Un plan de soutien aux indépendants

UNION-Indépendants et l'UAE travaillent ensemble aux côtés de l'ensemble des collectifs d'independants pour améliorer leur quotidien en construisant de nouveaux droits et en particulier une couverture sociale efficace. Le Président de la République a annoncé une vingtaine de mesures et a lancé un "appel à la mobilisation collective pour bâtir un cadre commun pour couvrir" les risques accident du travail et maladie professionnelle. C'est pour UNION un prérequis indispensable pour continuer d'encourager la création d'entreprises, favoriser le développement de tous, et permettre à chacun de sécuriser son revenu. Mais beaucoup reste à faire. Faisons le point sur les mesures annoncées.

Simplifier le statut d'entreprise individuel et le rendre protecteur

• Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. C'est une bonne mesure.
• Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. La transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser qui permet de se développer en changeant de statut ou de s'associer. La aussi saluons la simplification bienvenue quand une entreprise grandit.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

• Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation. Pour cela, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%. C'est un premier pas. Néanmoins seul 45000 indépendants en profitent aujourd'hui sur 3 millions. Les micro-entrepreneurs en particulier peuvent difficilement cotiser en regard de leur revenus d'activité. UNION milite pour une approche convergente de la couverture accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse entre salariés et indépendants à bas revenus (inférieurs à 2400 euros bruts/mois).
• Mieux protéger le conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le plan prévoit d'en faire bénéficier le concubin et non plus seulement les couples mariés ou pacsés. C'est une bonne nouvelle.
• Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel c'est à dire déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.  Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année. C'est une bonne mesure.
• Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif. Un indépendant pourra demain déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
• Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières. Les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux des indépendants ayant eu de grosses baisses de revenus en 2020. UNION réclamait cette mesure depuis plusieurs mois. Cela permettra aux indépendants mis en difficulté en 2020 de toucher des indemnités journalières de 56 euros au lieu de 5,60 euros. C'est très important pour les congés maternité en particulier.  
• Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire. Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. La aussi une mesure qu'UNION revendiquait pour éviter aux indépendants les plus touchés la double peine. C'est un acquis important même si nous aurions souhaité que cela s'applique à tous les secteurs.

"Chacun des trois millions d’indépendants qui maillent notre territoire est une chance pour la France. Ils créent de l’activité, de l’emploi et tous nous font vivre au quotidien.
Par les services de proximité qu’ils offrent, ils assurent le maintien d’un lien économique et social indispensable dans nos territoires. Ils incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, l’esprit d’entreprise, le goût pour l’innovation, la transmission des savoir-faire."

Emmanuel Macron

Président de la République Française

Faciliter la formation et la reconversion des indépendants

• Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable. L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre. En clair, la liquidation judiciaire n'est plus une condition pour bénéficier de l'ATI et donc sur le principe les micro-entrepreneurs y sont éligibles. Mais il faut avoir encaissé 10000 euros de revenus d'activité sur l'une des deux dernières années pour être éligible. Le seuil est assoupli mais reste inatteignable pour beaucoup de micro-entrepreneurs.
• Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE. Le crédit d'impôt passe de 10€25 à 20h€50 par heure de formation. Une bonne chose mais n'oublions pas que 60% des indépendants déclarent ne pas se former (Etude Odoxa pour UNION - mars 2021). UNION souhaite la mise en oeuvre du principe de subrogation systématique et la simplification des process d'accès au financement de la formation, surtout pour les jeunes et les bas revenus.

Favoriser et simplifier la transmission d'entreprise

• Dynamiser la reprise des fonds de commerce. C'est la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis et d'opérer temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance. En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
• Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite. Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
• Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles. Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

Aujourd’hui sur les 3 millions d’indépendants, plus de 2,3 millions sont auto-entrepreneurs. Actuellement 2700 français s’inscrivent à ce régime chaque jour. La hausse de la création d’entreprise est portée par cette nouvelle population d’indépendants, en 2020 ils ont représenté près de 70% des nouveaux entrepreneurs et sur les 5 premiers mois de 2021 ils sont déjà plus de 300 000 nouveaux inscrits.
S’agissant des mesures annoncées par le Président de la République qui visent à protéger le patrimoine des indépendants et sa transmission, François Hurel, président de l’UAE et Stéphane Chevet, président d’UNION, considèrent qu’elles vont dans le bon sens, tout en estimant qu’elles ne s’adressent qu’à une fraction des 3 millions d’indépendants. 
Or l’UAE et UNION estiment que la protection sociale et notamment l’accès à la prévoyance des risques sociaux et professionnels pour l’ensemble des 3 millions d’indépendants constitue un prérequis indispensable pour continuer d’encourager la création d’entreprises, favoriser le développement de tous, et permettre à chacun de sécuriser son revenu. 

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information 

• Simplifier le début d’activité des indépendants. Un micro-entrepreneur pourra déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits. Une bonne mesure et cela évitera aussi les mauvaises surprises de certains micro-entrepreneurs qui, actuellement, découvrent au bout de 90 jours d'activité que leur enregistrement est refusé!
• Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance, importantes pour soumissionner aux marchés publics. L’obligation de délivrance de cette attestation, par les organismes de recouvrement, sera élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.
• Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers. La mesure prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
• Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées. Les textes existants seront rationalisés et un cadre juridique unifié sera créé permettant aux professions libérales réglementées de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique
• Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs .Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site internet basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.

Ce « nouveau monde » de l’entrepreneuriat qui a permis de tripler la création d’entreprise en France depuis 2009, ne doit être ni fragmenté, ni opposé à un « ancien monde » d’entrepreneurs plus historique.

François Hurel

Président de l'Union des Auto-Entrepreneurs

Télécharger le plan indépendants dans son intégralité

Tous les détails du plan communiqués par le Gouvernement.

Plan indépendants Septembre 2021