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Le régime fiscal des artistes auteurs

07 février 2021

Temps de lecture : 11 minutes

Les artistes-auteurs, créateurs d'œuvres originales dans des domaines variés tels que la littérature, les arts graphiques et plastiques, la musique, le cinéma et la photographie, bénéficient d'un régime fiscal et social spécifique. Ce guide explore les différentes options fiscales, les obligations en matière de TVA, les avantages sociaux, et la possibilité de cumuler ce statut avec celui d'auto-entrepreneur pour des activités annexes.

Définition et Champ d'Application des Artistes-Auteurs

Les artistes-auteurs se répartissent en cinq branches d'activité :

  1. Arts graphiques et plastiques.
  2. Écrivains et illustrateurs du livre.
  3. Auteurs-compositeurs de musique.
  4. Auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
  5. Auteurs d'œuvres photographiques.

Ces activités relèvent du régime social des artistes-auteurs, géré par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs depuis 2022. Cet organisme est chargé de l'affiliation et du contrôle du champ d'application des activités, ainsi que de la collecte des cotisations sociales via l'Urssaf

Les artistes-auteurs disposent de plusieurs options pour déclarer leurs revenus, chacune ayant ses spécificités et ses avantages. Voici un examen détaillé des différents régimes fiscaux disponibles pour les artistes-auteurs :

Régimes Fiscaux des Artistes-Auteurs

1. Traitements et Salaires (TS)

Déclaration des droits d'auteur :

  • Les droits d'auteur perçus par les artistes-auteurs et intégralement déclarés par des tiers tels que les éditeurs, producteurs, ou organismes de gestion collective, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
  • Cette option est particulièrement utile pour les artistes-auteurs dont les revenus proviennent principalement de ces sources, car elle permet une gestion simplifiée de la déclaration des revenus.

Option pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :

  • Les artistes-auteurs ont la possibilité de renoncer au régime des traitements et salaires pour déclarer leurs revenus en BNC.
  • Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les deux années suivantes, offrant une certaine flexibilité pour adapter le régime fiscal en fonction des variations de revenus ou des préférences de gestion comptable.

2. Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les artistes-auteurs qui choisissent de déclarer leurs revenus en BNC peuvent opter pour l'un des deux sous-régimes suivants :

A. Micro-BNC

Conditions :

  • Ce régime est applicable si le chiffre d'affaires annuel de l'artiste-auteur est inférieur à 70 000 € HT.

Fonctionnement :

  • Le régime Micro-BNC offre une déclaration simplifiée des revenus, où l'artiste-auteur déclare uniquement ses recettes brutes (hors TVA).
  • L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels, ce qui réduit le revenu imposable.
  • Ce régime est particulièrement avantageux pour les artistes-auteurs avec des dépenses professionnelles relativement faibles, car il simplifie les obligations comptables et administratives.

Avantages :

  • Simplicité administrative : Pas besoin de tenir une comptabilité détaillée.
  • Réduction automatique du revenu imposable grâce à l'abattement de 34 %.

B. Déclaration Contrôlée

Conditions :

  • Ce régime est obligatoire pour les artistes-auteurs dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 70 000 € HT.
  • Il peut également être choisi volontairement par ceux qui souhaitent être assujettis à la TVA, même si leur chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil.

Fonctionnement :

  • La déclaration contrôlée nécessite de tenir une comptabilité précise et détaillée des recettes et des dépenses professionnelles.
  • Le revenu imposable est calculé en soustrayant les dépenses professionnelles effectives des recettes brutes.
  • Les artistes-auteurs peuvent déduire l'ensemble de leurs frais professionnels réels, ce qui peut être avantageux pour ceux ayant des dépenses élevées liées à leur activité artistique.

Avantages :

  • Possibilité de déduire les frais réels : Idéal pour les artistes-auteurs avec des coûts professionnels élevés.
  • Une gestion comptable plus précise peut offrir une meilleure vue d'ensemble des finances professionnelles et personnelles.

