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Foire aux Questions

Une question, un besoin d’assistance, Union-Indépendants vous répond

Vos Questions par Thème

En tant qu'indépendant, ai-je accès à la formation professionnelle?

Oui.
Les travailleurs non-salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un compte personnel de formation en état de marche. Il s’agit d’une revendication portée de longue date par la CFDT. 

En tant que travailleur de plateforme, ai-je le droit de refuser une prestation ?

Oui, mais ce droit concerne uniquement les travailleurs indépendants visés à l’article L.1326-1 du Code des transports : VTC et livreurs équipés de 2 ou 3 roues. 

L’article L.1326-2 du Code des transports précise que les plateformes doivent communiquer la distance couverte par la prestation proposée, ainsi que le prix minimal garanti, après déduction des frais de commission. Cet article interdit également à la plateforme de mettre fin à la relation contractuelle en raison d’un refus. De manière plus générale, toute pénalité sur ce motif est exclue. Pour aller plus loin, consultez nos actions concernant la loi mobilités LOM.

Artiste-auteur, ai-je droit au fonds de solidarité gouvernemental Covid19?

Oui. Vous y avez droit. 
Le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour plus d'information, consultez notre article concernant les spécificités des artistes-auteurs.

Mise à jour 2021 : les artistes-auteurs sont également concernés par les prorogations de janvier et février 2021.

Je suis psychologue, que se passe-t-il si un de mes clients subit un accident dans mon local ?

VOUS ACCUEILLEZ VOS CLIENTS DANS UN LOCAL DESTINÉ À L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. A CE TITRE, VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE PEUT-ÊTRE MISE EN CAUSE POUR TOUT ACCIDENT SURVENU DANS CE LOCAL.


Exemple :

Dans la salle d’attente de mon local, un de mes clients s’assoit sur une chaise, dont un pied est cassé. Mon client tombe à la renverse et se casse le coccyx.  Il me met en cause et demande le versement au titre des préjudices subis :

  • Incapacité de travail de 15 jours. Comme mon client est un travailleur indépendant, il me demande donc de prendre en charge les 15 jours d’honoraires perdus.
  • Aide à domicile : mon client ayant du resté allongé pendant 10 jours, il a fait appel aux services d’une aide à domicile, venue assurer sa toilette et la préparation de ses repas.
  • Pressium doloris : comme la loi l’y autorise, mon client demande à être indemnisé pour le « prix de la douleur ».

Votre assurance Responsabilité Civile Générale va prendre en charge la gestion du litige : collecte des justificatifs fournis par votre client, négociation avec son avocat pour déterminer le montant de l’indemnité due.

En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire de la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamné.

Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.

Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :

Je suis esthéticienne, quelle est ma responsabilité vis-à-vis de mes clients?

En tant que professionnel, vous portez la responsabilité pleine et entière des soins que vous réalisez, et de leurs conséquences sur vos clients. 

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.


Exemple :

J’applique un masque nettoyant à une cliente. Le lendemain, celle-ci m’appelle pour m’indiquer qu’elle a eu une forte réaction allergique, et qu’elle va consulter son dermatologue dans la journée. Celui-ci conclut à une allergie à l’un des composants du masque. La cliente me met en cause, au motif que je ne l’avais pas prévenue du risque de réaction allergique lié à ce produit, pourtant connu.

Votre assureur Responsabilité Civile va prendre en charge la gestion du litige : le suivi des opérations d’expertise qui établirons le préjudice subi par votre cliente, et le lien entre l’allergie de votre cliente et ce préjudice.

En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamnée.

Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.

Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :

- psychologue et responsabilité civile professionnelle ;

- artisan : responsabilité employeur en cas d'accident d'un apprenti.

Je suis artisan plombier, quand dois-je prendre une assurance RC Décennale ?

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MÉTIERS DU BÂTIMENTS

Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Vous devez la souscrire dès le démarrage de votre activité. Cela concerne les architectes, maîtres d’ouvrage, bureaux d’étude, et tous les corps de métier du gros œuvre et du second œuvre : maçon, charpentier, menuisier, zingueur, couvreur, plombier, électricien, peintre, plaquiste, serrurier, ferronnier, vitrier … ). 


Vous êtes responsables des malfaçons graves rendant l’ouvrage que  vous avez réalisé impropre à destination (c’est-à-dire dangereux ou inapproprié par rapport à l’usage prévu), pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Cette assurance Responsabilité Civile Décennale intervient si nécessaire à l’issue de la période de garantie dite de bon achèvement (1 an après la réception des travaux).


