Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est actif depuis le 1er janvier 2019. Il permet de s’adapter à la situation des imposés quasiment en temps réel. Sa mise en place a nécessité la création d’une année fiscale blanche. Il s’agissait de supprimer le décalage entre l’encaissement des revenus et le paiement des impôts associés. D’un point de vue fiscal, les revenus de l’année blanche 2018 n’ont donc pas été imposés. Pour ce faire, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été instauré. Vous n’en avez pas bénéficié ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer votre trop payé d’impôts en 2019, pour les revenus de 2018. Explications.
Année blanche 2018 : mise en place du crédit d’impôts modernisation du recouvrement (CIMR)
La mise en place du prélèvement à la source s'est accompagnée d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il permet de neutraliser l'impôt sur les revenus courants perçus en 2018, pour éviter une double imposition en 2019. On parle ici d’année blanche 2018.
Pour éviter les abus, le législateur avait plafonné le CIMR sur la base du montant le plus élevé de la rémunération perçue au titre des années 2015 à 2017. Le contribuable indépendant est donc resté imposable sur l'excédent de rémunérations constaté en 2018. Ce revenu a été considéré, par défaut, comme un revenu exceptionnel non éligible à l'année blanche.
Le CIMR complémentaire : pour les contribuables dont le revenu 2019 a augmenté par rapport à 2018
Un CIMR complémentaire au titre de 2018 peut être accordé lorsque les revenus perçus en 2019 (déclarés en 2020) sont :
- soit supérieurs ou égaux à ceux de 2018 (déclarés en 2019),
- soit inférieurs à ceux de 2018, mais supérieurs à ceux des années 2015 à 2017.
Il en va de même si le contribuable est en mesure d'apporter la preuve que l’augmentation de son bénéfice en 2018 est liée à un surcroît d’activité ponctuel. Il faut également justifier qu’elle ne résulte pas d’un comportement d’optimisation ou d’une gestion « anormale » de son activité.Ce surcroît d’activité ponctuel « peut notamment résulter de l’exécution d’une commande ou d’une prestation occasionnelle spécifiquement négociée », peut-on lire dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Ces variations de bénéfices doivent être justifiées par une évolution de la rentabilité de l'entreprise ou de son activité, ou par un changement de statut juridique de la structure par exemple.
Indépendants : réclamez votre trop payé d’impôts 2018 avant le 31 décembre 2021 grâce au CIMR complémentaire !
Le CIMR complémentaire sera attribué de manière automatique par l’administration fiscale aux indépendants qui déclarent un bénéfice dans les catégories :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
- Bénéfices Non Commerciaux ;
- Agricoles.
Si vous n'en avez pas bénéficié et que vous y avez droit, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale et demander le remboursement de votre impôt payé en 2019 sur les revenus 2018.
Un exemple pour mieux comprendre le CIMR complémentaire
Un contribuable a réalisé un bénéfice d’un montant de 40 000 € en 2018. Sur les années 2015 à 2017, son bénéfice le plus élevé se monte à 32 000 €.
Lors de l’imposition des revenus 2018, l’administration a plafonné le montant de son CIMR et a calculé le crédit d’impôt sur le bénéfice le plus élevé de la période 2015-2017, soit 32 000 €.
Ce contribuable a donc supporté l’impôt sur le revenu, sans CIMR, sur une part de bénéfice de 8 000 € (40 000 € - 32 000 €).
- Si en 2020, il déclare un bénéfice 2019 de plus de 40 000 €, l’administration lui attribuera, à titre de complément, la totalité du CIMR qu’il n’a pas obtenu l’année précédente.
- S’il déclare un bénéfice 2019, compris entre 32 000 € et 40 000 €, l’administration lui attribuera également un complément de CIMR, mais seulement partiel.
- S’il déclare un bénéfice 2019 inférieur à 32 000 €, l’administration ne lui attribuera aucun complément de crédit d’impôt. Il pourra éventuellement le réclamer, mais devra alors démontrer que l’évolution de son bénéfice résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2018.
Vous avez des questions sur le CIMR complémentaire ?
