Protection
En tant qu'indépendant, puis toucher l'allocation chômage?

En application au 1er novembre 2019, par décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet
La promesse de campagne d’universalisation du régime d’assurance chômage se traduit a minima par l’ouverture du régime aux travailleurs indépendants en cessation d’activité. Les (nombreuses) conditions de ce nouveau droit s’insèrent principalement au sein du Code du travail dans le chapitre relatif aux statuts particuliers ( articles L.5424-24 et suivants et R.5424-70 et suivants du Code du travail).

Le bénéfice de l’assurance chômage va être accordé aux indépendants visés par le Code du travail. Il s'agit notamment des travailleurs non salariés et de leurs conjoints collaborateurs (lorsque qu'ils ne relèvent pas de la protection sociale des professions agricoles), des débitants de tabac, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ou encore des loueurs de chambres d’hôtes.

L’indemnisation sera de 787,76 € par mois pendant 6 mois. A Mayotte, il est fixé à 19,73 €, soit 598,50 € par mois pendant 6 mois.
L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
• Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

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