Exemple :

Je réalise l’aménagement d’une salle d’eau, comprenant une douche à l’italienne. Trois ans après la réception des travaux, le voisin de l’étage en dessous constate une infiltration d’eau dans la pièce de son appartement située à la verticale de la salle d’eau que j’ai aménagée, lors de chaque utilisation de la douche. Il déclare le sinistre dégât des eaux à ses assureurs. L’expertise qui s’en suit conclut à un défaut d’étanchéité dans le système d’évacuation de la douche à l’italienne. Mon client m’appelle en garantie au titre de ma garantie décennale.
Votre assureur Responsabilité Civile Décennale va prendre en charge la gestion du sinistre : Prise en charge des travaux de remise en conformité de l’évacuation de la douche. Prise en charge des recours subis de la part de l’assureur Multirisque habitation du voisin inondé. Si nécessaire, l’assureur RC Décennale prendra en charge les frais de relogement de votre client, pendant la réalisation des travaux de remise en conformité.

Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.

Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :

Je suis artisan menuisier. Que se passe-t-il si mon apprenti a un accident pendant son travail ?

VOUS ÊTES RESPONSABLE, COMME EMPLOYEUR, DE LA SÉCURITÉ DE VOS COLLABORATEURS, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT (SALARIÉ, STAGIAIRE, APPRENTI). 


Exemple :

Mon apprenti se blesse avec une machine à bois, et perd un doigt. Suite à cet accident du travail, je reçois tout d’abord une demande de la Sécurité Sociale de remboursement des frais occasionnés par les soins reçus par mon apprenti. Dans les mois qui suivent, mon apprenti, en arrêt de travail longue durée, me met en cause par l’intermédiaire de son avocat, et me demande le versement d’une indemnité en réparation de son préjudice :

  • Aide à domicile : mon apprenti ayant du resté allongé pendant 15 jours, il a fait appel aux services d’une aide à domicile, venue assurer sa toilette et la préparation de ses repas.
  • Pressium doloris : comme la loi l’y autorise, mon apprenti demande à être indemnisé pour le « prix de la douleur ».
  • Préjudice esthétique.
  • Préjudice psychologique …

Votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Générale est en général souscrit conjointement avec votre RC décennale lorsque vous êtes artisan. Il prévoit une garantie « Faute inexcusable de l’Employeur » qui vous garantit en cas de mise en cause par un de vos collaborateurs, suite à un accident du travail.

Votre assureur Responsabilité Civile Générale va prendre en charge la gestion du litige :

  • défense de vos intérêts ;
  • prise en charge du recours de la Sécurité Sociale ;
  • collecte des justificatifs fournis par votre apprenti pour prouver son préjudice ;
  • négociation avec son avocat pour déterminer le montant de l’indemnité due.

En cas de procédure contentieuse, votre assureur fait son affaire de la gestion de la procédure : il nomme un avocat pour défendre vos intérêts, et il prend en charge ses honoraires. En cas de condamnation, votre assureur paie l’indemnisation à laquelle vous êtes condamné.

Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.

Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :

Chauffeurs VTC : comment voter aux élections de vos représentants ?

Du 9 au 16 mai 2022 se tiendront les premières élections des représentants des travailleurs de plateforme numérique. Deux scrutins électroniques sont prévus : un pour les chauffeurs VTC et un autre pour les livreurs à vélos. Chauffeurs VTC, voici comment voter aux élections de vos représentants.

 

COMMENT VOTER AUX ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES CHAUFFEURS VTC ?

 

Vendredi 6 mai : réception d’un email avec vos identifiants

Vendredi 6 mai vers 13h, vous recevrez un email avec :

GARDEZ PRÉCIEUSEMENT CE MAIL ! Car si vous n’avez pas l’identifiant, vous ne pourrez pas voter et aucun identifiant ne pourra vous être renvoyé.


Lundi 9 mai : ouverture des votes en ligne

Dès 13h :

  • Connectez-vous via le lien : https://arpe-vtc.neovote.co.
  • Saisissez l’identifiant de connexion (qui vous a été adressé dans le mail du 6 mai).
  • Saisissez votre numéro de carte VTC : vous êtes maintenant connecté sur le site de vote !
  • Cliquez sur l’icône « mot de passe » pour recevoir votre code de sécurité. Il vous sera envoyé par SMSsur le téléphone que vous avez transmis aux plateformes. Attention, ce code vous sera utile à la fin de la procédure de vote !
  • Vous pouvez maintenant voter en cliquant sur le logo Union-indépendants.
  • Confirmez votre vote.
  • Entrer le code secret reçu par SMS pour valider définitivement le vote.

Vous pourrez voter jusqu’au 16 mai à 13h. 

QUELS VTC POURRONT VOTER ?

Le décret du 23 décembre 2021 fixe les modalités des élections des représentants des travailleurs de plateforme numérique. Pourront voter, les chauffeurs VTC :

  • ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er janvier 2022 (ancienneté calculée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021) ;
  • utilisant une plateforme de travail numérique.

