Oui, mais ce droit concerne uniquement les travailleurs indépendants visés à l’article L.1326-1 du Code des transports : VTC et livreurs équipés de 2 ou 3 roues.
L’article L.1326-2 du Code des transports précise que les plateformes doivent communiquer la distance couverte par la prestation proposée, ainsi que le prix minimal garanti, après déduction des frais de commission. Cet article interdit également à la plateforme de mettre fin à la relation contractuelle en raison d’un refus. De manière plus générale, toute pénalité sur ce motif est exclue. Pour aller plus loin, consultez nos actions concernant la loi mobilités LOM.
