirons le préjudice subi par votre cliente, et le lien entre l’allergie de votre cliente et ce préjudice.
En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamnée.
Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.
Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :
- psychologue et responsabilité civile professionnelle ;
- artisan : responsabilité employeur en cas d'accident d'un apprenti.
Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Vous devez la souscrire dès le démarrage de votre activité. Cela concerne les architectes, maîtres d’ouvrage, bureaux d’étude, et tous les corps de métier du gros œuvre et du second œuvre : maçon, charpentier, menuisier, zingueur, couvreur, plombier, électricien, peintre, plaquiste, serrurier, ferronnier, vitrier … ).
Vous êtes responsables des malfaçons graves rendant l’ouvrage que vous avez réalisé impropre à destination (c’est-à-dire dangereux ou inapproprié par rapport à l’usage prévu), pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Cette assurance Responsabilité Civile Décennale intervient si nécessaire à l’issue de la période de garantie dite de bon achèvement (1 an après la réception des travaux).
Exemple :
Je réalise l’aménagement d’une salle d’eau, comprenant une douche à l’italienne. Trois ans après la réception des travaux, le voisin de l’étage en dessous constate une infiltration d’eau dans la pièce de son appartement située à la verticale de la salle d’eau que j’ai aménagée, lors de chaque utilisation de la douche. Il déclare le sinistre dégât des eaux à ses assureurs. L’expertise qui s’en suit conclut à un défaut d’étanchéité dans le système d’évacuation de la douche à l’italienne. Mon client m’appelle en garantie au titre de ma garantie décennale.
Votre assureur Responsabilité Civile Décennale va prendre en charge la gestion du sinistre : Prise en charge des travaux de remise en conformité de l’évacuation de la douche. Prise en charge des recours subis de la part de l’assureur Multirisque habitation du voisin inondé. Si nécessaire, l’assureur RC Décennale prendra en charge les frais de relogement de votre client, pendant la réalisation des travaux de remise en conformité.
Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :
Exemple :
Mon apprenti se blesse avec une machine à bois, et perd un doigt. Suite à cet accident du travail, je reçois tout d’abord une demande de la Sécurité Sociale de remboursement des frais occasionnés par les soins reçus par mon apprenti. Dans les mois qui suivent, mon apprenti, en arrêt de travail longue durée, me met en cause par l’intermédiaire de son avocat, et me demande le versement d’une indemnité en réparation de son préjudice :
Votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Générale est en général souscrit conjointement avec votre RC décennale lorsque vous êtes artisan. Il prévoit une garantie « Faute inexcusable de l’Employeur » qui vous garantit en cas de mise en cause par un de vos collaborateurs, suite à un accident du travail.
Votre assureur Responsabilité Civile Générale va prendre en charge la gestion du litige :
En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire de la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et il prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamné.
Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.
Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :
Du 9 au 16 mai 2022 se tiendront les premières élections des représentants des travailleurs de plateforme numérique. Deux scrutins électroniques sont prévus : un pour les chauffeurs VTC et un autre pour les livreurs à vélos. Chauffeurs VTC, voici comment voter aux élections de vos représentants.
Vendredi 6 mai vers 13h, vous recevrez un email avec :
GARDEZ PRÉCIEUSEMENT CE MAIL ! Car si vous n’avez pas l’identifiant, vous ne pourrez pas voter et aucun identifiant ne pourra vous être renvoyé.
Dès 13h :
Vous pourrez voter jusqu’au 16 mai à 13h.
Le décret du 23 décembre 2021 fixe les modalités des élections des représentants des travailleurs de plateforme numérique. Pourront voter, les chauffeurs VTC :
L’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) organise les élections. Elle s’occupe notamment d’établir les listes électorales et d’informer les VTC sur les modalités de scrutin.
Vous êtes 39 317 VTC à pouvoir choisir du 9 au 16 mai vos représentants pour 2 ans. Pour vous faire entendre et défendre vos droits, votez !