L’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) organise les élections. Elle s’occupe notamment d’établir les listes électorales et d’informer les VTC sur les modalités de scrutin. 

Vous êtes 39 317 VTC à pouvoir choisir du 9 au 16 mai vos représentants pour 2 ans. Pour vous faire entendre et défendre vos droits, votez !

Chauffeur-livreur, comment assurer votre véhicule?

Je suis transporteur de marchandises/chauffeur-livreur et je démarre mon activité. Comment mon véhicule doit-il être assuré ?

L’assurance du véhicule est obligatoire. Vous pouvez-assurer votre véhicule soit « au tiers », soit en « tous risques".
Lorsque vous assurez votre véhicule « au tiers », vous n’êtes garanti que pour les dommages que vous causez aux autres. La garantie s’intitule Responsabilité Civile Circulation.
Lorsque vous assurer votre véhicule en « tous risques », vous assurez également les dommages à votre véhicule en cas d’accident. La garantie s’intitule Dommages Tous Accidents.
Il est également recommandé de demander à votre assureur les deux extensions de garantie suivantes :

  • La garantie Sécurité du conducteur : cette garantie indemnisera, suite à un accident au cours duquel le conducteur est blessé ou tué, les conséquences de cet accident pour lui et ses proches.
  • La garantie Levage - remorquage, qui prend en charge le remorquage de votre véhicule jusqu’au garage la plus proche suite à une panne ou à un accident, ainsi que vos frais de rapatriement jusqu’à votre domicile (taxi, billet de train), lorsque cela est nécessaire.

Comment faire pour m’assurer sans que cela ne soit trop cher ?

Quels sont les documents que je dois fournir à mon assureur ? 

Afin de réduire le coût de l’assurance, il est essentiel de pouvoir apporter la preuve de votre expérience en tant que chauffeur (s’il y a lieu). Les informations personnelles à fournir sont les suivantes :

  • Votre permis de conduire en cours de validité.
  • Si vous êtes déjà transporteur / chauffeur indépendant : le relevé de sinistralité de votre véhicule professionnel (à demander à votre assureur).
  • Si vous avez un véhicule personnel : le relevé de sinistralité de ce véhicule (à demander à votre assureur).
  • Si vous étiez précédemment employé en tant que chauffeur : une attestation de votre dernier employeur précisant la période d’activité, et si vous avez eu des sinistres pendant cette période ou pas.

Exemple 1

Je heurte un autre véhicule en cours de circulation : le pare-chocs arrière et l’aile du véhicule que j’ai heurté sont abimés. Mon pare-chocs avant et mon phare avant droit sont également abimés. En sortant du véhicule que j’ai heurté, la conductrice m’indique qu’elle a reçu un choc aux cervicales et qu’elle a mal au cou.

  • Vous êtes dans ce cas responsable de l’accident. 
  • L’assurance Responsabilité Civile Circulation de votre véhicule va prendre en charge la réparation du pare-chocs et de l’aile du véhicule que vous avez heurté. De plus, si après examens médicaux la conductrice peut prouver qu’elle a été blessée suite à l’accident, l’assurance Responsabilité Civile Circulation prendra en charge les frais de médecin ou d’hôpital, et l’indemnisation du préjudice subi par la conductrice (pertes de revenus si elle doit être mise en arrêt maladie, frais d’aide à domicile si elle ne peut plus prendre en charge ses tâches ménagères du fait de sa blessure …).
  • L’assurance Dommages Tous Accidents va prendre en charge les frais de réparation de votre pare-chocs avant et de votre phare.
  • La garantie Assistance va prendre en charge le remorquage de votre véhicule jusqu’au garage le plus proche où il pourra être réparé.

Exemple 2 :

Je roule en hiver sur l’autoroute, la route est recouverte de givre. Mon véhicule dérape et se renverse. Il va heurter la glissière de sécurité. Je suis blessé et je dois être pris en charge par les pompiers. Mon véhicule est irréparable. Les marchandises que je transporte sont détruites.

  • La garantie Levage-remorquage de votre contrat d’assurance automobile va prendre en charge l’évacuation de l’épave de votre véhicule.
  • Si votre véhicule est assuré en Dommages tous Accidents, l’assureur vous indemnise à hauteur de la valeur à dire d’expert (VRADE), déduction faite de la franchise prévue au contrat. Il fait ensuite son affaire de la vente de l’épave à un ferrailleur.
  • Si votre véhicule n’est pas assuré en Dommages tous accidents, il vous appartient de traiter la vente de l’épave au ferrailleur le plus offrant.
  • La garantie Responsabilité Civile Circulation de votre contrat d’assurance automobile prend en charge le recours exercé par la société d’autoroute pour prendre en charge les frais de remise en état de la glissière.
  • La garantie Sécurité du conducteur indemnise les conséquence de vos dommages corporels (soins, service à la personne, perte de revenu …) après intervention des organismes de santé et prévoyance.
  • Votre contrat d’assurance Marchandises Transportées prendra en charge l’indemnisation des marchandises de vos clients, à hauteur des montants de responsabilité prévus par les Contrats Types (Envois de moins de 3 tonnes : 33 € par kilo, avec un maximum de 1 000 € par colis ou palette).

