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Indépendant en Micro-Entreprise : Mes Droits

Temps de lecture : 5 minutes

L'aventure de l'auto-entrepreneur, séduisante par sa simplicité administrative et sa flexibilité, présente aussi son lot de responsabilités et de droits spécifiques.

Cet article vise à éclairer les travailleurs indépendants sur leurs droits, les cotisations à prévoir, ainsi que la protection sociale associée au statut de micro-entreprise.

Comprendre le Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement connu sous le nom d'auto-entrepreneur, est conçu pour simplifier la création et la gestion d'une petite entreprise individuelle. Ce régime est destiné à encourager l'entrepreneuriat en réduisant les formalités administratives et en offrant un cadre fiscal et social avantageux.

Il permet à toute personne de lancer et de gérer son activité commerciale, artisanale, ou libérale, sous certaines conditions de chiffre d'affaires qui ne doivent pas dépasser un seuil annuel fixé par la loi :

  • 188 700 € de Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement en 2024.
  • 77 700 € de Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en 2024.

Les avantages du statut

  • Simplicité des démarches administratives :
    • L'inscription est rapide en ligne via le site de l'INPI - Institut national de la propriété industrielle
    • La déclaration et le paiement des cotisations sociales est simplifié, et se base sur le chiffre d'affaires que vous réalisez, sur le site de l'URSSAF.
      • Vous déclarez uniquement votre chiffre d'affaires encaissé. Si vous réalisez 0€ de CA, vous devrez le déclarer et payerez 0€ de cotisations sociales
  • Régime fiscal :
    • En fonction de votre revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires, sans besoin de comptabilité complexe.

Contraintes et limites

  • Plafonds de chiffre d'affaires : il est nécessaire de changer de statut juridique et fiscal en cas de dépassement des seuils.
  • Couverture sociale limitée : bien que le statut ouvre droit à la protection sociale, certaines prestations sont moins avantageuses comparées à d'autres régimes. Ceci est détaillé plus bas
  • Exclusion de certaines activités : certaines professions réglementées et activités agricoles ne sont pas éligibles.

Limites légales

  • Le statut exclut explicitement les activités agricoles relevant de la MSA - Mutualité sociale agricole, certaines professions libérales réglementées par un ordre (médecins, avocats, etc.), ainsi que les artistes-auteurs.
  • Les micro-entrepreneurs doivent également respecter la réglementation spécifique à leur activité, notamment en termes d'assurances, de qualifications professionnelles, et d'autorisations spécifiques.

Les charges et l'abattement forfaitaire

Dans le cadre du statut de micro-entrepreneur, le calcul des impôts et des cotisations sociales bénéficie d'une spécificité notable : l'abattement forfaitaire.

Comme un micro-entrepreneur ne déclare pas ses charges et cotise en fonction de son chiffre d'affaires, le choix a été fait de mettre en place un abattement forfaitaire afin de compenser les charges dans différents calculs.

Cet abattement, variable selon le type d'activité exercée, a des implications directes tant sur le revenu qui vous sera considéré par exemple pour l'impôt sur le revenu, mais également pour d'autres sujets.

Abattement Forfaitaire : Définition et Taux Applicables

L'abattement forfaitaire est conçu pour simplifier la gestion comptable des micro-entrepreneurs en leur permettant de ne déclarer qu'un pourcentage de leur chiffre d'affaires réel comme revenu imposable. Les taux d'abattement sont fixés comme suit :

  • 71% pour les activités d'achat/revente de marchandises, de vente à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC),
  • 50% pour les prestations de services relevant des BIC,
  • 34% pour les activités libérales relevant des BNC.

Conséquences sur le Revenu Imposable

L'application de cet abattement signifie que seul le reste du chiffre d'affaires après abattement est soumis à l'impôt sur le revenu. Par exemple, un micro-entrepreneur dans le domaine de la vente de marchandises avec un chiffre d'affaires annuel de 30 000 € ne sera imposé que sur 8 700 € (30 000 € - 71% de 30 000 €)

La Couverture Sociale

La couverture sociale des micro-entrepreneurs est financée par des cotisations sociales diversifiées, assurant une protection. Ces cotisations incluent :

Les Cotisation d'assurance maladie maternité invalidité décès

En plus de participer au financement de notre modèle de Sécurité Social, ces cotisations vous ouvrent le droit pour prétendre à des Indemnités Journalières en cas de maladie ou de congé parental. Une explication détaillé se trouve sur notre article ici

Les Cotisations à la retraite de base et complémentaire

Les cotisations sociales permettent également de valider des trimestres pour la retraite, chaque trimestre validé s'ajoutant au compte individuel de l'entrepreneur et contribuant à déterminer le montant de la pension de retraite future. La quantité de trimestres validés dépend des revenus d'activité et du montant des cotisations versées au cours de l'année. Vous trouverez plus de détails dans notre article dédié à la retraite

CSG et CRDS

Enfin, une partie de vos cotisations sont dirigés vers le paiment de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

La CSG a pour objectif de financer une partie des dépenses de la sécurité sociale, notamment les prestations familiales, les allocations logement, les dépenses de santé, et les retraites. La CRDS, quant à elle, a été créée pour rembourser la dette sociale accumulée.

Pas de droits réels au chômage pour les indépendants

Les cotisations sociales payées actuellement ne financent pas de droits réels au chômage. Vous ne pourrez bénéficier du chômage seulement si vous avez acquis des droits précédents par une autre activité.

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