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Illustration d'un accord par rédaction du contrat de prestation de services
La rédaction du contrat de prestation de services

Rédiger un contrat de prestation de service n’est pas une obligation. Cependant, nous vous le recommandons fortement afin d’encadrer la relation prestataire-client. Un contrat est particulièrement adapté dans le cadre d’une activité indépendante récurrente. Il est également indiqué si vous exercez une profession intellectuelle freelance en conseil en informatique, numérique, communication, marketing ou finances. Il formalise le type et le prix des prestations. Il permet en outre d’établir des clauses spécifiques, selon par exemple le secteur professionnel ou la nature du service. S’il est écrit et signé, il devient un document officiel qui protège juridiquement les deux parties. Mais en quoi se différencie-t-il des contrats de travail ou de sous-traitance ? Y a-t-il des obligations légales à respecter de la part du prestataire et du client ? Faisons le point sur l’intérêt et les règles de rédaction du contrat de prestation de services.

 

 

Quel est l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de services ?

 

La prestation de service couvre de nombreux secteurs d’activité nécessitant des indépendants. Le contrat de prestation de service s’établit alors pour sécuriser la relation client-prestataire sur le long terme. Il permet de formaliser l’acceptation de l’intervention dans sa globalité. Ceci inclut les tarifs, ainsi que la durée et la description précise des tâches qui seront réalisées. En clarifiant le cahier des charges, une convention minimise les ambiguïtés. Il s’agit donc d’une précaution pour les deux parties :

- le prestataire a l’assurance que le client est en accord avec ce qu’il prévoit, et s’engage à le rémunérer. En contrepartie, il a une obligation de résultat ;

- le client gagne en visibilité sur les tâches qu’il accepte de payer. Il peut également bénéficier de garanties particulières qui seront décrites dans le contrat. Si son obligation de rémunération fait défaut, le prestataire est en droit de suspendre ses activités.

 

D’un point de vue juridique, le contrat de prestation de service est assimilé à un contrat d’entreprise. Il diffère d’un contrat de travail ou de sous-traitance. Le prestataire freelance exerce en effet de façon indépendante. Il n’y a donc pas de lien de subordination entre les parties, contrairement à un employeur et son salarié. Il est cependant possible de requalifier le document en contrat de travail, si un lien est confirmé. Le contrat de vente se distingue également de la prestation de service. Il ne présente en effet pas les mêmes garanties.
Rédiger un contrat apporte la preuve d’un consentement mutuel bénéfique aux deux parties. Il fait foi auprès des tribunaux de commerce, de même que les factures. Il peut donc s’avérer très utile en cas de litige. Il appartient néanmoins au client de s’assurer en amont de la qualité et de la nature des prestations proposées.

 

 

Quelles sont les mentions à ne pas oublier lors de la rédaction du contrat de prestation de services ?

 

Clauses générales du contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est encadré par la loi. Sa rédaction s’astreint donc à certaines règles. Les informations suivantes doivent en particulier figurer sur le document : 

- les données professionnelles du prestataire et du client : nom ou raison sociale, adresse de l’entreprise, représentant légal, inscription au RCS, capital et forme juridique ;

- la description de la prestation incluant les modalités d’exécution et de délais ;

- le prix des prestations ainsi que les modalités et échéances de paiement. À ceci s’ajoutent les renseignements concernant les pénalités de retard ; 

- la nature du contrat : à durée déterminée ou indéterminée ;

- les obligations du prestataire et du client : par exemple en termes de paiement, de vigilance, de collaboration, etc.

- les règles de rupture du contrat. Elles sont différentes selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Dans le premier cas, la rupture intervient en fin de contrat ou par commun accord. Dans le second, le prestataire ou le client peut mettre un terme à la convention de façon unilatérale ;

- les modalités de résiliation et éventuelles sanctions applicables dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses engagements ;

- la conduite à tenir en cas de force majeure ;

- la manière de régler les litiges. Il convient dans cette partie de mentionner le tribunal compétent.

 

Clauses spécifiques du contrat de prestation de service

Des clauses spécifiques peuvent s’ajouter au cas par cas, et leur contenu se modifie en fonction des besoins. Elles sont facultatives mais peuvent néanmoins s’avérer cruciales. C’est pourquoi nous avons choisi de vous en lister quelques-unes :

- l’obligation de moyen ou de résultat. Le prestataire de service s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire le contrat et ses obligations ;

- la confidentialité. Cette clause concerne les sujets et projets nécessitant une parfaite discrétion. Les programmes de recherche incluant des procédés de fabrication, ou faisant appel à des données sensibles sont notamment visés ;

- les règles déontologiques. Ce paragraphe s’adresse par exemple aux professions encadrées par un Ordre (experts-comptables, pharmaciens, etc.) ;

- la clause de non-concurrence ;

- et plus intéressant encore les modalités de transfert de propriété, qui touche entre autres le secteur informatique.

 

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit des contrats. Il pourra vous aider dans la rédaction du contrat de prestation de services, notamment des clauses spécifiques. Nous avons également ajouté à ce dossier deux pdf de Captain contrat concernant les contrats freelances.
 

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Ressources supplémentaires :
Le Guide Juridique sur le Contrat de Freelance - pdf gratuit Céder ses droits d'auteur par Captain Contrat

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