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Juridique et légal

CFE

La CFE et les indépendants

Souvent oubliée en début d’activité, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne pourtant tous les indépendants. Elle pose également de nombreuses questions. Qu’est-ce que la CFE ? Tous les indépendants sont-ils redevables de cette taxe ? Comment s’en acquitter ? Union répond à vos questions.


Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?


La CFE est un impôt local dû par les entreprises et les personnes physiques, quel que soit leur statut juridique. Elle s’ajoute à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour former la contribution économique territoriale (CET). Nous ne détaillerons pas ici la CVAE et vous invitons à consulter le site du gouvernement pour vérifier si vous êtes redevable de cette taxe. Les micro-entrepreneurs ne sont par exemple pas concernés par la CVAE.
La CFE dépend de la domiciliation de votre entreprise. Il peut donc s’agir de votre domicile personnel, ou de l’adresse où vous disposez de locaux, selon ce que vous avez déclaré lors de l’enregistrement de votre entreprise.


Tous les indépendants sont-ils redevables de la CFE ?


La CFE concerne tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. Comme tous les entrepreneurs, ils s’acquittent de cette taxe dans la commune où leur entreprise est domiciliée. Les indépendants redevables de la CFE sont également soumis à la taxe additionnelle à la CFE. Cette dernière permet le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Sont exonérées de la CFE :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas 5 000 € ;
  • les entreprises spécifiquement mentionnées dans le Code général des impôts, comme les exploitants agricoles.

À noter que les entreprises bénéficient d’une exonération totale de la CFE l’année de leur création, et de 50 % d’exonération lors de la deuxième année. Il faut comprendre cet avantage en année civile. Si vous décidez de créer votre entreprise le 1er janvier 2022, vous serez exonéré pour l’année 2022. Si vous vous immatriculez le 31 décembre 2021, vous serez exonéré pour 2021. Vous serez par contre redevable de la CFE en 2022. Si vous le pouvez, il peut être intéressant de ne pas précipiter votre création d’entreprise et de privilégier une création au premier semestre de l’année ! 


Comment la CFE est-elle calculée ?


Le montant de la cotisation foncière des entreprises est le produit de deux valeurs :

  • la valeur locative des locaux professionnels : les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale sont concernés par ce calcul. Il peut donc s’agir de locaux professionnels ou personnels, selon l’adresse que vous avez renseigné lors de votre immatriculation ;
  • multiplié par le taux d’imposition de la commune où est domiciliée votre entreprise.

La valeur locative des locaux professionnels se détermine selon la taxe foncière du bien. Si vous êtes locataire et travaillez à domicile, vous serez également redevable de la CFE. Si la valeur locative de votre espace de travail est très faible, un montant minimal forfaitaire est fixé par la commune. Ce montant est révisé tous les ans.


À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle destinée à financer les CCI. Le taux correspondant est décidé tous les ans par les CCI régionales.


Comment déclarer votre CFE ?


Le formulaire 1147-C-SD de déclaration CFE doit être complété avant le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Aucune autre déclaration ne sera à effectuer les années suivantes, sauf dans les cas suivants :

  • votre situation change, ce qui entraîne une modification du montant de votre cotisation ;
  • vous êtes en cessation d’activité. Dans ce cas, il faut confirmer la fermeture de votre entreprise.

Dans les deux cas, vous devez déclarer votre changement via le formulaire 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.


Comment payer votre CFE ?


Vous devrez régler la CFE avant le 15 décembre de chaque année. Si votre impôt est supérieur à 3 000 €, un acompte de 50 % du montant dû pour l’année suivante vous sera demandé avant le 15 juin. Le solde de votre CFE sera à régler au plus tard le 15 décembre.
Le paiement de votre cotisation foncière des entreprises se fait ensuite via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Des prélèvements mensuels, ou à l’échéance, sont également possibles. Pour plus de renseignements, consultez le site des impôts.


La CFE peut-elle influencer un changement de statut quand on est micro-entrepreneur ?


Les micro-entrepreneurs travaillent pour une large part d’entre eux à domicile. Les entrepreneurs sous statut EURL, EIRL, SASU ou professions libérales déduisent de leurs charges le montant du loyer de leur espace professionnel, y compris quand ils exercent chez eux. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas procéder ainsi. En effet, c’est l’administration fiscale qui a établi un forfait de charges automatiquement déduit de leur chiffre d’affaires (appelé le taux d’abattement). Ce taux est de 71% pour les ventes de marchandises (BIC), 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et 34% pour les prestations de services et professions libérales (BNC). Ce sont surtout ces dernières activités qui sont le plus pénalisées par la CFE, surtout si leur chiffre d’affaires est proche du plafond (176 200€ pour les BIC et 72 600€ pour les BNC, en 2021). Le passage à un autre statut peut alors avoir du sens.

 

Vous êtes indépendant solo et avez des questions sur la cotisation foncière des entreprises ? N’hésitez pas à les poser via notre FAQ. Vous souhaitez vous lancer en tant que freelance et prendre connaissance de toutes les taxes et démarches à considérer ? Voici quelques conseils pour passer de salarié à auto-entrepreneur.

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