Exemple 3 :

A un croisement, mon véhicule est heurté par un autre véhicule qui n’a pas respecté la priorité à droite. La portière arrière de mon véhicule est emboutie.

  • Vous n’êtes pas responsable de l’accident dans de cas.
  • Si votre véhicule est assuré en dommages tous accidents : votre assureur vous indemnise à hauteur des dommages (déduction faite de la franchise), et fait son affaire du recours contre l’automobiliste responsable et son assureur. Il vous rembourse la franchise une fois qu’il a obtenu le recours contre l’assureur du véhicule qui vous a percuté.
  • Si votre véhicule n’est pas assuré en dommages tous accidents : votre assureur exerce le recours contre le propriétaire du véhicule qui vous a percuté et son assureur. Il vous reverse le montant obtenu auprès de l’assureur de celui qui vous a percuté, une fois qu’il l’a obtenu.
  • Si nécessaire, la garantie assistance de votre contrat prend en charge les frais de remorquage de votre véhicule jusqu’au garage le plus proche.

Lorsque j’endommage les marchandises qui me sont confiées, quelle indemnité dois-je payer à mon client ?

En tant que transporteur, vous êtes présumé responsable de tous les dommages aux marchandises qui vous sont confiées. En contrepartie, et sauf convention contraire entre votre donneur d’ordre et vous-même, votre responsabilité vis-à-vis des marchandises est limitée, selon les plafonds prévus dans les Contrats Types Marchandises Transportées par voie de Route :

  • Envois < 3 tonnes : 33 € par kilo, avec un maximum de 1 000 € par unité de manutention (colis ou palette)
  • Envois > 3 tonnes : 20 € par kilo, avec un maximum de 2 300 € par tonne 

Exemple 4 :

Pour décharger une palette de marchandises de mon camion, je positionne la palette sur le bord du hayon. Lorsque j’actionne le hayon, la palette bascule et se renverse. Elle tombe sur le capot du véhicule stationné à l’arrière de mon camion. La marchandise est triée : la moitié est en avarie. La valeur des marchandises en avarie s’élève à 3 000 €. Le poids des marchandises en avarie est de 250 kg.

  • Vous êtes responsable de l’accident.
  • La marchandise en avarie est indemnisée au titre de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Contractuelle (Marchandises Transportées) : Conformément à ce qui est prévu par le Contrat Type pour les envois de moins de 3 tonnes, votre client est indemnisé par les assureurs à hauteur de 1 000€.
  • Les dommages causés au véhicule stationné lors du renversement de la palette sont pris en charge au titre de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Entreprise (souvent souscrit conjointement avec le contrat Marchandises Transportées).

Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à vous rendre sur le site web de notre partenaire LYCEA.

Nos autres exemples relatifs aux questions assurantielles :

- artisan : quand dois-je prendre une RC décennale ?

- artisan : quelle est ma responsabilité en cas d'accident de travail d'un apprenti ?

Indépendants : pourquoi se loger est-il si difficile ?

Selon une étude Odoxa de mars 2021, 45 % des indépendants ont déjà éprouvé des difficultés en matière de logement. Trouver ou garder un toit, le louer ou en devenir propriétaire. Les histoires diffèrent, mais le constat est le même : à rémunération équivalente, les indépendants et les salariés ne sont pas traités de la même manière. Revenus irréguliers, instabilité des situations, statuts précaires. Autant de facteurs qui font peur aux bailleurs et limitent les possibilités de location ou d’achat des freelances. Quelles sont les difficultés rencontrées ? Y a-t-il des solutions ? Les travailleurs indépendants témoignent pour Union.

Achat immobilier : les indépendants soulignent un manque de confiance des banques 


Les 2119 indépendants interrogés par Odoxa expriment largement leurs difficultés face à l’accès aux prêts bancaires, et donc à la propriété. Une perte de confiance s’est également installée suite à la crise sanitaire. « J’ai voulu acheter l’an dernier. Avant le confinement pas de soucis, après le Covid rien, je n’ai pas pu acheter : “ vous êtes dans l’évènementiel ”, c’est ce qu’on m’a dit », déclare un participant de Métropole.


