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Nos Revendications

Nos Revendications

Les revendications et propositions d'UNION pour les indépendants

Etre travailleur indépendant, c’est être un travailleur comme les autres, créateur de valeur.

Selon les études, il y a aujourd'hui en France 3,6 millions d'indépendants (soit environ 11% de la population active), dont 2,5 millions environ qui n'emploient aucun salarié (source INSEE et ACOSS 2020). 2,3 millions d'entre eux opèrent sous le statut de micro-entreprise (ex-auto entrepreneur – source UAE 2021). 830 000 (source Malt-OuiShare 2016) sont des travailleurs indépendants qualifiés que l'on retrouve principalement dans le domaine du conseil, de la communication et du numérique et souvent intermédiés par des plateformes d'emploi. C'est à ces 2,5 millions d'indépendants solos qu'UNION s'adresse en priorité. Mais c'est aussi aux salariés ou retraités qui ont une activité complémentaire en tant qu'indépendant, les "slashers" comme on les appelle parfois. Selon l'ACOSS, plus de 550 000 indépendants sont polyactifs (15,5%). 85% des indépendants le sont par choix (Source étude ODOXA 2021). Ils représentent aujourd’hui plus de 10 % de la population active de notre pays, ont généré près de 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires depuis dix ans, et ont versé environ 40 milliards de cotisations sociales. UNION accompagne tous ces indépendants solos car ce n'est pas parce qu'il y a absence de salariat qu'il doit y avoir absence de droits !

Représentation des indépendants

Les travailleurs indépendants doivent pouvoir être représentés

Union-Indépendants revendique pour tous les travailleurs indépendants le droit de se syndiquer sans risque et défendre leurs droits devant toutes les instances et juridictions compétentes.

Union-Indépendants revendique également pour les travailleurs indépendants le droit de choisir leurs représentants au sein de communautés organisées et reconnues. La représentativité doit être démocratique et élective. Les représentants ainsi élus doivent être indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à la représentation de leurs pairs.

Enfin, Union-Indépendant demande la création d'une représentation des indépendants qui soit distincte de la représentativité patronale ou salariale

Régulation des plateformes d'emploi

Défendre les droits de tous les indépendants solos

Union-Indépendants est favorable à la régulation des plateformes d'emploi et milite pour un équilibre de relation entre plateformes et travailleurs indépendants, notamment en matière de transparence d'information, d'absence de lien de subordination et de respect de la santé et la sécurité des travailleurs indépendants. 

Dans cet esprit, Union-Indépendants a contribué aux travaux de la Mission Mettling qui a donné lieu à la rédaction d'une ordonnance régissant la représentativité et le droit au dialogue social pour les travailleurs de plateformes de la livraison et du transport de personnes. Nous avons réagi aux propositions formulées par la Mission Mettling. 

Ces propositions vont dans le bon sens et sont une première étape (élection des représentants des chauffeurs VTC et des livreurs en mars 2022 et ouverture d'un dialogue social avec les plateformes de mobilité) mais Union-Indépendants réaffirme que TOUS les indépendants doivent être représentés et leurs droits défendus. De nouveaux droits doivent aussi être crées.

Une protection sociale équitable

Retour des droits à due proportion des cotisations

Union-Indépendants souhaite que s'instaure un débat sur le régime de protection sociale des indépendants et revendique l'équité du prélèvement et l'indifférence du statut et le retour des droits à due proportion des cotisations. Pour preuve, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFI-Ps) a souligné trois écueils majeurs dans la protection sociale des indépendants :

1 - La surpondération de la CSG et la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les indépendants car l'assiette de calcul est plus large que celle retenue pour les salariés. Cette surpondération devient problématique compte-tenu de la hausse des taux de ces taxes.
2 - La faiblesse des droits sociaux contributifs (notamment l'assurance vieillesse, mais aussi l'assurance maladie). Ici c'est une assiette plus étroite que celle des salariés qui pose problème et plus particulièrement pour les bas revenus avec des taux effectifs de prélèvement plus élevés.
3 - Les exonérations fiscales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires et la compensation aux organismes sociaux par des recettes fiscales rendent inéquitables les conditions de cotisation et protection entre salariés et indépendants sur les bas salaires.

La crise sanitaire COVID aura des impacts économiques très importants sur les futures retraites des Indépendants. En effet, les indépendants ont constaté une baisse moyenne de leur rémunération de 22% (source ODOXA 2021 pour Union-Indépendants)

Cette baisse se répercute naturellement sur le niveau de cotisation avec deux effets: baisse du futur niveau de retraite et dans certains cas, l'impossibilité de franchir le seuil minimal de déclanchement de l'acquisition de trimestre. En outre, les sommes reçues via le Fonds de Solidarité, certes bienvenu pour passer ce mauvais cap, ne génère pas de cotisation sociale donc de droit à retraite et minore d'autant les droits à indemnité d'arrêt maladie. 

Bref, il est urgent de se mettre autour de la table des négociations et de reconsidérer le sujet.

