C’est une avancée importante, mais rien n’est encore joué.
L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi n° 1337, portée par le député Paul Midy, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Ce texte vient annuler la mesure adoptée dans le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait d’abaisser brutalement le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €.
S’il est définitivement adopté, il permettra de préserver les seuils actuels pour l’année 2025 :
– 37 500 € pour les prestations de services
– 85 000 € pour les activités d’achat-revente
– et des seuils spécifiques adaptés aux artistes-auteurs
Ce vote à l’Assemblée marque une première victoire collective, fruit d’une large mobilisation des organisations, des collectifs et des professionnels. Parmi eux, l’UAE, membre fondateur de Union-Indépendants, et son président François Hurel ont joué un rôle déterminant en portant auprès des parlementaires la réalité du terrain.
Une réforme injuste, évitée… pour le moment
La mesure votée dans le PLF 2025 devait s’appliquer dès mars 2025. Elle menaçait de déséquilibrer l’économie de centaines de milliers de micro-entrepreneurs, en les obligeant à facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Cela aurait provoqué :
- Une hausse mécanique des tarifs, nuisible pour les clients finaux non assujettis (particuliers, associations, etc.)
- Une pression économique accrue, poussant certains à limiter volontairement leur chiffre d’affaires
- Une charge administrative lourde, contraire à la simplicité attendue du régime micro
- Et une mise en danger des artistes-auteurs, privés de seuils spécifiques adaptés à la nature irrégulière de leurs revenus
Surtout, cette réforme avait été décidée sans concertation, en rupture avec les principes fondamentaux du dialogue social.
Restons mobilisés : le texte doit encore passer au Sénat
Ce vote à l’Assemblée nationale est un signal fort, mais le processus législatif n’est pas terminé. La proposition de loi n° 1337 doit désormais être examinée par le Sénat. D’ici là, rien n’est définitivement acquis.
Par ailleurs, le risque d’un retour de cette mesure dans le projet de loi de finances 2026 reste réel. D’autres tentatives pourraient voir le jour, dans un autre cadre législatif.
C’est pourquoi Union-Indépendants appelle à une vigilance constante, et à un engagement durable pour défendre un cadre fiscal adapté à la réalité des indépendants.
Nous continuerons de porter la voix des travailleurs indépendants, de défendre un régime simple, équitable, et protecteur, et de réclamer que toute réforme se construise avec les premiers concernés, et non sans eux.