Si tous les statuts sont concernés, les microentreprises semblent en particulier touchées par le manque d’intérêt des banques. L’Insee rapporte que deux entreprises sur trois créées en 2020 étaient des microentreprises. Un statut facile à mettre en place pour les nouveaux entrepreneurs, mais qui paraît précaire aux yeux des banques. Magali, micro-entrepreneure dans le domaine du numérique depuis un an, raconte son histoire : « J’ai récemment contacté mon banquier pour faire le point sur ma situation », explique-t-elle. « Il m’a confirmé que la microentreprise n’était pas idéale aux yeux des banques. Trop précaire, il ne présente aucune garantie, puisque les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Les dossiers sont revus au cas par cas, mais globalement, les banques considèrent 50 % du CA comme étant mon revenu. Et ceci sur 2 à 3 ans d’activité. J’habite une grande Métropole où les prix restent élevés. En étant seule, malgré un apport conséquent et une stabilité financière, je ne vois que peu de perspectives d’achat immobilier ».


Étudier de plus près votre statut peut donc vous éviter quelques désillusions le moment où vous déciderez de penser à l’acquisition. Opter pour une SASU, ou un portage salarial peut par exemple être une solution. Attention cependant à bien considérer tous les aspects, notamment au niveau du chiffre d’affaires à dégager pour respecter les conditions d’éligibilité. 


Location : des critères de bail difficiles à respecter pour les travailleurs indépendants


Les garanties demandées par les bailleurs sont généralement d’un CDI affichant un revenu 3 fois supérieur au loyer hors charges, ou de disposer de garants justifiant de ces conditions. L’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) note que 55 à 60 % des Français ne remplissent pas ces conditions en 2014. Pour autant, la situation ne sert pas encore la cause des indépendants. 
 

"J’ai été seul, j’ai essayé de trouver un appartement, mon compte fonctionnait bien, mais autoentrepreneur personne ne loue."

Les indépendants en viennent parfois à des solutions extrêmes : « j’ai fait des faux pour trouver un logement. C’est terrible pour un pays comme la France », concède un travailleur de Métropole.

Pourtant, la liste des pièces à fournir pour accéder à un logement locatif est encadrée par la loi. Elle se compose des documents suivants :

  • une pièce d’identité valide ;
  • le dernier avis d’imposition ;
  • un justificatif de domicile attestant que vous êtes à jour dans le paiement de vos loyers (par exemple, les 3 dernières quittances de loyer, ou une attestation de votre bailleur) ;
  • un justificatif de ressources : il ne s’agit pas nécessairement de bulletins de salaire. Pour un freelance, les deux derniers bilans comptables d’activité font foi ;
  • un certificat d’enregistrement à l’INSEE (Sirene / extrait Kbis).

Des garanties existent déjà pour sécuriser les locations, notamment pour le risque d’impayés. Selon une enquête de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) réalisée en 2019, 2/3 des bailleurs sont couverts pour ce risque. Mais les locataires peuvent également souscrire une assurance au bénéfice des propriétaires. Dans ce cas, le locataire prend en charge le coût de l’assurance, mais c’est le propriétaire qui sera dédommagé en cas de loyer impayé. Une solution qui peut rassurer les bailleurs qui hésiteraient à louer à des profils jugés trop précaires.


Peut-on améliorer les conditions d’accès au logement des indépendants ?


Oui, et Union s’engage pour l’accès au logement des indépendants en proposant différentes mesures :

  • Étendre le système Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) à tous les indépendants dans les mêmes conditions que les salariés : depuis 2016, la garantie Visale permet aux locataires de logements privés de bénéficier gratuitement d’un garant. Elle s’adresse aux salariés et aux indépendants de moins de 30 ans. Les conditions d’éligibilité pour les plus de 30 ans sont par contre plus restrictives. 
  • Avoir la possibilité d’accéder à la propriété, quel que soit le statut de travail : par exemple, en proposant des assurances adaptées afin de faire face aux fluctuations de revenus des freelances, en réformant le taux d’usure, ou les droits de mutation à titre onéreux.

Les difficultés d’accès au logement rencontrées par les indépendants ne doivent pas être une fatalité. Des pistes de réflexion existent.  Étudions-les !

Quels sont les seuils de CA pour les micro-entrepreneurs en 2020?

Pour les activités d'achat-revente, le seuil de chiffre d'affaires est passé de 170 000 € à 176 200 €. Pour les activités de prestations de service (artisanales, commerciales ou libérales) le seuil est passé de 70 000 € à 72 000 €.  Consultez notre article dédié pour plus d'informations sur le seuil d'exonération de TVA et de déclaration simplifiée.

Qu’est-ce que l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants ?

L’ATI est une prestation allouée aux travailleurs indépendants après liquidation ou redressement judiciaire. Elle est versée sous certaines conditions :

  • avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans minimum au sein de la même entreprise ;
  • être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois après la cessation d’activité, et être en recherche active d’un emploi ;
  • avoir touché un revenu minimum de 10 000 € pendant les deux années précédant l’arrêt de l’activité ;
  • présenter des ressources inférieures au montant du RSA.

