Plan de solidarité Covid 19

Toutes les mesures du 2ème confinement
Plan de solidarité Covid 19
Plan de solidarité Covid 19

Toutes les mesures du 2ème confinement

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Retrouvez toutes les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l’activité des indépendants pour passer le cap du deuxième confinement

Les indépendants sont à nouveau très pénalisés par la décision du couvre-feu, puis du deuxième confinement. L’État a donc musclé le plan de solidarité mis en place en mars dernier et réévalué en mai pour les activités frappées par les mesures de fermetures administratives ou les secteurs les plus impactés par la pandémie. Il est parfois difficile de s’y retrouver. UNION vous explique ces mesures. UNION reste mobilisé, avec l’aide de la CFDT, membre fondateur, pour défendre les travailleurs indépendants, afin que leurs spécificités soient prises en compte dans les décisions des pouvoirs publics. UNION relaye aussi la cause des travailleurs indépendants auprès des grandes entreprises pour qu’elles règlent les factures dues au plus vite à leurs fournisseurs et en priorité aux TPE.

Bénéficier des décisions de l’État et des banques
  • AFE Covid : une aide financière exceptionnelle pour les indépendants

    Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un dispositif d’aide financière exceptionnelle pour les non-salariés justifiant d’une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pourrez prétendre à une aide d’un montant de :

    • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales ;
    • 500 € pour les autoentrepreneurs.

    À noter : les activités de vente à emporter, livraison et « click & collect » ne constituent pas un critère d’exclusion.
    La demande d’AFE Covid se fait via un formulaire dédié à transmettre à l’URSSAF avant le 30 novembre 2020. Toutes les informations concernant cette aide sont également disponibles sur le site de l’URSSAF. Vous en trouverez néanmoins ci-dessous un récapitulatif.
    Les modalités d’accès à l’AFE Covid sont les suivantes :

    • Être affilié au régime avant le 1er janvier 2020.
    • Être à jour de ses contributions et cotisations sociales au 31 décembre 2019.
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcée.

    À ceci s’ajoutent des conditions particulières selon les statuts :

    • Les artisans, commerçants, et professions libérales doivent justifier d’au moins un versement de cotisation depuis leur début d’activité.
    • Les autoentrepreneurs doivent avoir perçu au minimum 1000 E de chiffre d’affaires en 2019, au titre de leur activité principale.

    L’AFE Covid peut se cumuler avec d’autres dispositifs en place, comme par exemple le fonds de solidarité. La seule restriction identifiée concerne toute demande d’ACED (aide aux cotisants en difficulté) faite depuis septembre 2020.
     


  • Fonds de solidarité : jusqu’à 10 000 € pour tous les indépendants depuis novembre 2020

    Un fonds de solidarité mis en place depuis mars 2020 vise à venir en aide aux TPE et indépendants, en octroyant une compensation de perte du chiffre d’affaires sous certaines conditions. Les modalités liées à la première vague ont été actualisées via le décret n° 2020-1328, qui prolonge l’aide jusqu’au 31 décembre 2020.


    Globalement, depuis le 2 novembre 2020, les indépendants de tous les secteurs sont potentiellement concernés par ce dispositif. Les nouveaux montants et modalités prennent en compte le mois, ainsi que le secteur d’activité (cf. les listes S1 et S1bis). Il n’y a pas de condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice.

    La demande continue de se faire via le site de la Direction générale des Finances publiques, selon le calendrier suivant :

    • Les pertes de septembre 2020 peuvent se déclarer jusqu’au 30 novembre 2020.
    • Les pertes d’octobre 2020 seront à déclarer à partir du 20 novembre 2020.
    • Les pertes du mois de novembre 2020 pourront être déclarées à partir de décembre 2020.

    Il convient dans tous les cas de se référer au décret et/ou au site du gouvernement pour tous les détails.


  • Aides à la numérisation pour les commerçants, artisans et restaurateurs

    Le gouvernement accompagne les commerçants, artisans et restaurateurs en proposant des solutions numériques à mettre en place durant le confinement. Rendez-vous sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr pour le détail des possibilités. Elles tiennent compte du type d’activité, de la zone géographique, et des besoins spécifiques.
    À noter : le calcul des aides au titre du fonds de solidarité ne tient pas compte des ventes faites en commandes (click & collect) pendant le confinement.