Revenu décent et précarité des micro-entrepreneurs des services

Droit à un revenu décent et lutte contre la précarité
droits à due proportion des cotisations

Union-Indépendants souhaite que s'instaure un débat sur le régime de protection sociale des indépendants et revendique l'équité du prélèvement et l'indifférence du statut et le retour des droits à due proportion des cotisations. Pour preuve, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFI-Ps) a souligné trois écueils majeurs dans la protection sociale des indépendants :

1 - La surpondération de la CSG et la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les indépendants car l'assiette de calcul est plus large que celle retenue pour les salariés. Cette surpondération devient problématique compte-tenu de la hausse des taux de ces taxes.
2 - La faiblesse des droits sociaux contributifs (notamment l'assurance vieillesse, mais aussi l'assurance maladie). Ici c'est une assiette plus étroite que celle des salariés qui pose problème et plus particulièrement pour les bas revenus avec des taux effectifs de prélèvement plus élevés.
3 - Les exonérations fiscales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires et la compensation aux organismes sociaux par des recettes fiscales rendent inéquitables les conditions de cotisation et protection entre salariés et indépendants sur les bas salaires.

La crise sanitaire COVID aura des impacts économiques très importants sur les futures retraites des Indépendants. En effet, les indépendants ont constaté une baisse moyenne de leur rémunération de 22% (source ODOXA 2021 pour Union-Indépendants)

Cette baisse se répercute naturellement sur le niveau de cotisation avec deux effets: baisse du futur niveau de retraite et dans certains cas, l'impossibilité de franchir le seuil minimal de déclanchement de l'acquisition de trimestre. En outre, les sommes reçues via le Fonds de Solidarité, certes bienvenu pour passer ce mauvais cap, ne génère pas de cotisation sociale donc de droit à retraite et minore d'autant les droits à indemnité d'arrêt maladie. 

Bref, il est urgent de se mettre autour de la table des négociations et de reconsidérer le sujet.

Indépendant et perte d'activité

L'inefficacité de l'ATI

Les indépendants acquitte la CSG et la CRDS. UNION revendique l'accès à une assurance perte d'activité pour tous. L'ATI (Allocation Travailleur Indépendant) a montré très vite ses limites en rendant le parcours de l'indépendant en difficulté très contraignant. En effet, seuls 911 dossiers ont été traités depuis la naissance de l'ATI contre 30 000 allocataires estimés dans l'étude d'impact. UNION participe aux travaux de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, conduits par Monsieur le Député Dominique Da Silva, sur cette protection. Les annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, le 15 septembre 2021 et le texte de la future loi Griset vont dans le bon sens mais UNION reste vigilant sur le texte définitif qui sera soumis au Parlement d'ici fin 2021.

Le Logement et les Indépendants

Faciliter l’accès au logement des travailleurs indépendants

Louer ou acheter un logement est un parcours du combattant pour les indépendants, en particulier les jeunes. La situation est critique mais quelques solutions existent.
Cela ne peut plus durer.
Les indépendants doivent avoir accès eux aussi, à revenu équivalent, à un logement décent.
Union-Indépendants milite pour que les travailleurs indépendants aient accès au logement de manière simple et dans des conditions supportables, tant financièrement que légalement.

Union-Indépendants considère que le logement est la porte d’entrée vers l’emploi, et que construire un parcours résidentiel sécurisé permet de jouer le rôle d’amortisseur des aléas tant personnels (mariage, famille recomposée, séparation,…etc.) que professionnels (mobilité, chômage, par exemple).

Il est vrai que la situation est particulièrement difficile pour la grande majorité des indépendants qui n'ont pas de revenus réguliers ou trois bilans bénéficiaires consécutifs pour satisfaire les conditions exigées par des bailleurs ou des banques.

Ainsi, Union milite pour : 

1) étendre le système visale (VISA pour le logement et l’Emploi) à tous les indépendants dans les mêmes conditions que les salariés

2) faciliter l’accès à la propriété via des assurances adaptées permettant aux travailleurs de faire face aux fluctuations de revenus ou en agissant sur les taux d’usure ou les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Voir l'article dédié

Les Indépendants et la considération

Faire de la déclaration de CA des indépendants un "pouvoir de vivre" 

Les indépendants souffrent encore bien trop de la non-considération de la forme de leur activité et de la manière dont ils vivent.

Un indépendant en micro-entreprise ne se verse pas de salaire, il réalise une activté économique et dégage un chiffre d'affaires. 

Cependant, beaucoups de services publics et privés demande l'absolue nécessité de confirmer leur situation économique au travers d'une fiche de paie qui reste le symbole de confiance.

Union-Indépendants milite donc pour faire e la déclaration de chiffre d’affaires des indépendants un "pouvoir de vivre" en donnant à la déclaration de chiffre d’affaires une valeur économique et juridique équivalente dans certains cas à celle d’une feuille de paie.

Dans ce cadre, Union-Indépendants milite pour : 
- Mettre en place un cautionnement mutuel pour les indépendants sur le modèle du Locapass, Visale… en les inscrivant dans la démarche du 1% logement. 
- Permettre aux bailleurs de souscrire à une garantie « loyers impayés »  pour les locataires travailleurs indépendants.
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