FAQ - Foire aux Questions

Il n'est pas obligatoire pour tous les professionnels d'avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), sauf pour les professions réglementées telles que les professionnels de santé, les professionnels du droit, les experts-comptables, les agents immobiliers, les agences de voyage, les agents généraux d'assurance, etc.

Toutefois, il est fortement recommandé d'avoir une RC Pro pour couvrir les risques de mise en cause de votre entreprise par un client, un fournisseur, un salarié, un sous-traitant, etc.

En effet, en cas de dommage causé par votre activité professionnelle, les conséquences financières peuvent être importantes pour votre entreprise.

En général, le montant de la prime d'assurance est adapté à votre activité, votre lieu d'exercice, etc. Il est donc conseillé de souscrire à une assurance RC Pro pour vous protéger et protéger votre entreprise.

Le taux de TVA à appliquer dépend de votre statut professionnel. Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous n'êtes pas concerné par la TVA.

Si vous êtes sous un autre statut et donc redevable de la TVA, sachez que seuls les droits d'auteurs sont facturables au taux réduit de 10%.

En revanche, le reste des prestations telles que les honoraires de conseil, la recherche créative, la typographie, etc., doit être facturé au taux normal de 20%.

Même si la plupart des entreprises récupèrent la TVA, il est préférable de facturer à 20% pour éviter tout risque d'erreur et donc de pénalité financière.

Si vous facturez à tort au taux réduit pour une prestation, vous serez responsable de la différence et devrez payer de votre poche.

Notez que certains clients ne récupèrent pas la TVA (micro-entreprises, secteur bancaire, entreprises publiques, État et collectivités, associations, etc.) et peuvent être réticents à payer un taux de TVA plus élevé.

Il est donc préférable, sauf pour les droits d'auteur, de ne pas prendre de risque et de facturer au taux normal de 20%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site "Kit de survie du créatif" à l'adresse suivante : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/dois-je-appliquer-une-tva-normale-ou-reduite.

L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise en France.

Il est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce et contient des informations sur l'entreprise, telles que sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, sa forme juridique, etc.

Pour obtenir un extrait Kbis, il faut en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour l'entreprise en question.

Cette demande peut être effectuée en ligne sur le site infogreffe.fr ou auprès du guichet du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût varie en fonction du greffe et de la demande, mais en général, il est compris entre 3 et 6 euros.

Vous pouvez également l'obtenir gratuitement sur le site https://monidenum.fr/

Si vous avez commis une erreur dans le nombre d'interventions facturées pour un client payant au forfait, vous pouvez émettre un avoir pour corriger cette erreur.

Vous avez deux options :

• soit émettre un avoir pour la totalité de la facture précédente pour l'annuler complètement et émettre une nouvelle facture pour le montant correct,
• soit émettre un avoir pour le montant facturé en trop et votre client pourra déduire cet avoir du montant de la facture précédente lors de son règlement.

Si vous êtes auto-entrepreneur en France et que vous souhaitez utiliser un compte bancaire étranger pour les prélèvements des impôts, vous devez vérifier que le compte est au format européen SEPA(Single Euro Payments Area). Si tel est le cas, vous pouvez l'utiliser sans problème.

Cependant, il est important de noter que si vous détenez des comptes bancaires à l'étranger, vous êtes tenus de les déclarer aux impôts français. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs..

La déclaration des comptes à l'étranger se fait via le formulaire Cerfa n°11916*04. Vous pouvez le télécharger sur le site des impôts. Il est également possible de le remplir en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques.

Lorsque l'on démarre une activité professionnelle, il est courant de chercher un lieu pour exercer son activité. Cela peut être un local, un bureau, un entrepôt ou même une dépendance d'un proche.

Dans ce dernier cas, il est important de se poser la question de la légalité et de la réglementation qui encadre cette pratique.

