Souvent oubliée en début d’activité, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne pourtant tous les indépendants. Elle pose également de nombreuses questions.
Qu’est-ce que la CFE ? Tous les indépendants sont-ils redevables de cette taxe ? Comment s’en acquitter ? On répond à vos questions.
En bref
- La CFE est une taxe annuelle locale basée sur la valeur locative du lieu de domiciliation de l’entreprise.
- Exonération :
- L’année de la création de la micro-entreprise.
- À partir de la deuxième année d’activité, exonération si le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €.
- Exonération pour les entreprises spécifiquement mentionnées dans le Code général des impôts, comme les exploitants agricoles.
- Déclaration initiale :
- À effectuer l’année de la création de la micro-entreprise, en ligne sur le site impots.gouv.fr.
- Attention : Le montant de la CFE varie selon les communes. L’exonération de règlement de la CFE est désormais supprimée ; comme tout autre entrepreneur, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de cette taxe.
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe annuelle locale basée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du micro-entrepreneur. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cependant, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE. La CFE dépend de la domiciliation de votre entreprise, qu'il s'agisse de votre domicile personnel ou de l’adresse de vos locaux professionnels.
Exonération et Redevabilité
Année de création
Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de la CFE pour l’année civile de la création de son entreprise.
À partir de la 2ème année d’activité
La CFE est à payer dès la deuxième année d’activité, sauf exonérations spécifiques propres à certaines professions ou activités (article 1460 du CGI). Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars, l’exonération s’applique uniquement pour l’année en cours, et le micro-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de l’année suivante.
Déclaration de la CFE
Comme toute nouvelle entreprise, le micro-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, même s’il est exonéré. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
Déclaration initiale
Elle doit être effectuée l’année de la création et au plus tard le 31 décembre pour les micro-entreprises créées en cours d’année. Cette déclaration doit être téléchargée sur le site impots.gouv.fr.
Montant de la CFE
Le taux de la CFE varie suivant les communes. Il est conseillé de se renseigner localement auprès de votre mairie, collectivité territoriale ou trésorerie. Si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €. Si aucun chiffre d'affaires ou un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € est réalisé, il n'y a pas de CFE à payer.
Pour connaître le montant de la CFE sur votre commune, rapprochez vous de votre collectivité et de votre centre des impôts, notamment si vous demandez à bénéficier d’une exonération spécifique (ex. aménagement du territoire, politique de la ville).
Paiement de la CFE
Date de paiement
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition et donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition.
Consultation en ligne
Les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent consulter leur avis dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr avant les échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde). La création d’un espace professionnel est nécessaire pour cette consultation en ligne.
Paiement dématérialisé
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
- Prélèvement mensuel : Adhésion possible jusqu’au 30 juin.
- Prélèvement à l’échéance : Adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).
- Télérèglement : Paiement en ligne possible jusqu’à la date limite de paiement à minuit.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun. Vous êtes exonéré de CFE l’année de la création de votre activité puis, sauf si vous bénéficiez d’une exonération permanente ou partielle prévue par les articles 1449 à 1466 F du CGI, vous serez redevable de la CFE dès l’année suivante.
Vous êtes exonéré de CFE également si votre activité est spécifiquement mentionnées dans le Code général des impôts, comme les exploitants agricoles.
Votre avis de CFE ne sera pas envoyé par courrier ; vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler cette cotisation.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Le montant de la cotisation foncière des entreprises est le produit de deux valeurs :
- la valeur locative des locaux professionnels : les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale sont concernés par ce calcul. Il peut donc s’agir de locaux professionnels ou personnels, selon l’adresse que vous avez renseigné lors de votre immatriculation ;
- multiplié par le taux d’imposition de la commune où est domiciliée votre entreprise.
La valeur locative des locaux professionnels se détermine selon la taxe foncière du bien. Si vous êtes locataire et travaillez à domicile, vous serez également redevable de la CFE. Si la valeur locative de votre espace de travail est très faible, un montant minimal forfaitaire est fixé par la commune. Ce montant est révisé tous les ans.
À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle destinée à financer les CCI. Le taux correspondant est décidé tous les ans par les CCI régionales.
Informations Complémentaires
Pour en savoir plus sur la création de votre espace professionnel et les modalités de paiement, consultez les rubriques « Professionnel > Créer mon entreprise » et « Professionnel > Gérer mon entreprise/association » sur le site impots.gouv.fr.
Impact de la CFE sur le statut de micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs travaillent souvent à domicile. Les entrepreneurs sous statut EURL, EIRL, SASU ou professions libérales peuvent déduire de leurs charges le montant du loyer de leur espace professionnel, y compris quand ils exercent chez eux. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas procéder ainsi car l’administration fiscale a établi un forfait de charges automatiquement déduit de leur chiffre d’affaires (appelé le taux d’abattement).
Ce taux est de :
- 71% pour les ventes de marchandises (BIC),
- 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC),
- 34% pour les prestations de services et professions libérales (BNC).
Ce sont surtout ces dernières activités qui sont le plus pénalisées par la CFE, surtout si leur chiffre d’affaires est proche du plafond (176 200€ pour les BIC et 72 600€ pour les BNC, en 2021). Le passage à un autre statut peut alors avoir du sens.
Conclusion
Vous êtes indépendant solo et avez des questions sur la cotisation foncière des entreprises ? N’hésitez pas à nous contacter ! Vous souhaitez vous lancer en tant que freelance et prendre connaissance de toutes les taxes et démarches à considérer ? Voici quelques conseils pour passer de salarié à auto-entrepreneur.