UNION, le manifeste

Les 10 revendications d'UNION pour les indépendants
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UNION, le manifeste

Les 10 revendications d'UNION pour les indépendants

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proposition
Etre travailleur indépendant, c’est être un travailleur comme les autres, créateur de valeur.

Selon les études, il y a aujourd'hui en France 3,6 millions d'indépendants (soit environ 11% de la population active), dont 2,5 millions environ qui n'emploient aucun salarié (source INSEE et ACOSS 2020). 1,7 million d'entre eux opèrent sous le statut de micro-entreprise (ex-auto entrepreneur). 830 000 (source Malt-OuiShare 2016) sont des travailleurs indépendants qualifiés que l'on retrouve principalement dans le domaine du conseil, de la communication et du numérique. C'est à ces 2,5 millions d'indépendants solos qu'UNION s'adresse en priorité. Mais c'est aussi aux salariés ou retraités qui ont une activité complémentaire en tant qu'indépendant, les "slashers" comme on les appelle parfois. Selon l'ACOSS, plus de 550 000 indépendants sont polyactifs (15,5%). 85% des indépendants le sont par choix (Source étude ODOXA 2021). UNION accompagne tous ces indépendants solos car ce n'est pas parce qu'il y a absence de salariat qu'il doit y avoir absence de droits!

Représentation des indépendants
  • Les travailleurs indépendants doivent pouvoir être représentés

    Aujourd'hui, seuls les salariés ont la garantie de pouvoir se syndiquer sur le plan légal. C'est un fait reconnu par le droit du travail. Les travailleurs indépendants, eux, sont contraints par le droit européen de la concurrence. Se syndiquer peut être considéré comme une entrave au droit de la concurrence et un délit d'entente entre concurrents. UNION revendique pour tous les travailleurs indépendants le droit de se syndiquer sans risque et défendre leurs droits devant toutes les instances et juridictions compétentes.

    UNION revendique pour les travailleurs indépendants le droit de choisir leurs représentants au sein de communautés organisées et reconnues. La représentativité doit être démocratique et élective. Les représentants ainsi élus doivent être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à la représentation de leurs pairs.

Régulation des plateformes d'emploi
  • Défendre les droits de tous les indépendants solos

    UNION est favorable à la régulation des plateformes d'emploi et milite pour un équilibre de relation entre plateformes et travailleurs indépendants, notamment en matière de transparence d'information, d'absence de lien de subordination et de respect de la santé et la sécurité des travailleurs indépendants. Dans cet esprit, UNION a contribué aux travaux de la Mission Mettling qui vient de rendre ces propositions pour la rédaction d'une ordonnance régissant le droit au dialogue social pour les travailleurs de plateformes de la livraison et du transport de personnes. Nous avons réagi aux proposition formulées par la Mission Mettling. Ces propositions vont dans le bon sens et sont une première étape mais UNION réaffirme que TOUS les indépendants doivent être représentés et leurs droits défendus. De nouveaux droits doivent aussi être crées. 

Une protection sociale équitable
  • Retour des droits à due proportion des cotisations

    UNION souhaite que s'instaure un débat  sur le régime de protection sociale des indépendants et revendique l'équité du prélèvement et l'indifférence du statut et le retour des droits à due proportion des cotisations. Pour preuve, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFI-Ps) a souligné trois écueils majeurs dans la protection sociale des indépendants:

    1. La surpondération de la CSG et la CRDS dans le total des prélèvements acquittés par les indépendants car l'assiette de calcul est plus large que celle retenue pour les salariés. Cette surpondération devient problématique compte-tenu de la hausse des taux de ces taxes.
    2. La faiblesse des droits sociaux contributifs (notamment l'assurance vieillesse, mais aussi l'assurance maladie). Ici c'est une assiette plus étroite que celle des salariés qui pose problème et plus particulièrement pour le bas revenus avec des taux effectifs de prélèvement plus élevés.
    3. Les exonérations fiscales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires et la compensation aux organismes sociaux par des recettes fiscales rendent inéquitables les conditions de cotisations et protections entre salariés et indépendants sur les bas salaires.

    La crise sanitaire Covid aura des impacts économiques très importants sur les futures retraites des Indépendants. En effet, les indépendants ont constaté une baisse moyenne de leur rémunération de 22% (source ODOXA 2021 pour UNION). Cette baisse se répercute naturellement sur le niveau de cotisation avec deux effets: baisse du futur niveau de retraite et dans certains cas, l'impossibilité de franchir le seuil minimal de déclanchement de l'acquisition de trimestre. En outre, les sommes reçues via le Fonds de Solidarité, certes bienvenu pour passer ce mauvais cap, ne génère pas de cotisation sociale donc de droit à retraite et minore d'autant les droits à indemnité d'arrêt maladie. Bref, il est urgent de se mettre autour de la table des négociations et de reconsidérer le sujet. 

