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Foire aux Questions

Une question, un besoin d’assistance, Union-Indépendants vous répond

Vos Questions par Thème

Ai-je besoin d'une carte professionnelle G pour gérer une location touristique meublée ?

La carte professionnelle G n'est pas requise pour les activités limitées à la gestion des annonces sur des plateformes en ligne, sans implication dans la gestion des baux ou la collecte des loyers pour le compte des propriétaires.

Cela peut inclure les services de conciergerie tels que la promotion des biens, l'accueil des locataires, et le nettoyage.

En revanche, dès que les activités incluent la gestion des baux ou la perception des loyers pour le compte des propriétaires, la détention de la carte professionnelle G devient obligatoire.

Comment obtenir mon justificatif d'immatriculation gratuitement ?

Pour retrouver gratuitement le justificatif d'immatriculation de votre entreprise, ainsi que vos informations d'entreprise, vous pouvez utiliser utilisez le service en ligne de l'Annuaire des entreprises à l'adresse suivante annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Ai-je besoin d'une RC Pro pour exercer mon activité ?

Avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n'est pas obligatoire pour tous les indépendants, sauf pour certaines professions réglementées comme les professionnels de santé, les avocats, les experts-comptables, et d'autres.

Cependant, souscrire à une RC Pro est vivement conseillé pour se protéger contre les risques liés à votre activité professionnelle, comme les dommages causés à un client ou un tiers. Les coûts de cette assurance varient selon votre secteur d'activité et votre situation géographique, mais elle représente une sécurité importante pour vous et votre entreprise.

Quel taux de TVA dois-je appliquer en tant que graphiste ?

Le taux de TVA à appliquer dépend de votre statut professionnel. Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous n'êtes pas concerné par la TVA.

Si vous êtes sous un autre statut et donc redevable de la TVA, sachez que seuls les droits d'auteurs sont facturables au taux réduit de 10%.

En revanche, le reste des prestations telles que les honoraires de conseil, la recherche créative, la typographie, etc., doit être facturé au taux normal de 20%.

Même si la plupart des entreprises récupèrent la TVA, il est préférable de facturer à 20% pour éviter tout risque d'erreur et donc de pénalité financière.

Si vous facturez à tort au taux réduit pour une prestation, vous serez responsable de la différence et devrez payer de votre poche.

Notez que certains clients ne récupèrent pas la TVA (micro-entreprises, secteur bancaire, entreprises publiques, État et collectivités, associations, etc.) et peuvent être réticents à payer un taux de TVA plus élevé.

Il est donc préférable, sauf pour les droits d'auteur, de ne pas prendre de risque et de facturer au taux normal de 20%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site "Kit de survie du créatif" à l'adresse suivante : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/dois-je-appliquer-une-tva-normale-ou-reduite.

Comment obtenir un extrait Kbis pour son entreprise gratuitement ?

Pour obtenir un extrait Kbis, il faut en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour l'entreprise en question.

Vous pouvez également l'obtenir gratuitement sur le site https://monidenum.fr/

Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site infogreffe.fr ou auprès du guichet du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût varie en fonction du greffe et de la demande, mais en général, il est compris entre 3 et 6 euros.

Comment corriger une erreur de facture ?

Si vous réalisez une erreur sur une facture, vous pouvez émettez un avoir : Créez un document d'avoir correspondant au montant ou à la prestation facturée par erreur. Cela annulera la partie erronée de la facture originale. Cette procédure assure que votre comptabilité reste précise et que le client est facturé correctement.

Puis-je utiliser un compte bancaire à l'étranger pour une entreprise en France ?

Si vous êtes auto-entrepreneur en France et que vous souhaitez utiliser un compte bancaire étranger pour les prélèvements des impôts, vous devez vérifier que le compte est au format européen SEPA(Single Euro Payments Area). Si tel est le cas, vous pouvez l'utiliser sans problème.

Cependant, il est important de noter que si vous détenez des comptes bancaires à l'étranger, vous êtes tenus de les déclarer aux impôts français. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs..

La déclaration des comptes à l'étranger se fait via le formulaire Cerfa n°11916*04. Vous pouvez le télécharger sur le site des impôts. Il est également possible de le remplir en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques.

Puis-je utiliser un bâtiment prêté pour mon activité commerciale ?

Lorsque l'on démarre une activité professionnelle, il est courant de chercher un lieu pour exercer son activité. Cela peut être un local, un bureau, un entrepôt ou même une dépendance d'un proche.

Dans ce dernier cas, il est important de se poser la question de la légalité et de la réglementation qui encadre cette pratique.