L’allocation s’élève à 800 € par mois pendant 6 mois.

Certains statuts ne peuvent pas prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement pour confirmer votre éligibilité.

Pour en savoir plus sur l'ATI, consultez  notre actualité concernant l'assurance chômage.

Les travailleurs indépendants sont-ils représentés pour défendre leurs droits?

Non. À ce jour, les travailleurs indépendants ne sont pas officiellement représentés.

Cependant, l'Europe a ouvert la voie fin 2018 à la possibilité pour les indépendants de se syndiquer et d'être, à terme, représentés dans les branches professionnelles. 


C'est pour cela que Union-Indépendants s'est créée. Elle s'appuie sur ses membres fondateurs, la CFDT et l'UAE, membres fondateurs, pour ouvrir le chemin des négociations.

Union-indépendants a pour vocation à rassembler tous les indépendants solos et les slasheurs, défendre et créer de nouveaux droits sociaux. Union débat avec le Ministère du travail sur le sujet de la représentativité des travailleurs indépendants (de plateformes dans une première étape) dans la perspective d’une évolution législative.

Depuis les élections de Mai 2022, les indépendants des secteurs VTC et livreurs-coursiers peuvent être représentés par les organisations représentatives élues lors de cette occasion. A cette occasion, Union-Indépendants est devenu organisation représentative des indépendants de ces secteurs.

Suis-je obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Tout dépend du statut de votre entreprise :

  • les entrepreneurs individuels n'ont pas l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel. Ils peuvent simplement utiliser un compte courant classique dédié à leur activité professionnelle pour bien isoler leurs transactions professionnelles de leurs transactions personnelles ;
  • les statuts EURL, SASU, SAS, etc. vous obligent à ouvrir un compte bancaire professionnel. 


À noter que les micro-entreprises sont dispensées d’un compte séparé (professionnel ou non) tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 10 000€, deux années consécutives (art.12 du projet de loi Pacte).

Élections des représentants des VTC et livreurs : pourquoi et comment voter ?

Engagé pour la défense des droits des indépendants depuis 2019, Union se présente aux élections des représentants des VTC et livreurs à vélo. Les urnes rendront leur verdict le 16 mai 2022. Dans l’attente, voici de quoi répondre à deux questions incontournables : pourquoi et comment voter ? Explications.

Pourquoi voter aux élections des représentants des VTC et livreurs ?


Les travailleurs indépendants, particulièrement les chauffeurs VTC et livreurs à vélo, ne sont aujourd’hui pas légalement représentés face aux pouvoirs publics et aux plateformes. Ceci signifie que personne ne peut parler en leur nom, pour défendre leurs opinions, leurs droits, et améliorer leurs conditions de travail.


Depuis le 9 mai 2022 se tiennent les premières élections des représentants des travailleurs de mobilité : VTC et livreurs à vélos. Une fois les élections passées, les élus pourront officiellement prendre part à des négociations avec les plateformes et le gouvernement. Pendant 2 ans, ils travailleront en votre nom, pour obtenir des accords applicables à toutes les plateformes.


Pourquoi voter pour élire vos représentants ? Pour choisir les organisations qui incarnent vos idées et pourront défendre vos droits. Pour vous affirmer, protéger votre statut, et participer à l’évolution de vos conditions de travail.


Comment voter pour vos représentants ?


Il s’agit d’un vote électronique. Les livreurs et chauffeurs inscrits sur les listes électorales (selon le pointage de l'ARPE) pourront donc voter grâce à leur téléphone.


Des identifiants ont normalement été envoyés par mail le 6 mai 2022 aux électeurs concernés. Ils pourront voter du 9 au 16 mai 2022 de la façon suivante :

  1. rentrez l’identifiant reçu par mail sur le site de vote ;
  2. complétez votre n° de carte professionnelle pour les VTC ;
  3. OU, pour les livreurs à vélo, les 5 derniers chiffres de l’IBAN communiqués à la plateforme avec laquelle vous travaillez le plus ;
  4. une fois connecté, vous recevrez un SMS contenant un mot de passe pour voter.

Nos ressources spécifiques :
-    Livreurs à vélos : mode d’emploi des élections.
-    Chauffeurs VTC : comment voter ?


Pourquoi voter Union-indépendants ?


Pour rester indépendant


Pour Union, chaque travailleur doit être libre d’exercer son activité professionnelle quel que doit son statut. Union ne défend pas l’idée de la présomption de salariat proposée récemment par la Commission européenne. Pour Union, le vrai débat se situe autour de l’accès à :

  • une rémunération plus juste des courses ;
  • de meilleures conditions de travail ;
  • un rééquilibrage de la voix des travailleurs face aux plateformes et aux clients ;
  • la protection sociale et au logement.

