Etats Généraux du Numérique

Organiser l'économie de plateforme
états généraux numérique
Etats Généraux du Numérique

Organiser l'économie de plateforme

J'ai une
proposition
Lutter contre l'économie numérique de la rente

Dans une économie de concurrence imparfaite, la régulation est justifiée pour limiter le pouvoir de marché comme les rentes des monopoleurs. UNION et la CFDT accueillent donc favorablement les états généraux du numérique, lieu bienvenu de prospective partagée et de réflexion sur les nouvelles régulations à inventer, notamment à l’échelle européenne, qui est bien l’échelle pertinente. Il s’agit aujourd’hui de construire une stratégie pour orienter le numérique vers le respect de la promesse d’une société ouverte, démocratique et collaborative. Les plateformes ont chaque fois joué la stratégie du fait accompli. Une fois enrôlée la multitude des utilisateurs satisfaits du service, il n’y aurait plus pour le Gouvernement qu’à revoir les réglementations. Ce n'est pas suffisant et un peu trop facile.

Imaginer de nouvelles régulations
  • Défendre les travailleurs de plateforme

    UNION et la CFDT ne contestent pas l’intérêt du numérique qui est une source d’opportunités que nous devons encourager. Les services rendus sont innovants, fluides, satisfaisants. Ils reposent sur la puissance du collectif et de la société collaborative. Union et la CFDT sont inquiets de la généralisation des activités échappant à la fiscalité, de la faiblesse de la contribution des nouveaux géants à notre modèle social et du risque de généralisation de formes de travail au noir intermédiées par des plateformes, n’ouvrant aucun droit social aux travailleurs. Nous demandons une lutte active contre la fracture numérique. Ces sujets sont déterminants pour notre économie comme pour notre cohésion sociale.


  • Ouverture et taxation des données

    Union et la CFDT savent bien qu’il faut, pour faire naitre de nouveaux usages, donner un large accès aux données publiques. Pourquoi ne pas favoriser les start-ups qui jouent le jeu du respect de la vie privée et des bonnes pratiques ? Donc pourquoi ne pas créer un statut du réutilisateur de données publiques permettant l’ouverture des données par défaut en échange de contreparties ? Union et la CFDT ne contestent pas la gratuité de l’ouverture de ces données pour les start-ups : elles ne pourraient pas les payer donc renonceraient à développer des solutions qui seraient réservées à de grands groupes, souvent étrangers. Mais dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires important grâce à des données publiques, pourquoi n’en tirer aucune redevance ? Pourquoi ne pas penser un modèle où la puissance publique conserverait ou disposerait une servitude, un droit d’accès si elle a, un jour prochain, besoin des données enrichies pour concevoir l’action publique ou rendre un nouveau service ? Si le numérique est l’occasion de créer une société plus collaborative, pourquoi ne pas réfléchir à la gouvernance des plateformes et des données ? La valeur qu’ils créent provient du travail numérique de chacun de ses utilisateurs, des données qu’ils cèdent en permanence, souvent à leur insu. Pourquoi ne pas encourager la création de plateformes restituant la valeur créée équitablement à toutes les parties prenantes ? Le travail digital de chacun d’entre nous pourrait ainsi donner lieu à un partage organisé de la valeur par exemple sous forme de rétribution forfaitaire de la donnée, permettant la maîtrise de ses données, la rétribution de son travail et la constitution de droits sociaux. L’heure est sans doute venue de s’interroger sur une fiscalité de la donnée qui est le carburant de notre époque.


