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Travailleurs de plateformes numériques : pour UNION-Indépendants, la question du statut n’est pas centrale !

08 décembre 2021

Dans : Revendications

Par : Sara. F

Livreur à vélo
Ce 9 décembre, la Commission européenne publie une proposition de directive visant à réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques. Comme proposé par le Parlement européen en septembre dernier, de nombreux parlementaires réclament une évolution du statut vers la présomption de salariat. Cependant si elle est importante, la question du statut n’est pas centrale aux yeux d’Union-indépendants. Voici pourquoi.

Que signifie la présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes numériques ?

 

La présomption de salariat suggère qu’un lien de subordination juridique entre une plateforme et l’indépendant qui l’utilise, est avéré. Certaines professions, tels que les journalistes, ou les artistes, bénéficient légalement d’une présomption de salariat. Ils sont liés à une entreprise par un contrat de travail. 

Le Parlement européen s’est prononcé en septembre 2021 pour une évolution du statut des travailleurs de plateformes numériques en ce sens. Une position que de nombreux acteurs, dont des parlementaires de différents groupes politiques, ainsi que la confédération européenne des syndicats, demandent aujourd’hui de suivre.

La présomption de salariat ne signifie pas que tous les entrepreneurs ayant recours à une plateforme pour exercer leur activité deviendraient salariés. En réalité, cette mesure inverse la charge de la preuve : il reviendra aux plateformes de prouver qu’elles n’exercent aucun lien de subordination. 

 

Les plateformes de mobilité sont-elles les seules concernées par la présomption de salariat ?


Les débats se focalisent actuellement sur les plateformes de mobilité (VTC et livreurs à vélo). La précarité des situations des travailleurs qui les utilisent nécessite en effet une réflexion concernant notamment leur protection sociale.


Cependant, le texte proposé par la Commission européenne n’est pas restrictif. Il concerne aussi les autres plateformes d’intermédiation de l’emploi, telles que les plateformes de service à la personne, des métiers du numérique, etc. La présomption de salariat s’appliquerait dans le cas où les plateformes répondraient à 2 des 5 critères proposés par Bruxelles, qu’il s’agisse d’une plateforme de mobilité ou dite intellectuelle. 


En pratique, les critères de présomption de salariat semblent surtout s’adresser aux plateformes de mobilité. Par exemple, les indépendants concernés ne fixent pas leurs tarifs, et ne choisissent pas leurs clients. Pour autant, le texte n’est pas à l’abri d’une évolution ultérieure. Il faut donc rester vigilant et avoir conscience que les VTC et livreurs à vélo ne sont pas les seules professions potentiellement visées.
 

Pour UNION-Indépendants, la question du statut n’est pas la question centrale !

 

De nombreuses études démontrent qu’entre 70 et 80 % des travailleurs souhaitent conserver leur statut d’indépendants. À cela plusieurs raisons. La première concerne les livreurs qui pour 60 % d’entre eux sont par ailleurs des salariés (chiffre IGAS). Ils trouvent via les plateformes un complément de rémunération grâce à une souplesse d’accès et d’horaires, afin de compléter des salaires faibles. 

Un statut ne fait pas un salaire digne, un travailleur pauvre en CDI reste un travailleur pauvre ! 

Pour les VTC, l’accès aux plateformes permet de construire une activité rémunératrice sans avoir à investir lourdement pour une licence (comme cela est le cas pour un taxi). 

Rappelons enfin que la réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de diminuer leurs charges patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut. Or, 90 % des VTC et livreurs à vélo rentreraient dans cette catégorie de salaires. Un statut de salarié n’augmenterait donc pas fondamentalement les charges patronales à payer par les plateformes de mobilité. Pour être équitable, ne serait-il pas plus judicieux d’octroyer à ces indépendants les mêmes droits que les salariés, sans en passer par la présomption de salariat ?

 

Pour UNION-Indépendants, la question n’est pas le statut mais l’accès à la protection sociale, l’accès au logement, la juste rémunération via un partage des richesses sur l’ensemble de la chaine de valeur (et en particulier la richesse liée à la DATA) via un dialogue social équilibré entre indépendants et plateformes. Des pistes de réflexion mises notamment en évidence par l’Organisation internationale du travail dans un rapport de février 2021 concernant les plateformes de travail numérique