Obligations :

  • Tenue de livres comptables rigoureux, incluant un journal des recettes et des dépenses.
  • Déclarations fiscales annuelles détaillées, incluant un bilan comptable.

Obligations en Matière de TVA

Les artistes-auteurs doivent se conformer aux obligations en matière de TVA, qui varient en fonction de la nature des opérations qu'ils réalisent. Voici un détail des taux de TVA applicables et des conditions d'exonération :

Taux de TVA Applicables :

  • 5,5 % : Ce taux réduit s'applique à la vente d'œuvres originales. Cela inclut les créations uniques dans les domaines des arts graphiques et plastiques, de la photographie, et d'autres formes d'art visuel.
  • 10 % : Ce taux intermédiaire est applicable à la cession de droits d'auteur. Il concerne les droits de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation des œuvres artistiques.
  • 20 % : Ce taux standard s'applique à toutes les autres opérations qui ne relèvent pas des catégories précédentes. Cela inclut, par exemple, la prestation de services liés à des œuvres non originales ou toute autre activité commerciale accessoire.

Franchise en Base de TVA :

  • Les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 47 700 €. Sous ce régime, ils sont exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA.
  • Pour les artistes-auteurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures doivent être émises hors taxes avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Dépassement du Seuil de Franchise :

  • Si le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de 47 700 €, l'artiste-auteur perd le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
  • À partir de ce moment, l'artiste-auteur doit facturer la TVA à ses clients, collecter cette taxe et la reverser à l'administration fiscale.
  • Les artistes-auteurs concernés doivent également obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur toutes leurs factures.

Avantages et Obligations :

  • Avantages : Une fois soumis à la TVA, les artistes-auteurs peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels (TVA déductible). Cela permet de réduire le coût net des dépenses liées à leur activité artistique.
  • Obligations : Ils doivent tenir une comptabilité détaillée incluant la TVA collectée et déductible, et remplir des déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon le cas).

La Protection Sociale des Artistes-Auteurs

Une fois affiliés au régime des artistes-auteurs, les droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre dépendent du montant de leurs revenus artistiques déclarés, appelés "assiette sociale". Voici les différents niveaux de protection en fonction des revenus :

Dès le premier euro perçu ou dès l'inscription :

  • Prise en charge des soins de santé : L'affiliation permet de bénéficier des prestations de l'Assurance Maladie, incluant la couverture des frais médicaux.
  • Prestations familiales : Les artistes-auteurs ont droit aux prestations familiales, telles que les allocations familiales, versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).
  • Aides au logement et à l'insertion : Ils peuvent également bénéficier des aides au logement et des aides à l'insertion, sous réserve de conditions de ressources.

Entre 150 et 600 fois le SMIC horaire annuel :

  • Validation des trimestres de retraite : Selon les revenus, les artistes-auteurs valident entre 1 et 4 trimestres de retraite par an. Cette validation est essentielle pour constituer les droits à la retraite de base.

Au-dessus de 600 fois le SMIC horaire annuel :

  • Indemnités journalières : Les artistes-auteurs peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou accident.
  • Capital décès : En cas de décès, un capital est versé aux ayants droit, offrant une sécurité financière supplémentaire.
  • Indemnités de maternité et paternité : Les prestations incluent des indemnités pour les périodes de congé maternité et paternité.

Les revenus artistiques doivent être déclarés correctement pour garantir l'ouverture de ces droits. En cas de revenus insuffisants pour valider des trimestres de retraite, les artistes-auteurs ont la possibilité de surcotiser afin de compléter leur protection sociale.

Cumul du Statut d'Artiste-Auteur et d'Auto-Entrepreneur

Les artistes-auteurs ont la possibilité de cumuler leur statut avec celui d'auto-entrepreneur pour exercer des activités annexes. Cependant, il est crucial de comprendre que les œuvres originales créées en tant qu'artiste-auteur ne peuvent pas être facturées sous le statut d'auto-entrepreneur. Les régimes fiscaux et sociaux des artistes-auteurs et des auto-entrepreneurs sont distincts et obéissent à des règles spécifiques.

