Juridique et légal

Tous les indépendants sont-ils concernés par la médiation de la consommation ?

Depuis 2016, tous les indépendants qui exercent une activité en lien avec une clientèle de particuliers sont dans l’obligation de permettre à leurs clients l’accès gratuit à un médiateur agréé en cas de litige. Les textes officiels : articles L 612-1 et L616-1 du Code de la consommation.

Pour aller plus loin sur le sujet de la médiation, consultez notre article médiation de la consommation et auto-entrepreneurs.