PLF 2025 : NON à l’abaissement de la Franchise de TVA !

Abaissement de la franchise de TVA : la mesure suspendue jusqu’au 1er juin

Rappel

L'avancement de la mesure

Audition au Sénat

25 Mars 2025

Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) ont parlé d’une voix commune devant la Commission des Finances du Sénat. Objectif : dénoncer la réduction du seuil de franchise de TVA à 25 000 €, imposée par le gouvernement via un 49.3 dans le projet de loi de finances 2025.

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Dépôt de la proposition de loi de Thomas Lam

11 Mars 2025

Dépôt de la proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 par Thomas Lam

Proposition de loi, n° 1080

Entretien - La Dépêche

10 Mars 2025

Retrouvez l'expression de l'UAE dans les colonnes de La Dépêche du Midi sur la réforme d'abaissement des seuils de TVA, une mesure qui ne rapportera rien et ne repose sur aucun besoin objectif !

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Fin de la consultation

28 février 2025

Le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

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Dépôt de propositions de loi sur l'annulation de la mesure

Semaine du 18 Février 2025

Des propositions de loi portant sur l'annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 sont déposés à l'Assemblée Nationale

Projet de Proposition de loi Pirès Beaune

Projet de Proposition de loi Clouet

L'UAE et Union-Indépendants sont reçus à Bercy

7 Février 2025

L'UAE et Union-Indépendants sont reçus à Bercy au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans le cadre des concertations

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« Une fausse bonne idée » : la baisse du seuil d’exemption de la TVA inquiète les auto-entrepreneurs

6 Février 2025

Thomas Aonzo intervient dans les colonnes du Télégramme et alerte sur le « carnage », devant cette mesure discrète du projet de loi de finances. Les microentrepreneurs

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Suspension de la mesure et ouverture d'une concertation

Mercredi 5 février 2025

Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annonce en direct au 20h de France 2, suspend la mesure et ouvre une concertation

Communiqué officiel pour demander la suspension de la Mesure

Mercredi 5 février

Union Indépendants et ses partenaires ont vivement contesté la mesure, demandant une suspension de la mesure et une concertation

Notre communiqué

post de l'uAE

Vote du PLF 2025

Mercredi 5 février

l'Assemblée nationale a adopté la version finale du PLF qui a ensuite été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février, contenant la mesure d'abaissement de la franchise de TVA à 25 000€

Un coup dur pour les indépendants

Impacts de la mesure

L'Assemblée Nationale puis le Sénat ont adopté le 6 février dernier le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, incluant une mesure qui impacte directement les micro-entrepreneurs : l’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 € à partir du 1er mars 2025.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Si vous dépassez 25 000 € de chiffre d’affaires sur une année civile, vous serez obligés de collecter et de déduire la TVA à partir de l’année suivante.
Un seuil majoré de 27 500 € est prévu : si vous dépassez ce montant en cours d’année, l’obligation de collecter la TVA commencera immédiatement.

Point critique : la suppression des seuils différenciés

Jusqu’à présent, la franchise de TVA prenait en compte les différences de nature des activités, notamment entre l’achat-revente (85 000 € avant TVA) et les prestations de services (37 500 € avant TVA).
Désormais, un seul seuil s’applique à toutes les activités. Pour ceux qui exercent une activité d’achat-revente sous le régime de la micro-entreprise, l’impact sera majeur.

Les conséquences possibles

Pour les clients particuliers et les associations : ces derniers ne récupèrent pas la TVA, ce qui signifie une hausse de 20 % des prix sur les prestations facturées par les micro-entrepreneurs.
Moins de contrats et une fragilisation des collaborations : de nombreuses associations et petites structures risquent de réduire leurs achats auprès des indépendants en raison de l’augmentation des coûts.

Le gouvernement a adopté dans le PLF 2025 une mesure abaissant la franchise de TVA à 25 000 €, mettant en péril des centaines de milliers de travailleurs indépendants.

Pourquoi cette réforme est un problème ?

Hausse des prix de +20 %, impactant directement les indépendants travaillant avec des particuliers et associations.
Complexité administrative accrue, freinant le développement des micro-entreprises.
Seuil inadapté qui réduit la capacité des indépendants à vivre dignement de leur activité.
Une mesure inefficace fiscalement, qui ne générera pas les recettes attendues.

Union-Indépendants demande une concertation immédiate !
Nous refusons cette réforme injuste et appelons à une remise à plat avec toutes les parties prenantes. Union-Indépendants reste mobilisé pour défendre les travailleurs indépendants et obtenir des solutions adaptées.