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Bien rédiger ses factures

La Loi de Finances impose depuis le 1er janvier 2018 aux indépendants d'émettre leurs factures à partir d'un logiciel de facturation agréé, sécurisé et certifié antifraude. En cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité par rapport à la loi anti-fraude à la TVA. L'Excel est désormais interdit et en 2020, toutes les entreprises en France, grandes ou petites seront équipées d’un logiciel pour l’émission de factures (Selon l’arrêté du 22 mars 2017). En effet, depuis 2012, l’Etat impose la dématérialisation des factures.  

Vous trouverez de nombreux logiciels en SaaS disponibles sur le marché et répondant aux exigences de la loi, comme par exemple Monae (https://www.monae.fr/) gratuit jusque 2000€ de facturation par moi ou 3€HT/mois dans sa version payante, MaTPE (petit frère de Monae pour les TPE -https://www.matpe.com/) gratuit ou 4,5€HT/mois pour la version premium, Henrri, logiciel gratuit (https://www.henrri.com/) ou plus sophistiqués de Ciel Compta (https://www.ciel.com/) à partir de 9€HT/mois ou Sellsy, très complet mais plus complexe (https://go.sellsy.com/fr/) à partir de 35€HT/mois.

Pour bien rédiger sa facture, certaines informations sont indispensables et obligatoires. Les principales mentions à faire figurer sur sa facture sont les suivantes:

- L'identité du freelance ou de sa société (nom, prénom ou nom de la société, adresse, Siren, RCS/registre des métiers ou dispense de RCS)
- L'identité du client (raison sociale et adresse complète)
- Le numéro de la facture (par ordre chronologique)
- La date d'émission de la facture
- La désignation du produit ou de la prestation (avec des mentions précises pour le produit comme le prix unitaire, la référence…)
- Le prix à payer en HT
- Le montant de la TVA et le prix TTC ou si il s'agit d'un freelance, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Les réductions de prix éventuelles en face du produit ou service concerné
- La date de livraison si elle est différente de la date d'émission de facture
- la date limité de paiement, les pénalités de retard
- Les frais de recouvrement. Le montant des frais est fixé par décret et il est actuellement de 40€. Sur chaque facture doit donc figurer la mention suivante: "en cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement: 40€". Ces frais ne s'appliquent pas en cas de facturation d'un particulier.
- Les conditions d'escompte, si vous en pratiquez. Le taux en cas de paiement anticipé doit être indiqué clairement. Et si vous ne pratiquez pas l'escompte, mentionnez le avec la phrase "pas d'escompte pour règlement anticipé"
En cas d'activité artisanale régie par une Chambre des Métiers ou profession réglementée, indiquez votre numéro d'assurance professionnelle obligatoire 


Pour plus d'information vous pouvez consulter les sites suivants:

- Urssaf/auto-entrepreneur: comment bien rédiger sa facture d'auto-entrepreneur (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/rediger-une-facture.html)
- Captain Contrat: 
Les mentions obligatoires sur la fature d'un indépendant (https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/facture-freelance-mentions-obligatoires)
- Artinsinder:
Comment bien facturer en tant qu'artiste-auteur (https://www.artinsider.fr/blog/comment-bien-facturer-en-tant-qu-artiste-auteur)

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