    L’accompagnement passe également par différentes mesures et outils :

    • Une aide financière de 500 € pourra être versée dès janvier 2021 dans le cadre de l’achat de solutions de vente à distance. Il concerne les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, ainsi que les commerces en fermeture administrative. Un chèque numérique sera délivré sous réserve de présentation des factures correspondantes, à l’agence de services et de paiement.
    • Les CCI et CMA interviendront dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, en contactant 60 000 entreprises par téléphone d’ici décembre 2020.
    • Vous ne savez pas par où commencer ? Une fiche-conseil est à votre disposition. 

    Les collectivités locales peuvent également être accompagnées dans la mise en place de ces mesures, avec une aide de 20 000 € versée par commune.
     


  • Prêt garanti par l’État reconduit jusqu’en juin 2021

    Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été mis en place lors de la première vague, afin de soutenir la trésorerie des entreprises via les banques. Il concerne toutes les structures, quelles que soient leurs tailles et formes juridiques. Son montant est de maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou de 2 années de masse salariale pour les entreprises déclarées à compter de 2019. Son remboursement peut démarrer à partir de la deuxième année.

    Il évolue au 29 octobre 2020, dans le cadre du reconfinement :

    • La date limite de demande de prêt s’étend jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 initialement).
    • L’amortissement du PGE peut s’étaler de 1 à 5 ans supplémentaires. Un aménagement est possible en ne payant pendant un an que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Les taux pour les PME ont été négociés avec les banques. Ils oscillent entre 1 et 2,5 %.
    • Ces délais ne constituent pas un défaut de paiement.

    Voici les étapes pour bénéficier du PGE :

    • Faire une demande de PGE auprès de votre conseiller bancaire habituel. Il vous donnera un préaccord en fonction de la situation de votre entreprise. 
    • Se connecter au site de l’attestation du PGE BPI France. Obtenir un identifiant unique et le fournir à votre banque. Vous pourrez solliciter le support de la plateforme en cas de problème ou de refus.

    Selon le site du gouvernement, les banques se sont engagées à « examiner toutes les demandes », et à « distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. ». Les retours de première vague que nous avons à ce jour de nos adhérents, et de dirigeants d’autres collectifs, ne vont pour l’instant pas unanimement dans ce sens. Les banques n’accorderaient en effet pas ces prêts de manière fluide. Un sujet qui a été remonté notamment par Union lors d’une audition au Sénat le 12 novembre 2020.
     


  • Prêt direct accordé par l’État

    L’État a confirmé la possibilité de recours à un prêt direct de 10 000 € maximum, pour les entreprises de moins de 10 salariés sans solution de financement. La demande est à faire avant le 30 juin 2021.


  • Reporter les mensualités des crédits bancaires en cours

    Les mesures suivantes ont été annoncées par la fédération bancaire française lors de la première vague :
    -    Accélération des procédures d’instruction de crédit pour les entreprises les plus fragilisées : 5 jours de délai maximum et prise en compte des situations d’urgence ;
    -    Délai de remboursement des crédits d’entreprises jusqu’à 6 mois, sans pénalité ou coûts additionnels dus à ce report.


  • Saisir le médiateur du crédit en cas de problème

    Dans le cas de difficultés rencontrées avec un établissement financier, le site de la Banque de France vous permet d’avoir recours à un médiateur. Il vous contacte 48 heures après votre demande pour discuter de votre dossier et d’un plan d’action. Les différentes parties sont ensuite saisies si nécessaire, afin de trouver ensemble des solutions.
    Plus de renseignements sur le site du gouvernement.

