Entreprise Individuelle (EI) et Statut Auto-Entrepreneur, quelle différence ?
Entreprise individuelle (EI) ou Auto-entreprise (Micro-entreprise) sont des termes que l'on voit souvent sur Internet. Est-ce que c'est la même chose ? Il est fréquent de confondre l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise. On vous explique tout !
La micro-entreprise est un régime, l'entreprise individuelle (EI) est un statut
L'entreprise individuelle (EI) et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) ne sont pas 2 statuts juridiques distincts.
Ainsi, l'entreprise individuelle est un statut juridique, tandis que le régime micro-entrepreneur est en fait un régime spécifique de l'entreprise individuelle.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez le choix entre :
- Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, également appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires imposés.
- Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Peu importe l'option choisie, vous êtes un entrepreneur individuel.
La gestion comptable
En auto-entreprise, vous bénéficiez par contre d'une gestion comptable simplifiée ou il suffit de :
- émettre des factures avec vos informations légales et les conserver
- tenir un livre de vos recettes
- tenir un livre des achats en cas d’activité de vente, de location ou de restauration
Alors qu'en Entreprise Individuelle classique, vous avez les mêmes obligations comptables qu’une société (SASU,SAS,EURL, SARL, etc.). Vous devez réaliser vos comptes annuels ! (bilan comptable, compte de résultat et annexes).
La différence sur le chiffre d'affaires maximum
En auto-entreprise, votre activité est plafonné à un certain chiffre d'affaires maximum ! Ce qui n'est pas le cas en Entreprise Individuelle classique.
- Ventes de marchandises, restauration, hébergement :
- Plafond de CA : 188 700 euros
- Prestation de services artisanales et commerciales :
- Plafond de CA : 77 700 euros
- Professions libérales :
- Plafond de CA : 77 700 euros
Si vous dépasser le maximum de chiffres d'affaires sur une année, vous risquez d'être basculé sur le statut d'Entreprise Individuel classique.
Les impôts
Toutes les entreprises individuelles, micro-entreprise ou non, sont toutes soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Mais depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut choisir l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, votre entreprise est soumise au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui n'est pas faisable pour un micro-entrepreneur.
L'option du Versement Libératoire
Pour déclarer vos impôts sur le Revenu (IR), la méthode classique est d'indiquez le chiffre d'affaires hors taxe sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux l’intègrent alors aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l'IR.
Cependant, pour les auto-entrepreneurs avec des critères précis, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il faut pour cela être imposable mais votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil (majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire) :
- 26 070 € pour une personne seule
- 52 140 € pour un couple (2 parts)
- 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)
Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 1 % pour les ventes
- 1,7 % pour les prestations BIC
- 2,2 % pour les prestations BNC
Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois, en même temps que vos cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
La déduction des frais professionnels
En auto-entreprise, la déduction des frais professionnels, tels que les coûts de déplacements chez un client ou l'achat d'outils pour exercer votre activité, ne se pratique pas sous cette forme. Vous n'avez pas à déclarer ces frais, ni à les déduire de vos recettes pour calculer votre bénéfice.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur simplifie le calcul de votre revenu net généré et permet, pour compenser le coût des cotisations sociales et des frais professionnels, de pratiquer un abattement forfaitaire qui est appliqué sur votre chiffre d'affaires (CA). Les taux d’abattement sont différents selon la nature de l’activité (l’abattement est plus important pour une activité commerciale générant davantage d’achats et de frais qu’une activité libérale) :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matières premières et de prestations d'hébergement
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les professions libérales
En revanche, la situation est différente pour les entrepreneurs individuels classiques. Sous le régime réel normal ou simplifié, il est possible de déduire les charges de votre chiffre d'affaires. Le calcul du bénéfice imposable prendra en compte les dépenses réellement engagées au service de l'entreprise.
La TVA et la franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez directement de la franchise en base de TVA dès le démarrage de l’activité. Vous n'avez pas à facturer la TVA sur vos prestations ou ventes, et donc vous n’avez pas à la reverser à l'État. Vos factures devront mentionner : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Ensuite, à partir d‘un certain seuil de chiffre d’affaires (36 800 € ou 91 800 € selon la nature de votre activité), vous devrez alors ajouter la TVA sur vos factures et vous pourrez alors récupérer la TVA sur vos achats.
Cotisations sociales : des méthodes de calcul distinctes
En tant que micro-entrepreneur, vous payez un pourcentage fixe de cotisations sociales basé sur votre chiffre d'affaires encaissé:
- 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 12,3 % pour les activités d'achat-vente de marchandises (BIC)
Si votre micro-entreprise ne génère aucun revenu, vos cotisations sociales s'élèvent à zéro.
En revanche, pour les entrepreneurs individuels classiques, les cotisations sociales sont elles calculées sur la base du résultat fiscal de votre entreprise individuelle. Plus vous réalisez de bénéfices, plus le montant des cotisations augmente, mais en l'absence de bénéfices, vous payer tout de même des cotisations minimales.
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