Réduction des cotisations sociales 

Le ministre délégué aux PME, Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé le 26 janvier dernier une réduction des cotisations sociales pour décembre et janvier. Cette mesure concerne les indépendants des secteurs S1 et S1bis impactés par la 5e vague de la crise Covid, « qui ont peu ou pas du tout travaillé à cause des restrictions sanitaires ». Il s’agit par exemple des professionnels du tourisme, de la restauration et du spectacle vivant, qui ont perdu au moins 30 % de leur CA pour décembre et janvier :

• perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires : possibilité de déduire les CA de décembre et de janvier de l’activité du premier trimestre 2022 ;
• perte de 30 à 65 % du chiffre d’affaires : possibilité de déduire la moitié des CA de décembre et de janvier de l’activité du premier trimestre 2022.

Aide financière exceptionnelle

Le gouvernement a également annoncé ce 26 janvier la mise en place d’une aide financière exceptionnelle pour les indépendants, auto-entrepreneurs inclus. Son montant reste à définir. Elle sera versée au titre de décembre et janvier. Les demandes seront à déposer sur les sites de l’Urssaf ou de secu-independants.fr.
 

Le dispositif « coûts fixes »

L'aide « coûts fixes » a été mise en place en mars 2021. Complémentaire au fonds de solidarité, elle « a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à septembre 2021. » détaille le site impots.gouv.fr. Elle s’adressait alors aux entreprises réalisant un CA mensuel de plus de 1 million d’Euros.

Le dispositif « coûts fixes » remplace le fonds de solidarité depuis octobre 2021. Il concerne aujourd’hui les entreprises des secteurs S1 et S1 bis créées avant le 1er janvier 2019 qui ont perdu plus de 50 % de leur CA par rapport au même mois en 2019. « Coûts fixes » en quelques chiffres : 

• 12 millions d’euros par groupe alloués ;
• 90 % de la perte de CA compensée.

Pour demander une prise en charge, rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Vous avez une question concernant le dispositif coûts fixes ? Consultez la FAQ du ministère, ou posez votre question à Union.

À noter qu’une aide « fermeture » a été instaurée par décret « pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19. », précise le gouvernement. Pour plus d’information, notamment concernant l’éligibilité à cette aide, consultez le site des impôts.

Le fonds de solidarité

Fonds de solidarité 2021

Rappelons que le fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les Régions pour aider notamment les indépendants et professions libérales à traverser la crise Covid depuis mars 2020. Il a été remplacé depuis octobre 2021 par le dispositif « coûts fixes » détaillé ci-dessus. Pour autant, le fonds de solidarité est encore accessible pour le mois d’octobre 2021. Il concerne les entreprises qui ont subi :

• une interdiction d’accueil du public avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
• une fermeture administrative partielle de minimum 21 jours et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
• un confinement d’au moins huit jours dû à leur domiciliation (par exemple, les entreprises localisées dans les territoires d’outre-mer) et une perte de CA d’au moins 20 %.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis sont également concernées sous réserve de cumuler les points suivants :

• présenter une perte de CA de 10 % ;
• avoir déjà touché le FDS au moins une fois entre janvier et mai 2021 ;
• avoir réalisé 15 % du CA de référence ;
• et être domicilié dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire nécessitant un confinement ou un couvre-feu de 20 jours minimum.

Les demandes au titre du mois d’octobre 2021 sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur le site impos.gouv.fr. À noter que le formulaire était inaccessible entre le 1er et le 5 janvier, et de nouveau disponible depuis le 6 janvier.

Fonds de solidarité 2022

Le gouvernement a fait paraître le 12 mars 2022 un nouveau décret concernant le fonds de solidarité. L'aide est accessible pour janvier et février 2022. Elle concerne les entreprises :

• qui ont subi une interdiction d'accueil du public et une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % ;
• qui ont subi une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours et une perte de CA d'au moins 50 % ;
• domiciliées dans un territoire confiné pendant au moins 8 jours, ayant subi une interdiction d'accueil du public et une perte de CA d'au moins 20 % ;
• des secteurs S1, S1 bis ayant subi une perte de CA de 10 %, et perçu le fonds de solidarité entre janvier 2021 et mai 2021. Ces entreprises doivent également avoir réalisé 15 % du CA de référence, être domiciliées dans un territoire en état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours ;
• domiciliées dans un territoire confiné pendant au moins 8 jours, employant moins de 50 personnes, et ayant perdu 50 % de leur CA.

Les demandes sont à effectuer avant le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr.

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Jusqu’à fin juin 2022, vous pouvez solliciter votre banque en demandant un prêt garanti par l’État. Cette aide concerne toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts et leurs tailles. Le remboursement de ce prêt s’effectue entre 1 et 5 ans après l’avoir contracté. Les taux négociés varient entre 1 et 2,5 % et aucun remboursement n’est exigé la première année.

Mardi 4 janvier 2022, Bruno Le Maire a annoncé de nouvelles modalités de remboursement du PGE : toutes les entreprises peuvent demander un différé de remboursement d’un an supplémentaire, avec un étalement des remboursements sur 10 ans. Chaque trésorerie et situation étant différente, il convient de discuter de votre situation directement avec votre banque.

L’aide « renfort » 

L’aide renfort a pour but le remboursement de certaines charges dite renfort. Elle concerne les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 :

• dont l'activité a été interdite d'accueil du public en décembre 2021 ;
• et qui ont subi une perte de CA de 50 % minimum en décembre 2021, par rapport à décembre 2019.

Toutes les informations la concernant se trouvent dans le décret du 4 janvier 2022. 
Les demandes sont à faire entre le 6 janvier et le 6 mars 2022 sur impots.gouv.fr.
 

Suite à la parution du décret du 12 mars 2022, le gouvernement a précisé que l'aide "renfort" n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité pour décembre 2021 et janvier 2022.

Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut et de leur taille, peuvent demander à leurs organismes de recouvrement un plan d’apurement des dettes de cotisations sociales. Il s’agit de la mise en place d’un plan de remboursement, qui peut également comprendre les dettes d’avant-crise. Pour les indépendants, la demande se fait essentiellement à l’Urssaf.  

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle

Les indépendants solos ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle pour eux-mêmes. Celle-ci ne concerne en effet que les employés des entreprises des secteurs S1 et S1 bis présentant une baisse de CA de 65 %.

Vous vous posez des questions concernant les aides Covid ? N’hésitez pas à contacter Union.
 Pour aller plus loin concernant l'activité des indépendants en temps de crise

Lisez notre article !

Impact de la crise sur l'activité des indépendants