  • Pour une nouvelle protection sociale des travailleurs de plateformes

    Si le débat public se concentre trop souvent sur les destructions d’emploi – en oubliant les créations -, la mutation des métiers est bien plus spectaculaire encore – au moins 50% des métiers vont changer, faisant de la question des compétences, de leur juste rémunération, de la lutte contre les fractures numériques, des enjeux majeurs. La crainte du déclassement, comme la résurgence d’inégalités parfois criantes, qui toutes deux font courir des risques à la démocratie, forment la toile de fond à toute réflexion sérieuse sur les nouvelles régulations à inventer en matière sociale. La revendication d’autonomie traverse le monde du travail et estompe les frontières entre statuts qui deviennent confuses. Le mouvement d’externalisation des risques vers les travailleurs eux-mêmes se poursuit, brouillant les frontières du dedans et du dehors et créant le besoin de nouvelles protections. Pour UNION et la CFDT, la bonne réponse ne peut donc se limiter à la question médiatique du travail des plateformes, mais doit conduire à la refondation de notre protection sociale pour mieux répondre aux travailleurs pour qui notre modèle n’a pas été conçu. un véritable socle de droits pour tout actif constituerait un progrès indéniable pour protéger tout le monde. Une telle protection suppose une cotisation obligatoire pour permettre de mieux couvrir qu’à ce jour les indemnités journalières et éviter le non-recours aux droits (congés maternité, accidents du travail par exemple) en opérant la mutualisation nécessaire.


  • Repenser les droits d'auteurs

    L’économie numérique met à contribution un nombre important de travailleurs employés directement ou indirectement par des startups ou des compagnies plus importantes pour produire des algorithmes, pour structurer des bases de données, pour concevoir des parcours utilisateurs, des sites internet, etc… Nous suggérons de réfléchir à la protection des droits d’auteurs des travailleurs du numérique sur la base du droit américain, de la notion de copyright et par la notion de droit voisin développée dans la Directive Européenne sur le droit d’auteur dans une économie numérique votée le 12 septembre 2018. C’est le droit du travail qui, aux USA, régit les relations entre les créateurs (personnes physiques) et les sociétés de production, que nous pourrions remplacer ici par les sociétés du numérique. Les syndicats négocient des conventions collectives de travail qui définissent le « minimum basic agreement » qui définit le seuil à partir duquel est attribué le « crédit » à l’auteur. Il en découle des seuils minimaux de rémunération (directe, heures supplémentaires, jours de repos…), des rémunérations résiduelles sur la base de la réutilisation, des « creatives rights » qui reconnaissent une forme de paternité sur le produit fini et une contribution des sociétés utilisatrices aux fonds de retraites et à la sécurité sociale. La philosophie générale est d’associer le créateur au succès économique et au développement du produit fini au travers de la rémunération résiduelle. Une telle approche repose sur la négociation via des syndicats représentatifs et pose le principe de l’intérêt de l’adhésion des indépendants à des syndicats capables de les défendre et de négocier pour eux les bases de leur rémunération et protection sociale.


  • Repenser le modèle de gouvernance des plateformes

    Les besoins de régulation de l’économie numérique sont importants et appellent un cadre. La principale mission du régulateur n’est d’ailleurs pas la création d’une gouvernance ouverte et démocratique des biens communs qu’il faudrait plutôt encourager. Prendre en charge cette dimension impose de repenser les modèles de gouvernance concernant les plateformes, en leur imposant a minima la concertation avec leurs parties prenantes. Le modèle des tiers de confiance pourrait en outre contribuer à une autre forme de régulation utile. Comme pour la RSE, des agences de notation technologique pourraient par ailleurs auditer en toute neutralité les algorithmes qui régissent et régiront notre vie personnelle et professionnelle. Les syndicats, comme aujourd’hui avec les agences de notation, seraient présents au conseil d’administration et/ou au conseil scientifique de ces agences. UNION et la CFDT appellent parallèlement à la constitution d’un acteur européen de la société civile, d’un DataWatch, pour porter à l’échelle européenne les exigences d’un modèle de gouvernance plus ouvert des plateformes, plus respectueux de la vie privée, maitrisant leurs conséquences sur notre vivre-ensemble. Une impulsion politique, à l’instar de la création de FinanceWatch, serait sans doute alors utile. Un régulateur commun de l’accès aux documents administratifs, de l’open data et de la maîtrise de ses données personnelles serait enfin adapté, notamment si est créé un statut du réutilisateur de données, associé à des formats plus ouverts et plus interopérables que souhaitent UNION et la CFDT.

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