Il est possible d'utiliser un bâtiment prêté pour une activité commerciale. Mais il faut pour cela

  • Souscrire une RC Multirisque Pro
  • Informer l'administration de la location à titre gracieux.
  • S'assurer que le bâtiment est aux normes et en en conformité ERP en accord avec la mairie de la ville, notamment en ce qui concerne les toilettes.
  • Il faudra déclarer ce local aux impôts pour la CFE et obtenir une autorisation d'occupation à titre gratuit fournie par les propriétaires.

En conclusion, il est possible d'utiliser un bâtiment prêté pour exercer une activité commerciale, mais cela nécessite de respecter certaines obligations légales et réglementaires. Si vous envisagez une telle pratique, il est donc recommandé de bien se renseigner au préalable et de ne pas hésiter à contacter les autorités compétentes pour obtenir les informations nécessaires.

Je suis entrepreneur dans le service à la personne, comment trouver des clients pour mon entreprise ?

Pour trouver des clients pour votre entreprise, il est important d'être visible et présent sur différents canaux de marketing. Voici quelques conseils :

  • Créez un site web et/ou une page sur les réseaux sociaux pour votre entreprise. Assurez-vous qu'ils soient bien référencés et optimisés pour les moteurs de recherche.
  • Utilisez des plateformes de recrutement pour trouver des missions ou des projets, comme Extracadabra ou Brigad.
  • Passez des annonces sur les sites d'annonces en ligne tels que le Bon Coin ou les groupes de discussion.
  • Utilisez des outils de marketing tels que les flyers ou les cartes de visite pour promouvoir votre entreprise dans les hôtels, les restaurants ou d'autres endroits où votre clientèle cible est susceptible de se trouver.
  • Rejoignez des groupes professionnels ou utilisez des réseaux sociaux tels que LinkedIn pour développer votre réseau et vous connecter avec des clients potentiels.
  • Soyez visible et facilement joignable pour vos clients en leur proposant différents moyens de vous contacter, comme le téléphone, le courriel ou les réseaux sociaux.
  • Faites connaître votre entreprise en demandant à vos clients satisfaits de vous recommander à leurs amis, collègues ou connaissances.

En suivant ces conseils, vous pouvez augmenter les chances de trouver de nouveaux clients et de faire croître votre entreprise de prestation de services en tant que jeune auto-entrepreneur !

Y a t'il un meilleur statut juridique qu'un autre?

Non, il n'y a pas de meilleur ou de moins bon statut juridique pour se lancer dans une activité indépendante. 
Il existe au moins quatre statuts juridiques : 
-    l'entreprise individuelle ;
-    la micro-entreprise ;
-    l'EURL ;
-    la SASU. 
Il existe aussi des statuts "hybrides" entre indépendance et salariat : le portage salarial et la Coopérative d'Activité et d'Emploi.

Pour chacun des statuts, il convient de les analyser à l'aune de votre perspective professionnelle (activité, niveau de facturation…), de l'impact d'image sur vos futurs clients et environnement concurrentiel, de votre situation personnelle (nécessité de protéger vos biens propres, situation fiscale du foyer, niveau de protection sociale souhaitée…). Beaucoup de paramètres rentrent en jeu et chaque situation est unique. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre dossier sur le choix du statut quand on est indépendant.

La médiation de consommation s'applique-t-elle à tous les indépendants ?

Oui, depuis 2016, tout travailleur indépendant qui offre des services ou vend des produits directement à des particuliers doit offrir un accès gratuit à un service de médiation agréé pour résoudre d'éventuels conflits. Cela est conforme aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la consommation.

Pour en savoir plus sur la médiation de consommation, notamment pour les auto-entrepreneurs, nous vous invitons à consulter notre article médiation de la consommation et auto-entrepreneurs.

Suis-je obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Tout dépend du statut de votre entreprise :
-    les entrepreneurs individuels n'ont pas l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel. Ils peuvent simplement utiliser un compte courant classique dédié à leur activité professionnelle pour bien isoler leurs transactions professionnelles de leurs transactions personnelles ;
-    les statuts EURL, SASU, SAS, etc. vous obligent à ouvrir un compte bancaire professionnel. 
À noter que les micro-entreprises sont dispensées d’un compte séparé (professionnel ou non) tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 10 000€, deux années consécutives (art.12 du projet de loi Pacte).

À qui s’adresse Union-Indépendants ?

Union s’adresse aux personnes exerçant un métier sous un statut d'indépendant sans salarié, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, par exemple :

  • entreprise individuelle ;
  • micro-entreprise ;
  • EURL ;
  • SASU.

Union-Indépendants s’adresse également aux salariés/retraités ayant une activité complémentaire sous un statut indépendant.

