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Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) : la complexification des démarches pointe le bout de son nez - Communiqué de Presse

29 novembre 2022

Temps de lecture : 2 minutes

Guichet électronique  des formalités d’entreprises (Guichet unique) : la complexification des démarches pointe le bout de son nez

À partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des démarches de toutes les entreprises devront exclusivement être effectuées via le nouveau Guichet électronique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) suite à l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2020.Si la volonté des pouvoirs publics est de simplifier et de moderniser la démarche administrative de création d’entreprise en créant un guichet unique, Union-Indépendants alerte sur le fait que le nouveau dispositif en construction complexifie drastiquement les démarches de création d’activité de la majorité des entrepreneurs et surtout celles des micro-entreprises. Ceci pour notamment deux raisons :  

  • Le langage utilisé dans cette nouvelle procédure est inaccessible pour beaucoup de créateurs d’entreprises et complexifie les demandes d’informations nécessaires pour créer son activité.
  • Le parcours de création se retrouve dépersonnalisé par le fait qu’il est demandé aux créateurs d’entreprises de renseigner un ensemble d’informations ne correspondant pas à la déclaration de leur activité (mode de gérance, associés de l’entreprise, etc).

Ces éléments risquent ainsi de fortement décourager et frustrer les créatrices et créateurs d’entreprises dans leurs démarches. Union-Indépendants alerte les pouvoirs publics sur le risque accru de dépendance économique de ces derniers envers des acteurs offrant un accompagnement dans ces démarches. En effet, cette complexité risque de forcer les créateurs et créatrices d’entreprise à recourir à des prestations d’accompagnement payantes pour bénéficier au final d’une formalité gratuite et normalement accessible.

Il est inconcevable que les auto-entrepreneurs se voient contraints à payer ce type de frais alors même que ces montants devraient être dédiés à des services primordiaux tel que leur protection sociale complémentaire.

Union-Indépendants appelle donc les Pouvoirs Publics à conserver le formulaire d’inscription dédié aux auto-entreprises de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr), en attendant de revoir largement sa proposition de Guichet Unique afin d’en faire un outil capable de proposer un parcours adapté et réalisable en toute autonomie par les créateurs d’entreprises.

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