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Entrée en vigueur depuis le 15 février dernier, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège désormais le patrimoine personnel des indépendants. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan indépendants, visant « à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants ». Explications.
Qu’est-ce que la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?
La loi intervient dans le cadre du Plan indépendants présenté par Emmanuel Macron en septembre 2021. Son objectif est d’ « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. »
En particulier, la loi permet :
- La création d’ « un statut unique protecteur du patrimoine personnel » des professionnels indépendants. Par extension, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est voué à disparaître.
- L’éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dans le cas d’une cessation d’activité « devenue économiquement non viable ».
- La mise en place d’ « un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants ». Le gouvernement a notamment pour ambition de faciliter l’accès à la formation des indépendants, en fusionnant le fonds d’assurance formation des artisans (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMAR).
Qui est concerné par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?
La loi du 14 février 2022 concerne les entrepreneurs individuels, relevant ou non d’une profession réglementée. Les micro-entreprises sont notamment concernées. La loi s’applique automatiquement pour toutes les entreprises créées trois mois après sa promulgation. Pour les autres entreprises, la réforme s’applique uniquement pour les nouvelles créances.
En quoi la création d’un statut unique protège-t-elle les micro-entrepreneurs ?
La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) permet aux indépendants de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel. Dans le cas particulier de la micro-entreprise, les patrimoines personnels et professionnels étaient confondus. Ce n’est aujourd’hui plus le cas. Les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs devront néanmoins penser à mettre à jour leurs documents administratifs pour y faire figurer la mention « entrepreneur individuel ».
Qu’est-ce qu’un patrimoine professionnel ?
Le patrimoine professionnel tel que défini par la loi du 14 février englobe « les biens, droits, obligations et sûretés dont [le professionnel] est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».
Le patrimoine professionnel comprend aussi « les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne », ainsi que les comptes bancaires utilisés pour une activité professionnelle (un tel compte est obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros par an).
Aussi, tout bien immobilier dédié à une activité professionnelle est également visé.
Comment séparer ses patrimoines personnels et professionnels ?
Aucune démarche particulière n’est à réaliser pour bénéficier de la séparation de vos patrimoines. En cas de saisie, il vous appartient cependant de prouver l’appartenance de vos biens personnels à votre patrimoine personnel.
Par ailleurs, vous pouvez renoncer à la séparation de vos biens sur demande de vos créanciers. Ceci pourrait par exemple s’appliquer dans le cadre d’une demande de prêt bancaire.
Qu’est-ce que l’ATI ?
Rappelons que l’allocation pour les travailleurs indépendants ne profitait jusqu’alors qu’aux indépendants en redressement ou liquidation judiciaire. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante donne accès à l’ATI aux entrepreneurs qui cessent une activité non viable. Le montant alloué sera toujours au maximum de 800 euros par mois.
Vous avez des questions sur la loi en faveur de l’activité indépendante ? Rendez-vous dans notre FAQ !