Revenu décent et précarité des micro-entrepreneurs des services
  • Droit à un revenu décent et lutte contre la précarité

    Hors agriculture, les non‑salariés classiques perçoivent un revenu d’activité non salariée de 3 580 euros par mois, les micro‑entrepreneurs de 470 euros. Les activités de poste et de courrier (qui comprennent la livraison à domicile), le commerce de détail hors magasin, les arts, spectacles et activités récréatives ainsi que les services personnels ou l’enseignement génèrent les revenus les plus faibles : de 330 à 920 euros en moyenne par mois. Ce faible niveau de revenu s’explique en partie par une présence importante de micro‑entrepreneurs dans ces secteurs, l’activité non salariée constituant alors souvent une activité d’appoint.
    Les secteurs les moins rémunérateurs sont les mêmes que pour l’ensemble des non‑salariés : 1 200 euros par mois pour le commerce de détail hors magasin, 1 450 euros pour les services personnels, 1 550 euros pour les arts, spectacles et activités récréatives, et 1 640 euros pour l’enseignement. Les activités de taxis et VTC s’ajoutent à cette liste, avec un revenu mensuel moyen de 1 410 euros en 2017 (source INSEE 2020)
    UNION milite pour la régulation des plateformes de travail intermédié, en particulier dans les domaines de la livraison à domicile et du transport. UNION s'associe également au mouvement initié par la CFDT et 66 organisations pour promouvoir et défendre le Pacte du Pouvoir de Vivre.

Indépendant et perte d'activité
  • L'inefficacité de l'ATI

    Les indépendants acquitte la CSG et la CRDS. UNION revendique l'accès à une assurance perte d'activité pour tous. L'ATI (Allocation Travailleur Indépendant) a montré très vite ses limites en rendant le parcours de l'indépendant en difficulté très contraignant. En effet, seuls 911 dossiers ont été traités depuis la naissance de l'ATI contre 30 000 allocataires estimés dans l'étude d'impact. UNION participe aux travaux de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, conduits par Monsieur le Député Dominique Da Silva. 

Simplifier et aider l'accès au logement
  • Les indépendants discriminés dans l'aide et l'accès au logement

    UNION souhaite que les travailleurs indépendants à faibles revenus puissent bénéficier de la garantie Visale pour un accès au logement simplifié dans les mêmes conditions que les salariés précaires.

    UNION exige également que les indépendants qui sont éligibles à l'aide au logement le soit dans les faits et maintenant. La réforme des aides aux logements permet de bénéficier d'une aide calculée sur les tous derniers revenus. C'est vrai, sauf pour les indépendants. En effet, en vertu du décrét n°2019-1574 du 30 décembre 2019 et en particulier des articles R822-3 et R822-5, les indépendants doivent attendre le 1er janvier 2022 pour voir leur revenus de 2020 pris en compte...En janvier 2022, il sera trop tard pour certains qui ont vu leurs revenus 2020 très amputés par la crise Covid. UNION demande à ce que les dossiers soient traités en urgence et les droits rétroactifs au 1er mars 2020.

Respect des délais de paiement
  • Les indépendants, variable d'ajustement comptable!

    UNION revendique le respect des délais de paiement légaux pour tous les indépendants et une mise à l'index public des contrevenants.

    Les fournisseurs sont devenus une des principales sources de financement pour les mauvais payeurs, gratuite et plus facile à obtenir qu’un crédit bancaire. La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.
    Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de
    Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé en mars 2020 la mise en place d’un comité
    de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus
    difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à
    rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et
    leurs fournisseurs. 

Simplification de l'accès à la formation
  • Accès à la formation plus simple, plus rapide et plus large

    UNION milite pour un accès simplifié des indépendants à la formation et à son financement.

    En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. Selon le statut et le métier du travailleur indépendant, le Fonds d'Assurance Formation varie. Le processus de demande de prise en charge pourrait être plus simple et le champs des formations autorisées plus large

Transparence des données et droit à l'oubli
  • Protéger les travailleurs de plateforme

    UNION souhaite que les données personnelles utilisées dans le cadre de relations professionnelles soient soumises à protection et transparence en matière d'usage, notamment lors de leur utilisation dans les algorithmes des plateformes d'emploi ou dans le cas de recours à l'intelligence artificielle. Un droit à rectification et à l'oubli doit également être institué.

Créer un observatoire social des plateformes d'emploi
  • Transparence dans le respect des règles sociales et environnementales

    UNION s'associe à la proposition du Conseil National du Numérique sur la mise en place d'un Observatoire Social des plateformes et d'un "digiscore" permettant au consommateur ou donneurs d'ordres de choisir en toute connaissance de cause les plateformes en fonction de leur respect de règles sociales prédéfinies. De même, pour le respect des règles environnementales et par exemple de l'Accord de Paris.

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