 
Le statut ne fait pas un salaire digne. 
C’est pourquoi Union n’a pas attendu pour construire les bases du dialogue social avec les plateformes et les pouvoirs publics. 


Pour faire peser votre voix face aux plateformes et aux collectivités locales


Union-Indépendants, c’est la force d’un collectif national pour peser sur les plateformes. Nous engageons le dialogue dans le but d’obtenir notamment :

  • Une meilleure rémunération et un vrai partage de la création de richesse. 
  • Une vraie reconnaissance de votre métier, pour que nous soyez respectés ! 
  • Une meilleure protection face aux plateformes et aux clients.
  • L’arrêt des déconnexions abusives. 

Livreurs :

  • L’obtention auprès des mairies d’abris de protection pour la pluie, de points de recharge des téléphones et la mise en place d’espaces sécurisés pour scooters et vélos. 
  • Des équipements de protection individuelle co-financés par les plateformes. 

VTC :

  • Une égalité dans l’accessibilité aux infrastructures de transports (gares et aéroports), de loisirs et de culture.
  • Par rapport aux taxis : une équité fiscale et l’accès aux zones de trafics limités (ZTL) dans les cœurs des villes.

Pour être représenté par des collectifs de livreurs et de chauffeurs VTC indépendants !

Les collectifs qui nous ont notamment rejoints :

  • Le collectif autonome des livreurs bretons.
  • L’union des livreurs indépendants à vélo (ULIV) – Angers
  • Le syndicat Occitanie des indépendants (VTC SOI).
  • Les collectifs des livreurs de Châtellerault et de Poitiers.

Union est soutenue en parallèle par la CFDT, membre fondateur, l’Union des auto-entrepreneurs, l'Association des Professionnels des Sports Outdoor et le mouvement des étudiants micro-entrepreneurs Memup.

Nos autres ressources :
Le vrai du faux des élections des représentants des VTC.
 

Nos vidéos YouTube :

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Covid 5e vague : quel soutien pour les indépendants ?


Réduction des cotisations sociales 


Le ministre délégué aux PME, Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé le 26 janvier dernier une réduction des cotisations sociales pour décembre et janvier. Cette mesure concerne les indépendants des secteurs S1 et S1bis impactés par la 5e vague de la crise Covid, « qui ont peu ou pas du tout travaillé à cause des restrictions sanitaires ». Il s’agit par exemple des professionnels du tourisme, de la restauration et du spectacle vivant, qui ont perdu au moins 30 % de leur CA pour décembre et janvier :

  • perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires : possibilité de déduire les CA de décembre et de janvier de l’activité du premier trimestre 2022 ;
  • perte de 30 à 65 % du chiffre d’affaires : possibilité de déduire la moitié des CA de décembre et de janvier de l’activité du premier trimestre 2022.


Aide financière exceptionnelle


Le gouvernement a également annoncé ce 26 janvier la mise en place d’une aide financière exceptionnelle pour les indépendants, auto-entrepreneurs inclus. Son montant reste à définir. Elle sera versée au titre de décembre et janvier. Les demandes seront à déposer sur les sites de l’Urssaf ou de secu-independants.fr.
 

Le dispositif « coûts fixes »


L'aide « coûts fixes » a été mise en place en mars 2021. Complémentaire au fonds de solidarité, elle « a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à septembre 2021. » détaille le site impots.gouv.fr. Elle s’adressait alors aux entreprises réalisant un CA mensuel de plus de 1 million d’Euros.

Le dispositif « coûts fixes » remplace le fonds de solidarité depuis octobre 2021. Il concerne aujourd’hui les entreprises des secteurs S1 et S1 bis créées avant le 1er janvier 2019 qui ont perdu plus de 50 % de leur CA par rapport au même mois en 2019. « Coûts fixes » en quelques chiffres : 

  • 12 millions d’euros par groupe alloués ;
  • 90 % de la perte de CA compensée.

Pour demander une prise en charge, rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.


Vous avez une question concernant le dispositif coûts fixes ? Consultez la FAQ du ministère, ou posez votre question à Union.


À noter qu’une aide « fermeture » a été instaurée par décret « pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19. », précise le gouvernement. Pour plus d’information, notamment concernant l’éligibilité à cette aide, consultez le site des impôts.


