Je suis graphiste, DOIS-JE APPLIQUER UNE TVA NORMALE OU RÉDUITE ?
Tout dépend de votre statut professionnel. Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous n'êtes pas concerné. Si vous êtes sous un autre statut et donc redevable de la TVA, seuls les droits d'auteurs sont facturables au taux de 10%. Le reste des prestations (honoraires de conseil, recherche créative, typographique…) est facturable à 20%. La plupart des entreprises récupérant la TVA, le sujet leur importe peu. Donc prémunissez-vous en facturant à 20%, ce que le fisc ne vous reprochera jamais. Dans le cas d'une facturation à taux réduit erronée pour la prestation concernée, vous en seriez responsable et donc de votre poche! Vous risquez d'avoir quelques clients récalcitrants qui ne récupèrent pas la TVA (les micro-entreprises, le secteur bancaire, les entreprises publiques, l'état et les collectivités ou les associations par exemple). Mais dans le doute, hors droits d'auteur, mieux ne vaut pas prendre de risque. Vous pouvez completer votre information sur le site "Kit de survie du créatif" http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/dois-je-appliquer-une-tva-normale-ou-reduite
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Steve
A.
Dois-je avoir systématiquement une RC PRO pour exercer mon activité ?
Une RC Pro (ou assurance responsabilité civile professionnelle) n'est pas obligatoire, sauf pour les professions règlementées (professionnels de santé, professionnels du droit, experts-comptables, agents immobiliers, agences de voyage, agents généraux d'assurance). En revanche, elle est fortement conseillée pour couvrir les risques de mise en cause de votre entreprise par un client, un fournisseur, un salarié, un sous-traitant, etc...) car en cas de dommage causé par votre action, les conséquences financières peuvent être dramatique pour votre exploitation. En règle générale, le montant de la prime d'assurance est adapté à votre activité, lieu d'exercice, etc...
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