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Nos Revendications

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Accès au Logement pour les Indépendants : Défis et Propositions d'Union-Indépendants

Temps de lecture : 7 minutes

Selon notre étude Odoxa de mars 2021, 45% des travailleurs indépendants ont déjà rencontré des difficultés pour se loger. Cette réalité, malheureusement fréquente, peut être source de stress et d'insécurité, affectant ainsi la qualité de vie et l’activité de ces travailleurs.

Le défi du logement pour les travailleurs indépendants

Le secteur des travailleurs indépendants a connu une croissance significative ces dernières années. Cependant, cette expansion n'a pas été sans défis, en particulier en ce qui concerne l'accès au logement.

Les travailleurs indépendants, par la nature même de leur travail, ont souvent des revenus fluctuants, ce qui peut être un frein majeur à l'obtention d'un logement. Que ce soit pour la location ou l'achat, les bailleurs et les banques exigent souvent des preuves de revenus réguliers et stables. Pour les indépendants, produire trois bilans bénéficiaires consécutifs peut être un défi, et cela limite leur capacité à se loger.

En outre, les travailleurs indépendants sont souvent exclus des dispositifs de garantie mis en place par le gouvernement pour aider les personnes à faibles revenus à accéder au logement. Par exemple, le système de garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), qui offre une caution locative aux salariés précaires et aux locataires de moins de 30 ans, n'est pas aussi facilement accessible aux travailleurs indépendants.

La discrimination à l'égard des travailleurs indépendants dans le domaine du logement est un autre problème majeur. Malgré la loi qui interdit explicitement la discrimination en matière de logement sur la base de la source de revenus, de nombreux travailleurs indépendants signalent qu'ils sont régulièrement rejetés par les bailleurs en raison de leur statut d'indépendant.

Enfin, la crise du logement et l'augmentation des coûts de l'immobilier en France exacerbent encore ces défis. Le coût élevé des logements dans de nombreuses villes françaises, combiné à la précarité financière de nombreux travailleurs indépendants, rend l'accès au logement de plus en plus difficile.

Les travailleurs indépendants font face à une combinaison de difficultés financières, de discriminations systématiques et d'exclusion des dispositifs de soutien publics qui rendent l'accès au logement particulièrement difficile pour cette catégorie de travailleurs.

Les solutions proposées par Union-Indépendants

Face à ces défis majeurs, Union-Indépendants s'est engagée à trouver des solutions pratiques pour aider les travailleurs indépendants à surmonter les obstacles à l'accès au logement. Voici quelques-unes des propositions clés de Union-Indépendants :

a) Réviser les critères d'éligibilité pour l'accès au logement

Union-Indépendants propose que les bailleurs et les banques révisent leurs critères de revenus pour la location et l'achat de logements. Au lieu de se concentrer uniquement sur les revenus stables et réguliers, ils doivent désormais prendre en compte la moyenne des revenus des travailleurs indépendants sur plusieurs années, ce qui donnerait une image plus précise de leur situation financière.

b) Étendre le système Visale à tous les indépendants dans les mêmes conditions que les salariés

Aujourd’hui, la garantie Visale s’adresse :

1- Aux locataires de moins de 30 ans quel que soit leur situation professionnelle.

2 - Aux salariés précaires de plus de 30 ans

Union-Indépendants demande également un accès plus large aux dispositifs de garantie pour les travailleurs indépendants précaires de plus de 30 ans. Cela signifie que les travailleurs indépendants devraient avoir le même accès aux aides comme le dispositif VISALE, pour les aider à obtenir un logement locatif.

c) Rendre l'accès à la propriété plus accessible aux travailleurs indépendants

Union-Indépendants propose une série de mesures visant à rendre l'accès à la propriété plus accessible aux travailleurs indépendants. Nos propositions sont basées sur le travail d'un groupe de travail réuni en 2016, composé de représentants d'institutions, de professionnels et d'universitaires, qui a formulé des propositions pour faciliter l'accès à la propriété des travailleurs "atypiques", y compris les travailleurs indépendants. Voici les principales recommandations de Union-Indépendants

Augmentation de la garantie de l'État dans le Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (FGAS)

Le FGAS est un dispositif par lequel l'État garantit les prêts pour l'achat de logements à faible revenu. Actuellement, l'État couvre 50% du risque de ces prêts. Union-Indépendants propose d'augmenter cette garantie à 80%, ce qui faciliterait l'accès au financement pour les travailleurs indépendants.

Introduction de nouvelles formes d'assurances et de sécurisation pour faire face aux baisses temporaires de revenus

Ces mesures pourraient inclure la sécurisation du remboursement des prêts par une garantie en espèces pour éviter les premiers défauts de paiement, ou la mise en place de prêts avec des échéances de remboursement modulables.

Création de dispositifs pour sécuriser le parcours résidentiel des accédants à la propriété avec un profil professionnel atypique

Ces dispositifs pourraient inclure des formes de "portage" par un bailleur social ou privé, qui pourraient assumer les charges de remboursement du crédit immobilier de l'accédant en cas de difficulté financière.

Réforme du taux d'usure

Le taux d'usure est le taux maximum que les banques peuvent facturer pour un prêt. Union-Indépendants propose de revoir ce taux pour permettre une plus grande flexibilité et potentiellement introduire une prime de risque spécifique pour les travailleurs indépendants. Union-Indépendants envisage de réviser le taux d'usure, le plafond du Taux Annuel Effectif Global (TEAG) que les institutions financières peuvent légalement proposer pour un prêt. Le TEAG, recalculé chaque mois par la Banque de France, comprend le taux d'intérêt et tous les frais associés au crédit. Il offre une base de comparaison pour les emprunteurs. Face à la rigidité du taux d'usure en période de taux bas, Union-Indépendants propose une réforme pour y intégrer une prime de risque spécifique aux travailleurs indépendants. Cette réforme vise à mieux couvrir les coûts liés au crédit et à favoriser un accès plus équitable au crédit immobilier pour ces travailleurs.

Réforme fiscale sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Les DMTO sont des taxes payées lors de la vente d'un bien immobilier inclus dans les fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Union-Indépendants propose de réformer ce système pour réduire les coûts pour les primo-accédants et favoriser la mobilité professionnelle. Des taux marginaux progressifs de DMTO pourraient être introduits, avec une première tranche à faible imposition.

Avec ces propositions, Union-Indépendants s'efforce de briser les barrières actuelles à l'accès au logement pour les travailleurs indépendants.

Résolvons le Défi du Logement des Indépendant ensemble : Partagez Vos Idées

Union-Indépendants travaille activement pour faciliter l'accès au logement pour les travailleurs indépendants, dans des conditions justes et abordables. Cependant, nous ne pouvons pas faire cela seuls - nous avons besoin de vous !

Partagez vos pensées, vos idées et vos suggestions avec nous. Votre apport est essentiel pour éclaircir les discussions et proposer des solutions créatives à ce problème qui touche de nombreux indépendants en France.

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