Le CPF, ca marche aussi pour les indépendants

Les indépendants sont éligibles au compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2018. Les artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles, professionnels libéraux, conjoints collaborateurs ou les artistes auteurs, sont donc concernés. En pratique, le CPF s’adresse à tous les travailleurs qui souhaitent bénéficier d’une formation qualifiante. Que ce soit pour acquérir de nouvelles compétences, augmenter l’attractivité de son entreprise ou valoriser ses connaissances, les avantages à se former sont nombreux. Mais quels sont les droits à la formation des non-salariés ? Le CPF pour les travailleurs indépendants est-il alimenté régulièrement ? Union-Indépendants fait le point sur le droit à la formation professionnelle et l’utilisation du CPF lorsqu’on est à son compte.

1 - Quels sont les droits à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel clarifie les droits des travailleurs en matière de formation professionnelle. Elle définit en particulier les droits CPF pour les indépendants. Depuis 2019, ils ont accès au Compte personnel de formation au titre de leur activité entrepreneuriale. Ils ont droit à 500 € par an, dans la limite globale de 5 000 € pour toute année entière d’exercice. En cas d’année incomplète, la somme à verser est calculée au prorata de la durée d’activité sur l’année civile. Ainsi, le freelance qui a travaillé du 1er juin au 31 décembre obtient un montant de 291,67 € (500 € X 7/12) sur son CPF. 

En pratique, les droits formation de l’année en cours sont alloués durant le premier semestre de l’année suivante. Dans le cas où vous ayez exercé une activité salariée avant d’être indépendant, les droits acquis sont conservés. Ils peuvent donc être utilisés même si votre situation professionnelle évolue, par exemple en cas de chômage ou de changement de statut.

2 - Comment le CPF est-il alimenté quand on est indépendant ?

La Caisse de dépôts et consignations administre le CPF

Depuis le 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a en charge la gestion du CPF :

• la CDC reçoit de France compétences et de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, des ressources dédiés à la formation professionnelle ;
• elle abonde les Comptes personnels de formation et en gère les conditions d’utilisation. Les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences en rapport avec les formations suivies sont aussi pris en charge ; 
• elle s’occupe de l’aspect technique et la dématérialisation des données grâce notamment à l’application Mon Compte Formation. 

Seul le compte des travailleurs indépendants qui s’acquittent de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) est approvisionné. La Caisse des dépôts est directement informée de votre compliance à la CFP via le réseau des Urssaf. Elle calcule vos droits à la formation sans autre démarche de votre part, et complète votre compte en ligne. Votre solde est accessible en temps réel sur Mon Compte Formation.

Les FAF ont toujours un rôle dans la formation des indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent aussi prétendre à des abondements de la part de leur Fonds d’Assurance Formation (FAF) ou des chambres de métiers et de l’artisanat. Vous pouvez par exemple faire une demande de contribution si le montant de votre formation est supérieur à votre capital CPF disponible. Les dossiers étant étudiés au cas par cas, il convient de vous rapprocher de votre FAF (Agefice, FIF-PL…) pour toute question. Il est également intéressant de noter que les FAF peuvent prendre en charge des formations indépendamment du CPF. L’une des conditions pour bénéficier de cet avantage est de viser un enseignement en rapport avec votre activité professionnelle. Chaque FAF et corps de métiers sont gérés différemment. Toute demande doit donc passer directement par votre Fonds d’Assurance Formation dédié.

3 - Quelles sont les formations professionnelles accessibles aux indépendants via le CPF ?

Comme tous les travailleurs, les entrepreneurs peuvent mobiliser leur CPF pour financer une formation qualifiante. La liste est définie selon l’article L. 6323-6 :

• certification RNCP, ou issue du Répertoire spécifique ;
• validation des acquis de l’expérience ;
• bilan de compétences ;
• préparations aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers et lourds ;
• formations d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.  

Les freelances peuvent en outre bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé gratuit visant à faire le point sur votre carrière, discuter de vos projets de réorientation et mettre en place etc. Selon votre situation, ce service est par exemple proposé par Pôle Emploi, Cap emploi, ou la Mission locale. Votre conseiller pourra notamment vous aiguiller dans votre projet de formation.

4 - Que deviennent les heures de dif cumulées en étant salarié ?

Le CPF remplace depuis 2015 le droit individuel à la formation (DIF) des salariés du privé. Si vous avez exercé une activité salariée avant cette date, vous avez donc cumulé des heures de DIF. Ces dernières n’ont pas été automatiquement ajoutées à votre compte. Le nombre d’heures allouées vous a été communiqué par votre employeur par le biais de votre fiche de paie, ou d’une attestation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez encore vous rapprocher des ressources humaines de votre ancienne entreprise. Les droits DIF sont à reporter manuellement sur le Compte Personnel de Formation avant le 30 juin 2021. Ils seront convertis automatiquement en euros à hauteur de 15 € par heure, et déduits en priorité lors de l’utilisation de votre CPF.

Pour consulter vos droits CPF, activez votre compte sur moncompteformation.gouv.fr.