Il est possible d'utiliser un bâtiment prêté pour une activité commerciale. Mais il faut pour cela

• Souscrire une RC Multirisque Pro
• Informer l'administration de la location à titre gracieux.
• S'assurer que le bâtiment est aux normes et en en conformité ERP en accord avec la mairie de la ville, notamment en ce qui concerne les toilettes.
• Il faudra déclarer ce local aux impôts pour la CFE et obtenir une autorisation d'occupation à titre gratuit fournie par les propriétaires.

En conclusion, il est possible d'utiliser un bâtiment prêté pour exercer une activité commerciale, mais cela nécessite de respecter certaines obligations légales et réglementaires. Si vous envisagez une telle pratique, il est donc recommandé de bien se renseigner au préalable et de ne pas hésiter à contacter les autorités compétentes pour obtenir les informations nécessaires.

Pour trouver des clients pour votre entreprise, il est important d'être visible et présent sur différents canaux de marketing. Voici quelques conseils :

• Créez un site web et/ou une page sur les réseaux sociaux pour votre entreprise. Assurez-vous qu'ils soient bien référencés et optimisés pour les moteurs de recherche.
• Utilisez des plateformes de recrutement pour trouver des missions ou des projets, comme Extracadabra ou Brigad.
• Passez des annonces sur les sites d'annonces en ligne tels que le Bon Coin ou les groupes de discussion.
• Utilisez des outils de marketing tels que les flyers ou les cartes de visite pour promouvoir votre entreprise dans les hôtels, les restaurants ou d'autres endroits où votre clientèle cible est susceptible de se trouver.
• Rejoignez des groupes professionnels ou utilisez des réseaux sociaux tels que LinkedIn pour développer votre réseau et vous connecter avec des clients potentiels.
• Soyez visible et facilement joignable pour vos clients en leur proposant différents moyens de vous contacter, comme le téléphone, le courriel ou les réseaux sociaux.
• Faites connaître votre entreprise en demandant à vos clients satisfaits de vous recommander à leurs amis, collègues ou connaissances.

En suivant ces conseils, vous pouvez augmenter les chances de trouver de nouveaux clients et de faire croître votre entreprise de prestation de services en tant que jeune auto-entrepreneur !

Non, il n'y a pas de meilleur ou de moins bon statut juridique pour se lancer dans une activité indépendante. 
Il existe au moins quatre statuts juridiques : 
-    l'entreprise individuelle ;
-    la micro-entreprise ;
-    l'EURL ;
-    la SASU. 
Il existe aussi des statuts "hybrides" entre indépendance et salariat : le portage salarial et la Coopérative d'Activité et d'Emploi.

Pour chacun des statuts, il convient de les analyser à l'aune de votre perspective professionnelle (activité, niveau de facturation…), de l'impact d'image sur vos futurs clients et environnement concurrentiel, de votre situation personnelle (nécessité de protéger vos biens propres, situation fiscale du foyer, niveau de protection sociale souhaitée…). Beaucoup de paramètres rentrent en jeu et chaque situation est unique. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre dossier sur le choix du statut quand on est indépendant.

Depuis 2016, tous les indépendants qui exercent une activité en lien avec une clientèle de particuliers sont dans l’obligation de permettre à leurs clients l’accès gratuit à un médiateur agréé en cas de litige. Les textes officiels : articles L 612-1 et L616-1 du Code de la consommation.

Pour aller plus loin sur le sujet de la médiation, consultez notre article médiation de la consommation et auto-entrepreneurs.

Tout dépend du statut de votre entreprise :
-    les entrepreneurs individuels n'ont pas l'obligation de détenir un compte bancaire professionnel. Ils peuvent simplement utiliser un compte courant classique dédié à leur activité professionnelle pour bien isoler leurs transactions professionnelles de leurs transactions personnelles ;
-    les statuts EURL, SASU, SAS, etc. vous obligent à ouvrir un compte bancaire professionnel. 
À noter que les micro-entreprises sont dispensées d’un compte séparé (professionnel ou non) tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 10 000€, deux années consécutives (art.12 du projet de loi Pacte).