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Juridique et légal

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Le régime fiscal des artistes-auteurs

Considérés fiscalement comme profession libérale, le régime fiscal de base des artistes-auteurs est celui des bénéfices non-commerciaux.

Les bénéfices non commerciaux appelés BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu appliqué aux personnes qui exerce une activité professionnelle dite non commerciale, à titre individuel ou comme associés.

Le régime fiscal des BNC se compose de deux options fiscales:
- Le régime de la déclaration contrôlée qui est obligatoire au dessus d'un seuil de chiffre d'affaires de 70 000 € HT ou si l'artiste-auteur choisit d'être assujetti à la TVA et/ou si l'artiste-auteur a opté pour le régime spécial d’imposition qui prévoit l'étalement de l'impôt (article 100 bis du CGI).
- Le régime spécial « Micro-BNC » qui est applicable et qui peut être choisi par l'artiste-auteur si son chiffre d'affaires est inférieur à 70 000 € HT.

Ce dossier vous précise également vos obligations en matière de déclaration de TVA et les exonérations de taxes ou déductions de charges auxquelles vous avez droit.

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