Le Fonds de solidarité a été mis en place en 2020 par l’État et les collectivités pour aider financièrement les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire. Le formulaire de demande d’aide au titre d’avril 2021 est en ligne depuis le 7 mai dernier. Les demandes pourront être faites jusqu’au 30 juin. Après un an de crise, l’éligibilité au FDS et le calcul des aides allouées se sont complexifiés. Qui sont les travailleurs indépendants concernés ? Quels sont les chiffres d’affaires à considérer ? Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez concernant le Fonds de solidarité d’avril 2021.
1. Qui sont les indépendants concernés par le Fonds de solidarité d’avril ?
Les entrepreneurs qui ont démarré avant le 31 janvier 2021 sont éligibles. À noter que Mayotte est maintenant exclue du dispositif, en raison du déconfinement opéré depuis le 15 mars. Plusieurs cas de figure s’appliquent ensuite selon votre secteur d’activité. Pour tous les détails, il convient de vous référer aux documents officiels du gouvernement. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’entreprises concernées, et les montants d’aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public durant avril
Sont visés par exemple les commerçants des secteurs de la mode et de l’esthétique. Vous êtes éligible au FDS au titre d’avril si vous accusez une perte de votre CA d’au moins 20 % par rapport à votre CA de référence. Le calcul du pourcentage de perte inclut les recettes des ventes à distances et ventes à emporter. Par contre, le calcul de l’aide en elle-même ne les intègre pas.
L’aide que vous recevrez dépendra du pourcentage de perte de CA, et de la durée de votre fermeture en avril (totale ou partielle). Les plafonds varient de 1 500 € à 200 000 € selon les cas.
Les freelances qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au CA de référence
Différents cas s’appliquent selon les secteurs d’activité.
Entreprises des secteurs S1 :
- compensation du chiffre d’affaires perdu, dans la limite de 10 000 € ;
- ou aide à hauteur de 15% ou 20 % du CA, dans la limite de 200 000 €.
Entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu 80 % de leur CA pendant l’un des deux premiers confinements, ou 10 % de leur CA entre 2019 et 2020 :
- si vos pertes sont inférieures à 1 500 €, elles sont intégralement compensées.
- si le pourcentage de perte est supérieur à 50 % :
- la perte est compensée à hauteur de 80 %, dans la limite de 10 000 € ;
- ou l’aide équivaut à 15 % à 20 % du CA de référence, dans la limite de 200 000 €.
Autres entreprises des secteurs S1 bis, et autres régimes : l’aide reçue compense la perte de CA jusqu’à 1 500 €.
Les professionnels qui exercent dans une station de ski
La fermeture des remontées mécaniques est reconduite pour avril 2021. Dans ce cadre, le Fonds de solidarité bénéficie de nouveau à certaines entreprises de montagne accusant une perte de CA de plus de 50 %. Les entreprises du « régime montagne » sont listées dans le décret n°2020-1770.
D’autres cas particuliers tels que les entreprises impactées par une fermeture de centre commercial, ou situées dans certaines collectivités ultramarines, sont concernées par le FDS. N’hésitez pas à consulter tous les documents officiels pour plus de précisions.
Voici également notre dossier concernant l'association professionnelle des sports & outdoor (APSO).
2. Quels sont les CA retenus pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires ?
La perte de chiffre d’affaires retenue pour définir votre éligibilité au FDS correspond à la différence entre le CA du mois concerné (ici, avril 2021), et le CA de référence. Les chiffres d’affaires à considérer sont hors taxe, et comprennent :
- les recettes liées à la vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison ;
- les recettes tirées de la vente à emporter.
3. Qu’est-ce que le chiffre d’affaires de référence ?
Jusqu’en février 2021, le chiffre d’affaires de référence correspondait au choix :
- au chiffre d’affaires HT 2019 du même mois ;
- au chiffre d’affaires HT mensuel moyen 2019.
Depuis mars 2021, il n’est plus possible de choisir son chiffre d’affaires de référence. L’option retenue pour février 2021 est reconduite en mars et en avril. Par exemple, pour une entreprise créée avant février 2019 :
- si vous avez choisi en février comme CA de référence, le mois de février 2019 : les mois de mars et avril 2019 seront automatiquement retenus comme CA de référence pour mars et avril 2021 ;
- si vous avez choisi en février comme CA de référence, le CA mensuel moyen de 2019 : il en sera de même pour mars et avril 2021.
Différents cas s’appliquent selon la date de création de votre entreprise. Vous pouvez les consulter sur la FAQ officielle mise à jour le 30 avril.
4. Les recettes de vente à distance sont-elles prises en compte dans le montant du FDS ?
Comme expliqué plus haut, les recettes de vente à distance sont prises en compte dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires. Elles interviennent donc dans l’éligibilité des indépendants à l’aide. Par contre, elles n’interviennent pas dans le chiffrage de l’aide en elle-même.
Deux indemnités perçues par les entrepreneurs au titre d’avril 2021 sont néanmoins déduites du montant alloué :
- les pensions de retraite ;
- les indemnités journalières.
5. Quand demander le Fonds de solidarité pour avril 2021 ?
Le formulaire de demande du Fonds de solidarité d’avril 2021 est disponible depuis le 7 mai sur le site impots.gouv.fr. La demande concerne les pertes du mois d’avril. Elle peut être faite jusqu’au 30 juin 2021.
6. Comment demander le FDS ?
La demande d’aide pour avril 2021 se fait directement sur le site impôts.gouv.fr :
- connectez-vous à votre espace particulier (et non l’espace professionnel) ;
- allez dans votre messagerie sécurisée ;
- cliquez sur le menu déroulant « écrire » et sélectionnez « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Confirmez ensuite la période, inscrivez votre numéro de SIRET, les informations de l’entreprise et votre chiffre d’affaires d’avril. Signez et confirmez l’envoi de la demande.
7. Qu’est-ce que le régime temporaire Covid-19 ?
Le formulaire de mars présentait une nouvelle rubrique intitulée « régime temporaire Covid-19 ». Elle s’applique également à avril, et aux formulaires suivants.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le règlement de l’Union européenne fixe le plafond des aides perçues de l’État à 1,8 million d’euros par entreprise. Le formulaire de demande de FDS a donc été mis à jour afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints. Sont pris en compte les aides émanant du Fonds de solidarité, et les exonérations de charges pour 2020 et 2021. Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal, et leur taille, sont visées.
Concrètement, il vous faut obligatoirement cocher l’une des deux cases suivantes :
- « n’avoir reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 » : sont concernées les entreprises qui n’ont encore demandé aucune aide (FDS, exonérations de charges) ;
- « avoir reçu, ou demandé, des aides liées au régime temporaire Covid-19 » : pour les professionnels ayant déjà demandé une aide. Il faut ensuite indiquer le montant total des aides perçues au titre de 2020 et 2021.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter directement votre centre des impôts, ainsi que votre Urssaf.
8. Le Fonds de solidarité sera-t-il encore accessible en mai et juin 2021 ?
Bruno Le Maire a confirmé le 3 mai dernier que la totalité du FDS sera conservée en mai 2021.
Pour ce qui est de juin, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que l’accès au FDS pour les entreprises de l’hôtellerie et restauration, culture et événementiel, serait facilité. Elles seront en effet éligibles même si la perte de leur chiffre d’affaires est inférieure à 50 %.
Vous avez encore des questions sur les aides mises en place par le gouvernement ? N’hésitez pas à nous les poser via notre FAQ. Nous ferons au mieux pour y répondre, ou vous aiguiller !