Le fonds de solidarité

Fonds de solidarité 2021

Rappelons que le fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les Régions pour aider notamment les indépendants et professions libérales à traverser la crise Covid depuis mars 2020. Il a été remplacé depuis octobre 2021 par le dispositif « coûts fixes » détaillé ci-dessus. Pour autant, le fonds de solidarité est encore accessible pour le mois d’octobre 2021. Il concerne les entreprises qui ont subi :

  • une interdiction d’accueil du public avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
  • une fermeture administrative partielle de minimum 21 jours et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
  • un confinement d’au moins huit jours dû à leur domiciliation (par exemple, les entreprises localisées dans les territoires d’outre-mer) et une perte de CA d’au moins 20 %.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis sont également concernées sous réserve de cumuler les points suivants :

  • présenter une perte de CA de 10 % ;
  • avoir déjà touché le FDS au moins une fois entre janvier et mai 2021 ;
  • avoir réalisé 15 % du CA de référence ;
  • et être domicilié dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire nécessitant un confinement ou un couvre-feu de 20 jours minimum.

Les demandes au titre du mois d’octobre 2021 sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur le site impos.gouv.fr. À noter que le formulaire était inaccessible entre le 1er et le 5 janvier, et de nouveau disponible depuis le 6 janvier.

Fonds de solidarité 2022

Le gouvernement a fait paraître le 12 mars 2022 un nouveau décret concernant le fonds de solidarité. L'aide est accessible pour janvier et février 2022. Elle concerne les entreprises :

  • qui ont subi une interdiction d'accueil du public et une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % ;
  • qui ont subi une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours et une perte de CA d'au moins 50 % ;
  • domiciliées dans un territoire confiné pendant au moins 8 jours, ayant subi une interdiction d'accueil du public et une perte de CA d'au moins 20 % ;
  • des secteurs S1, S1 bis ayant subi une perte de CA de 10 %, et perçu le fonds de solidarité entre janvier 2021 et mai 2021. Ces entreprises doivent également avoir réalisé 15 % du CA de référence, être domiciliées dans un territoire en état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours ;
  • domiciliées dans un territoire confiné pendant au moins 8 jours, employant moins de 50 personnes, et ayant perdu 50 % de leur CA.

Les demandes sont à effectuer avant le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr.


Le prêt garanti par l’État (PGE)


Jusqu’à fin juin 2022, vous pouvez solliciter votre banque en demandant un prêt garanti par l’État. Cette aide concerne toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts et leurs tailles. Le remboursement de ce prêt s’effectue entre 1 et 5 ans après l’avoir contracté. Les taux négociés varient entre 1 et 2,5 % et aucun remboursement n’est exigé la première année.

Mardi 4 janvier 2022, Bruno Le Maire a annoncé de nouvelles modalités de remboursement du PGE : toutes les entreprises peuvent demander un différé de remboursement d’un an supplémentaire, avec un étalement des remboursements sur 10 ans. Chaque trésorerie et situation étant différente, il convient de discuter de votre situation directement avec votre banque.


L’aide « renfort » 


L’aide renfort a pour but le remboursement de certaines charges dite renfort. Elle concerne les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 :

  • dont l'activité a été interdite d'accueil du public en décembre 2021 ;
  • et qui ont subi une perte de CA de 50 % minimum en décembre 2021, par rapport à décembre 2019.

Toutes les informations la concernant se trouvent dans le décret du 4 janvier 2022
Les demandes sont à faire entre le 6 janvier et le 6 mars 2022 sur impots.gouv.fr.
 

Suite à la parution du décret du 12 mars 2022, le gouvernement a précisé que l'aide "renfort" n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité pour décembre 2021 et janvier 2022.

Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales


Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut et de leur taille, peuvent demander à leurs organismes de recouvrement un plan d’apurement des dettes de cotisations sociales. Il s’agit de la mise en place d’un plan de remboursement, qui peut également comprendre les dettes d’avant-crise. Pour les indépendants, la demande se fait essentiellement à l’Urssaf.  

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle


Les indépendants solos ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle pour eux-mêmes. Celle-ci ne concerne en effet que les employés des entreprises des secteurs S1 et S1 bis présentant une baisse de CA de 65 %.

Vous vous posez des questions concernant les aides Covid ? N’hésitez pas à contacter Union.
 Pour aller plus loin concernant l'activité des indépendants en temps de crise

Lisez notre article !

Impact de la crise sur l'activité des indépendants

Qu'est-ce que le chèque numérique ?

Le chèque numérique a pour but d'aider les entreprises à couvrir leurs frais de numérisation pendant la crise sanitaire. Initialement prévu pour les entreprises interdites d'accueil, il concerne depuis le 10 mai 2021 tous les indépendants déclarés avant le 30 octobre 2020.

Il prend en charge les frais liés à la transformation numérique à hauteur de 500 € maximum. Le minimum de facturation est de 450 €, et les prestataires engagés doivent être membres de l'UE.
Le dispositif d'aide prendra fin le 30 juin 2021.

Pour plus de renseignements sur le chèque numérique : le site de France Num / Click & Connect 01 82 88 85 88

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