Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Vous devez la souscrire dès le démarrage de votre activité. Cela concerne les architectes, maîtres d’ouvrage, bureaux d’étude, et tous les corps de métier du gros œuvre et du second œuvre : maçon, charpentier, menuisier, zingueur, couvreur, plombier, électricien, peintre, plaquiste, serrurier, ferronnier, vitrier … ).
Vous êtes responsables des malfaçons graves rendant l’ouvrage que vous avez réalisé impropre à destination (c’est-à-dire dangereux ou inapproprié par rapport à l’usage prévu), pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Cette assurance Responsabilité Civile Décennale intervient si nécessaire à l’issue de la période de garantie dite de bon achèvement (1 an après la réception des travaux).
Exemple :
Je réalise l’aménagement d’une salle d’eau, comprenant une douche à l’italienne. Trois ans après la réception des travaux, le voisin de l’étage en dessous constate une infiltration d’eau dans la pièce de son appartement située à la verticale de la salle d’eau que j’ai aménagée, lors de chaque utilisation de la douche. Il déclare le sinistre dégât des eaux à ses assureurs. L’expertise qui s’en suit conclut à un défaut d’étanchéité dans le système d’évacuation de la douche à l’italienne. Mon client m’appelle en garantie au titre de ma garantie décennale.
Votre assureur Responsabilité Civile Décennale va prendre en charge la gestion du sinistre : Prise en charge des travaux de remise en conformité de l’évacuation de la douche. Prise en charge des recours subis de la part de l’assureur Multirisque habitation du voisin inondé. Si nécessaire, l’assureur RC Décennale prendra en charge les frais de relogement de votre client, pendant la réalisation des travaux de remise en conformité.
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