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Vous êtes travailleur indépendant et vous vous posez des questions concernant vos droits à la formation ? Compte personnel de formation (CPF), ou fonds d’assurance formation (FAF) : quels sont les organismes qui prennent en charge la formation des indépendants ? Comment choisir votre formation ? Union vous éclaire dans ce dossier consacré à la formation des indépendants.
QUELS SONT LES DROITS À LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?
Les travailleurs indépendants qui s’acquittent de la contribution à la formation professionnelle (CFP) bénéficient de droits à la formation professionnelle. Deux possibilités de financement sont alors possibles :
- via des FAF (ou Fonds d’assurance formation) ;
- via Mon Compte Formation (ou CPF, Compte personnel de formation).
En pratique, vous payez une cotisation CFP à l’Urssaf, qui reverse le montant à des organismes financeurs. Le paiement de votre cotisation vous permet ensuite de faire valoir vos droits en matière de formation. Quelques explications plus détaillées ci-dessous.
Quel est le montant de la CFP ?
Le montant de la contribution à la formation professionnelle diffère selon l’activité exercée. Par exemple, voici les taux applicables en 2021 pour les auto-entrepreneurs :
- 0,1 % du CA pour les activités commerciales ;
- 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales ;
- 0,3 % du CA pour une activité artisanale.
En 2021, un artisan paye un montant fixe de 119 € pour l’année. Les commerçants et les professions libérales non règlementées s’acquittent de 103 €. Ces montants sont majorés si vous cotisez également pour votre conjoint-collaborateur.
La CFP est due chaque année, quelle que soit l’activité exercée, votre situation fiscale, ou le statut de votre entreprise.
À quel organisme verser la contribution à la formation professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2022, la CFP est recouvrée uniquement par l’Urssaf pour les travailleurs indépendants, et par la MSA pour les agriculteurs. La sécurité sociale des indépendants, qui gérait jusqu’alors la CFP des commerçants, ne fait plus partie des organismes collecteurs.
La CFP est prélevée automatiquement pour les auto-entrepreneurs lors de la déclaration Urssaf de chiffre d’affaires, c’est-à-dire mensuellement, ou trimestriellement. Les artisans et commerçants s’acquittent de leurs cotisations en deux acomptes (février et septembre).
Que deviennent les cotisations au titre de la CFP ?
L’Urssaf reverse les cotisations CFP perçues à deux types d’organismes :
- aux FAF, ou fonds d’assurance formation, à qui vous pourrez demander un financement de formation total ou partiel, sous certaines conditions ;
- à la Caisse des dépôts, qui gère Mon Compte Formation et calcule vos droits CPF.
QUELS ORGANISMES FINANCENT LA FORMATION DES INDÉPENDANTS ?
Les fonds d’assurance formation (FAF)
Trois principaux fonds d’assurance formation concernent les indépendants :
- AGEFICE (Association de Gestion du financement de la Formation des Chefs d'Entreprise) : pour les professions libérales non réglementées ;
- FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) : pour les professions libérales dites réglementées, et les commerçants ;
- FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale) : pour les artisans.
Votre activité principale (code NAF) détermine le FAF dont vous dépendez. En cas de doute, consultez votre attestation de paiement CFP disponible sur le site de l’Urssaf. Elle contient le nom et l’adresse de votre fonds d’assurance formation.
Mon compte formation, ou compte personnel de formation (CPF)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux indépendants de bénéficier du CPF. Pour plus d’information, consultez notre dossier dédié au CPF.
QUELS SONT LES MONTANTS DE PRISE EN CHARGE POUR LA FORMATION DES INDÉPENDANTS ?
Les budgets de formation pour les FAF
Les FAF proposent des financements de formation annualisés. Les budgets sont remis à zéro tous les ans. Ils ne se cumulent donc pas d’une année sur l’autre. Les plafonds financiers des FAF sont revus chaque année par les Conseils d’administration correspondants. Pour 2021 :
- l’AGEFICE proposait une enveloppe annuelle allant jusqu’à 3 500 € par personne ;
- le montant maximal de prise en charge par la FIF-PL était de 750 € par personne.
Attention, les auto-entrepreneurs présentant un CA de 0 € pendant 12 mois consécutifs ne peuvent pas prétendre à un financement par les FAF.
Les montants alloués aux comptes personnels de formation des indépendants
Le montant maximal versé au titre du CPF est de 500 € par année entière d’exercice (année civile). La somme est proratisée en cas d’année incomplète. Le budget total est plafonné à 5 000 €.
