Mort du RSI

nouveaux droits, nouveaux prélèvements ?
Mort du RSI
Mort du RSI

nouveaux droits, nouveaux prélèvements ?

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proposition
Le 26 octobre 2017, les députés ont voté la suppression du RSI et a confirmé en cela les promesses de campagne du candidat Macron.

Mais comment cela va-t-il se passer réellement? Les indépendants vont-ils payer plus? Seront-ils mieux couverts? UNION a voulu en savoir plus et a été reçue par le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi le 13 février 2018. Nous avons fait le point sur les revendications des indépendants, les problèmes qu’ils affrontent et leurs craintes concernant la fusion du RSI et du Régime Général.

Nos Demandes
  • La clarté et la transparence sur les bénéfices et impacts de la réforme du RSI

    Ce n'est qu'un début mais certaines avancées voient le jour avec l'intégration du RSI dans le régime général: 1/ Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants (ou ceux qui changent d'activité) sont automatiquement affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie des salariés. 2/ Pour les anciens travailleurs indépendants, la bascule n'aura lieu qu'en 2020. 3/ Les cotisations sont inchangées. 4/ Une première avancée concrète: la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées, soit 8 à 16 semaines (article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n°2018-1203 du 22.12.18). 5/ Tous les créateurs d'entreprises (et non plus seulement les anciens chomeurs) bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales la première année d'activité (article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30.01.17).


  • Définir clairement ce qu'est un indépendant, un freelance...

    Selon les études et les différentes typologies d'indépendants considérés, il y a aujourd'hui en France selon l'INSEE 2 850 000 indépendants (soit environ 10% de la population active), dont 1 750 000 travailleurs qui n'emploient aucun salariés. Ils opèrent pour une majorité d'entre eux sous le statut de micro-entreprise (ex-auto entrepreneur). Dans cet ensemble d'indépendants, 830 000 (source Malt-OuiShare 2016) sont des travailleurs indépendants qualifiés que l'on retrouve principalement dans le domaine du conseil, de la communication et du numérique. Mais selon le cabinet McKinsey, si l'on intègre les "slashers" (travailleur qui cumule activité indépendante et salariée), c'est 20 à 30% de la population active qui est concernée. Tous ces indépendants n'ont pas les mêmes métiers, ni les mêmes préoccupations. En fonction du statut juridique qu'ils choisissent, les incidences en terme de protection sociale, de fiscalité ou de formation ne sont pas les mêmes. C'est la raison pour laquelle il est urgent de bien définir ce qu'est un freelance, un indépendant. Pour UNION, ce sont des travailleurs dont le travail indépendant représente le revenu principal et qui n'emploient pas de salariés, soit 1 750 000 personnes en 2016.


  • Faciliter la vie des indépendants

    Le RSI a réussi l'exploit de se mettre à dos l'ensemble des indépendants qui trouvaient le système trop complexe, trop lourd, et absolument pas à l'écoute de leurs besoins, de leurs difficultés…La Cour des Comptes a même qualifié le RSI de "catastrophe industrielle" dans un rapport de 2012. L'intégration du RSI dans le régime général est un premier pas vers une simplification des démarches, et peut-être un jour une convergence des régimes de protection sociale. On peut rêver! Quoi qu'il en soit, les Pouvoirs Publics ont comme objectif la simplification des processus et des parcours, la digitalisation des démarches et la prise en compte du cotisant indépendant et de ses attentes. C'est un vrai virage qui pour le moment reste un objectif mais que UNION aura à cœur de rappeler aux décideurs publics en exigeant des résultats concrets.

Les réponses du gouvernement
  • La compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG

    Les Pouvoirs Publics ont procédé à la hausse de la CSG de 1,7 point pour tous. Si la suppression du RSI faisait depuis longtemps l’unanimité, un point cristallisait les craintes des indépendants : la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée). Pour rappel, la CSG est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il est prélevé entre autres sur les salaires et primes, ainsi que sur les pensions de retraites et allocations chômage. Or, les indépendants acquittant déjà eux-mêmes leurs cotisations salariales et patronales, ce surcoût serait venu amputer encore davantage leurs budgets. A cette crainte, le gouvernement a répondu par : • une baisse des cotisations familiales pour l’ensemble des travailleurs indépendants (baisse de 2,15 points) • une baisse de la cotisation maladie de 1,5 point pour les indépendant dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, soit l’équivalent de 3 fois le SMIC. Ces deux mesures clefs se traduiront directement sur le pouvoir d’achat puisqu’un indépendant qui touche le SMIC gagnera 270 euros net de plus par an, soit 22 euros de plus par mois, et un indépendant à 2 400 euros (2 SMIC) gagnera 550 euros de plus sur une année.


  • Une année blanche de cotisation pour toute nouvelle entreprise ou repreneur

    Les indépendants qui démarrent ou reprennent une activité et gagnent moins de 40 000 euros la première année seront exonérés de sécurité sociale. Censée encourager la création d’entreprise, cette année fiscale « blanche » concernera plus de 350 000 néo-indépendants. Ainsi, un travailleur indépendant gagnant 30 000 euros net la première année fera une économie de 9 500 euros grâce à l’exonération de la sécurité sociale.


  • L'exonération de cotisation minimale de CFE pour les redevables à très faibles revenus.

    La loi de finances pour 2018 a mis en place une exonération de cotisation minimale de CFE, la contribution foncière des entreprises, pour les redevables à très faibles revenus. Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes est fixé à 5 000€ et devrait concerner un million de redevables de la CFE. L'année de référence pour l'appréciation du chiffre d'affaires devrait être l'année N-2 soit l'année 2017 pour une imposition en 2019. Les petites entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE, bénéficient désormais également de l'exonération des taxes consulaires additionnelles. Il s'agit de : • la taxe additionnelle à la CFE ; • la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Le dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019


  • D'ici 2020, une seule déclaration RSI et les services fiscaux

    Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.  D'ici 2020 les indépendants n'auront plus à faire 2 déclarations, 1 pour le RSI et 1 pour le fisc, mais 1 seule qui servira aux 2 services dans un souci de simplification administrative. Un vrai gain de temps pour tout le monde.

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