Différences Principales :

  • Artiste-Auteur :
    • Ne peut pas facturer des œuvres originales en tant qu'auto-entrepreneur.
    • Est exonéré de la Contribution Économique Territoriale (CET), de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
  • Auto-Entrepreneur :
    • Peut facturer diverses activités annexes telles que des ateliers, formations, et la vente de produits dérivés.
    • Est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires : 176 200 € pour les ventes et prestations d'hébergement, et 72 600 € pour les prestations de services.

Activités Annexes Autorisées pour les Artistes-Auteurs :

Les artistes-auteurs peuvent exercer certaines activités annexes, mais celles-ci sont limitées en nombre et en fréquence :

  • Ateliers d'écriture ou artistiques : Jusqu'à 3 par an, avec un maximum de 15 séances.
  • Ateliers artistiques dans des établissements : Jusqu'à 5 par an.
  • Cours dans un atelier ou un studio : Les artistes-auteurs peuvent donner des cours dans leur propre atelier ou studio.
  • Conférences et rencontres publiques : Participation à des conférences, débats, ou autres événements publics liés à leur domaine artistique.
  • Accrochages et mises en espace d'œuvres d'autres artistes : Jusqu'à 4 par an, ces activités concernent la mise en valeur et la présentation des œuvres d'autres artistes.
  • Conceptions pour d'autres artistes : Jusqu'à 4 par an, incluant la conception ou la mise en forme d'œuvres pour d'autres artistes, en dehors de l'assistanat.

En optant pour le cumul des statuts, les artistes-auteurs peuvent diversifier leurs sources de revenus tout en respectant les réglementations spécifiques à chaque statut. Cela leur permet de tirer parti des avantages de l'auto-entreprise pour des activités annexes tout en bénéficiant des exonérations et des protections offertes par le statut d'artiste-auteur.

Avantages et Inconvénients des Statuts

Avantages du Statut d'Artiste-Auteur :

  • Protection Sociale Confortable : Les artistes-auteurs bénéficient d'une couverture sociale comparable à celle des salariés, incluant la prise en charge des soins de santé, les prestations familiales, et les aides au logement. Les cotisations sociales sont souvent inférieures à celles des salariés, ce qui peut représenter une économie significative.
  • Exonération de Certaines Taxes Professionnelles : Les artistes-auteurs sont exonérés de la Contribution Économique Territoriale (CET), de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette exonération allège la charge fiscale et facilite la gestion financière de leur activité.

Inconvénients et Complexités :

  • Gestion Administrative Complexe : La gestion administrative du statut d'artiste-auteur est plus complexe que celle de l'auto-entreprise. Les artistes-auteurs doivent respecter des obligations comptables et fiscales spécifiques, incluant la tenue d'une comptabilité précise et la déclaration régulière des revenus. Cette complexité peut nécessiter le recours à des services spécialisés, comme ceux d'un expert-comptable ou d'une association de gestion agréée.
  • Restrictions sur les Activités Annexes et les Conditions de Facturation : Le statut d'artiste-auteur impose des restrictions sur le type et la fréquence des activités annexes pouvant être exercées, telles que les ateliers, les conférences, et les mises en espace d'œuvres d'autres artistes. De plus, les artistes-auteurs ne peuvent pas facturer leurs œuvres originales en tant qu'auto-entrepreneur, limitant ainsi leur flexibilité dans la facturation et la diversification des revenus.

En conclusion, bien que le statut d'artiste-auteur offre des avantages significatifs en termes de protection sociale et d'exonération fiscale, il présente également des défis administratifs et des restrictions sur les activités annexes. Les artistes-auteurs doivent évaluer soigneusement ces aspects pour optimiser leur gestion professionnelle et fiscale, et envisager éventuellement le cumul avec le statut d'auto-entrepreneur pour maximiser leurs opportunités de revenus tout en respectant les réglementations en vigueur.

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à découvrir le site de la SMDA CFDT.

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