La Caisse des dépôts gère le CPF. Elle est informée par votre Urssaf du paiement de votre contribution à la formation professionnelle. Elle calcule vos droits CPF et abonde votre compte en conséquence. Votre solde est accessible sur Mon Compte Formation.
Contrairement aux FAF, votre budget CPF n’est pas annualisé. L’utilisation du montant dont vous disposez sur Mon Compte Formation n’est pas limitée dans le temps. Vos droits sont conservés d’une année sur l’autre. Par ailleurs, ils sont acquis même en cas de changement de carrière. Vous pouvez par exemple passer d’une activité salariée à un statut d’indépendant sans aucune perte de votre budget formation. Attention donc aux arnaques relatives au CPF !
COMMENT DEMANDER LA PRISE EN CHARGE D’UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ?
La prise en charge d’une formation par un FAF
En pratique, il vous faudra vous inscrire à une formation, et la payer, avant de demander une prise en charge par votre FAF. Si elle est acceptée, le coût total ou partiel de votre formation vous sera remboursé (dans la limite du budget alloué par votre FAF). Renseignez-vous donc bien sur les modalités requises par votre FAF avant de vous inscrire à toute formation, notamment :
- les délais de demande de prise en charge ;
- les critères d’éligibilité des formations.
Il vous sera également demandé de prouver que vous êtes à jour de votre contribution à la formation professionnelle. Une attestation de paiement de votre CFP est disponible en ligne sur votre espace Urssaf.
La prise en charge par Mon compte formation (CPF)
Il suffit de vous connecter à Mon compte formation et de sélectionner une formation. Il n’y a aucun requis particulier en termes de délais, ou de nombre de formations. Les formations listées sur Mon compte formation sont toutes éligibles à un financement. Les modalités pratiques dépendent des organismes de formations qui décident par exemple des sessions, des possibilités de distanciel, etc.
Si le coût de votre formation est inférieur à votre solde CPF, il sera alors totalement pris en charge. Votre solde sera mis à jour et vous pourrez utiliser ce qui reste pour une nouvelle formation.
Si le coût de la formation choisie est supérieur à votre solde CPF, deux possibilités s’offrent à vous :
- régler la différence ;
- demander un abondement en droits complémentaire, par exemple à votre FAF.
COMMENT CHOISIR SA FORMATION QUAND ON EST INDÉPENDANT ?
Critères de choix de formation liés au CPF
La loi précise que les formations éligibles au CPF sont certifiantes (enregistrées au RNCP). Il peut également s’agir de validation des acquis de l’expérience, de bilans de compétences, de la prise en charge du permis de conduire, ou d’accompagnements destinés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Les formations éligibles au CPF sont accessibles directement sur le site moncompteformation.gouv.fr. Il n’est donc pas nécessaire de vérifier leurs critères d’éligibilité au financement CPF.
Par contre, nous vous recommandons vivement de vous assurer de la qualité de la formation visée. Pour ce faire, n’hésitez pas à comparer les formations. Leurs durées, contenus, modalités d’évaluation sont par exemple des critères qui vous permettront de faire un choix raisonné. À noter que depuis le 1er janvier 2021, les organismes de formation proposant une formation CPF doivent disposer d’une certification qualité.
Critères de choix de formation liés aux FAF
Chaque FAF définit ses propres critères d’éligibilité des formations, qui sont mis régulièrement à jour. Nous vous recommandons donc de vous tenir informé directement auprès de votre FAF. Pour exemple :
- L’Agefice a actualisé les informations de son site internet en septembre 2021 pour les nouvelles entreprises ne pouvant pas présenter d’attestation de paiement de la CFP. Certaines formations peuvent néanmoins être prises en charge sous certaines conditions. C’est le cas par exemple des accompagnements des entrepreneurs via les CCI, le réseau BGE (boutique de gestion des entreprises) ou l’observatoire Amarok.
- La FIF-PL précise qu’à partir de janvier 2022, seules les formations délivrées par des organismes de formation certifiés QUALIOPI pourront prétendre à une prise en charge.
Les formations identifiées par Union pour vous accompagner dans votre parcours entrepreneurial
Pour vous aider dans vos choix, Union a recensé pour vous des formations qui ont sécurisé un mode de financement (CPF ou FAF), et dont la qualité pédagogique est reconnue :
- les formations digitales du réseau BGE : pour vous aider dans la transformation numérique de votre entreprise.
- Formation Déclic d’entreprendre de l’Union des Auto-Entrepreneurs : pour accompagner les créateurs d’entreprise avant de se lancer.
- StaffMe Academy : pour acquérir toutes les compétences nécessaires au développement de votre activité indépendante.
Cette liste non exhaustive sera mise à jour en fonction de nos futures découvertes.