Qu’est-ce que l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants ?

L’ATI est une prestation allouée aux travailleurs indépendants après liquidation ou redressement judiciaire. Elle est versée sous certaines conditions :

- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans minimum au sein de la même entreprise ;

- être inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois après la cessation d’activité, et être en recherche active d’un emploi ;

- avoir touché un revenu minimum de 10 000 € pendant les deux années précédant l’arrêt de l’activité ;

- présenter des ressources inférieures au montant du RSA.

L’allocation s’élève à 800 € par mois pendant 6 mois.

Certains statuts ne peuvent pas prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement pour confirmer votre éligibilité.

Pour en savoir plus sur l'ATI, consultez  notre actualité concernant l'assurance chômage.

Quels sont les seuils de CA pour les micro-entrepreneurs en 2020?

Pour les activités d'achat-revente, le seuil de chiffre d'affaires est passé de 170 000 € à 176 200 €. Pour les activités de prestations de service (artisanales, commerciales ou libérales) le seuil est passé de 70 000 € à 72 000 €.  Consultez notre article dédié pour plus d'informations sur le seuil d'exonération de TVA et de déclaration simplifiée.

Les travailleurs indépendants sont-ils représentés pour défendre leurs droits?

Non. À ce jour, les travailleurs indépendants ne sont pas officiellement représentés.

Cependant, l'Europe a ouvert la voie fin 2018 à la possibilité pour les indépendants de se syndiquer et d'être, à terme, représentés dans les branches professionnelles. 
C'est pour cela qu'UNION s'est créée. Elle s'appuie sur la CFDT, membre fondateur, pour ouvrir le chemin des négociations. Union-indépendants a pour vocation à rassembler tous les indépendants solos et les slasheurs, défendre et créer de nouveaux droits sociaux. Union débat avec le Ministère du travail sur le sujet de la représentativité des travailleurs indépendants (de plateformes dans une première étape) dans la perspective d’une évolution législative.

Les mesures annoncées par Emmanuel Macron en septembre 2021 en faveur des indépendants seront-elles bientôt mises en place ?

Le 15 septembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé une vingtaine de mesures destinées à soutenir davantage les indépendants, notamment en matière de protection sociale, de simplification des statuts, et d'accès à la formation. La calendrier fourni par le gouvernement prévoit pour l'instant une promulgation des lois correspondantes entre fin 2021 et début 2022.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article dédié au plan de soutien aux indépendants.

Je suis indépendant. Puis-je bénéficier de la prorogation du fonds de solidarité jusqu'au 31/12/2020?

Tout dépend de votre secteur d'activité :
-    si vous exercez dans les domaines de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien, des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.), et que votre chiffre d'affaires a chuté de plus de 50%, vous êtes éligible jusqu'en décembre 2020 ;
-    toutes les autres professions indépendantes (consultants, professions médicales, paramédicales, etc.) ne sont éligibles que jusqu'en juin inclus 2020. 
UNION se bat pour que des mesures de relance soient prises pour tous les indépendants qui souffrent de la crise économique post-covid

Je suis artiste-auteur. Puis-je adhérer à UNION?

Bien entendu, vous avez toute la liberté d'adhérer à UNION pour soutenir notre action, participer activement à la construction de notre revendicatif et nous permettre d'investir dans des ressources pour mieux vous défendre globalement, tous métiers confondus.

Mais en tant qu'artiste-auteur, comme les guides de haute montagne, les coaches sportifs, et quelques autres professions, nous vous suggérons d'adhérer directement à vos syndicats professionnels corporatistes comme le SMdA pour les artistes auteurs, l'UNECATEF pour les entraineurs de football, ou le SIM pour les guides de haute montagne. Certains de ces collectifs adhèrent déjà à UNION et leurs adhérents sont donc membres de droit d'UNION.

En tant qu'indépendant, ai-je droit au chômage ?

Oui, sous certaines conditions.

Si vous êtes un indépendant non micro-entrepreneur, vous pourriez avoir droit à l'allocation chômage selon certaines conditions, notamment si votre entreprise a été liquidée ou n'est plus viable. Vous devez aussi avoir travaillé un minimum de temps et respecter des critères de revenus.

En revanche, si vous êtes en micro-entreprise, la situation change. Les micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage, donc ils ne sont généralement pas éligibles à l'allocation chômage sous ce statut. Cependant il existe l'allocation travailleur indépendant

Pour les détails précis sur ces conditions et plus d'informations, consultez directement les articles L.5424-24 à L.5424-29 et R.5424-70 du Code du travail.

Pour plus d'information, consultez nos actions concernant l’assurance chômage.

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