Mesures concernant les impôts et charges
  • Échéances fiscales professionnelles : un report possible jusqu'à 3 ans

    Le plan de règlement spécifique Covid-19 permet d’étaler les échéances fiscales professionnelles dues entre mars et mai 2020, et ceci jusqu’à 3 ans. Les indépendants peuvent bénéficier de ce report, sans condition de chiffre d’affaire ou de secteur. Pour ce faire, un formulaire dédié est disponible dans votre espace de messagerie professionnelle du site impôts.gouv.fr. La demande peut aussi être adressée par e-mail ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2020.

    Par ailleurs, il est possible de moduler son taux de prélèvement à la source ainsi que les acomptes correspondants. Un report des paiements des acomptes sur les revenus professionnels est également faisable d’un mois, ou d’un trimestre sur l’autre.

    Le service des impôts des entreprises (SIE) peut en outre accorder un délai de paiements des impôts directs. Les dossiers sont revus au cas par cas. Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2020.

    Toutes les informations concernant le report d’échéances se trouvent sur le site du gouvernement, et la foire aux questions. Les questions concernant la taxe foncière, TVA, CFE et CVAE y sont notamment abordées.


  • URSSAF : les cotisations de novembre 2020 suspendues

    L’Urssaf accompagne les indépendants dans le reconfinement avec des mesures exceptionnelles. En particulier, les cotisations sociales de novembre 2020 sont suspendues sans pénalité. Il s’agit des échéances mensuelles des 5 et 20 novembre, et de l’échéance trimestrielle du 5 novembre. Il n’y a aucune démarche particulière à faire. Les prélèvements ne seront pas réalisés.

    La régularisation de ces échéances interviendra dans un second temps. Les modalités ne sont à ce jour pas connues. Dans le cas où vous aviez reporté des paiements durant la première vague, elles seront prises en compte dans la régularisation à venir. 

    En plus de ces mesures, le conseil de la protection sociale des travailleurs (CPSTI) dispose d’une action sociale que vous pouvez solliciter concernant une prise en charge de vos cotisations.
     


  • Dispositif d'exonération des cotisations sociales revu pour le reconfinement

    Le dispositif d’exonération mis en place lors de la première vague a été élargi notamment aux indépendants des secteurs les plus impactés par la crise. Toutes les informations sont recensées dans le décret 2020-1103.

    Pour une visualisation concrète, l’URSSAF propose une foire aux questions concernant entre autres l’exonération des cotisations sociales. 
     


  • Loyers professionnels : possibilité de recours à un crédit d'impôt pour les bailleurs

    Le projet de loi de finances de 2021 devrait inclure un crédit d’impôt à destination des propriétaires de locaux professionnels. Pour en bénéficier, ils doivent annuler une partie du montant des loyers dus par les entreprises locataires en situation de fermeture administrative ou en grande difficulté à cause de la crise sanitaire. Le premier loyer visé est celui de novembre 2020, avec un crédit d’impôt correspondant au plus aux deux tiers de la rente.


  • Report de charges (EDF, Télécoms…) : fin du dispositif d'étalement des paiements

    EDF confirme via son site que le dispositif d’étalement des paiements des sommes dues durant la première vague a pris fin le 10 juillet 2020. 
    Rappelons que le médiateur des entreprises peut vous accompagner dans le cas d’un litige avec un établissement financier, une administration, ou une autre entreprise.

Les travailleurs indépendants ont droit à certaines prestations sociales
  • Aides au logement, RSA, Aides aux familles

    Les indépendants peuvent aussi prétendre à des prestations sociales. Pour tout renseignement, consultez le site du gouvernement


  • Pôle Emploi : possibilité d'accès pour les indépendants

    Pôle Emploi a mis en place depuis le 1er novembre 2019 l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s’agit d’un dispositif d’accès à une allocation chômage pour les non-salariés à la recherche d’un emploi. Le montant de l’ATI est de 800 € par mois. Elle peut être attribuée durant 6 mois sous certaines conditions :

    • Faire partie de la liste des professions éligibles.
    • Arrêter son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire.
    • Exercer une activité non salariée pendant les 2 années avant cessation, et au sein de la même structure.
    • Justifier, dans le cadre de l’activité non salariée, d’au minimum 10 000 € de revenus annuels moyens durant les 2 dernières années avant cessation. 
    • Percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA.
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