Union-Indépendants signe ce jour l’accord majoritaire encadrant les modalités de rupture des relations qui met définitivement fin aux déconnexions arbitraires et installe des mécanismes de protection des livreurs et des livreuses face aux clients et restaurateurs.
Cette signature est le résultat de 7 mois de dialogue social utile pour tous les livreurs et les livreuses de France.
Cet accord oblige, pour la première fois, l’ensemble des plateformes de livraison à :
- mettre en place une transparence envers les livreurs et livreuses quant aux raisons de suspension ou de désactivation de leur compte. Ces informations seront accessibles via un espace numérique dédié sur le site internet de chaque plateforme.
- informer le livreur ou la livreuse par mail avant toute suspension ou désactivation de son compte. Dans ce mail seront précisés le motif de la potentielle sanction, la procédure de contestation avec un lien afin que le livreur ou la livreuse puisse contester cette potentielle sanction. Le ou la livreuse aura la possibilité d’être accompagné.e par une organisation syndicale représentative. Cette avancée majeure était attendue par l’ensemble des livreurs et livreuses.
- mettre en place un système propre de validation de fin de livraison d’une commande permettant de lutter contre les fausses déclarations des clients. C’est la fin des pratiques frauduleuses de clients au détriment des livreurs et des livreuses !
- mettre fin aux déconnexions de livreurs et livreuses indépendant.e.s en règle lors de mise à jour de leurs documents.
- mettre en place, dans les 3 mois suivant la signature de cet accord, une discussion consultative par plateforme avec les organisations signataires relative aux modalités de mise en œuvre de l’accord. C’est le démarrage d’un dialogue social par plateforme.
Pour Union-Indépendants, cet accord rééquilibre enfin la place du livreur dans un secteur à quatre acteurs et lance une nouvelle étape de dialogue social.
Union Indépendants consulte ses adhérents concernant l’accord instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs et livreuses indépendant.e.s.
Jusqu’à hier soir tard, Union-Indépendants a négocié une augmentation de la tarification de cette garantie minimale.
L’accord instaurant une garantie minimale horaire propose de :
- garantir aux livreurs et livreuses une rémunération minimale horaire de temps de course à hauteur de 11,75 euros.
- obliger les plateformes à modifier ses outils pour permettre d’indiquer en temps réel aux livreurs et livreuses qui y ont recours les secteurs géographiques dans lesquels la plateforme de mise en relation observe, lors d'une plage horaire déterminée, des opportunités de revenus.
- mettre en place dans les 3 mois une discussion consultative par plateforme relative aux modalités de mise en œuvre de l’accord avec les organisations de travailleurs signataires.
Comme pour chaque accord, nous mettons en place un processus de concertation auprès des livreurs dont le résultat conditionnera ou non la signature de cet accord par Union-Indépendants avant le 5 mai.
Union-Indépendants continue de défendre l’intérêt des livreurs et livreuses indépendant.e.s et a notamment obtenu lors de la séance de négociation de ce jour, le démarrage immédiat du chantier de la rémunération globale des livreurs et livreuses.
Union-Indépendants a demandé aussi ce jeudi à commencer les négociations visant à clarifier le cadre du service rendu par les livreurs et les livreuses, comme la question de la livraison à la porte d’un appartement, qui engendre régulièrement des problématiques de respect et de sécurité et les biens des livreurs et livreuses.
Enfin, les livreurs sont de plus en plus impactés par des actes graves et d’incivilités. Union-Indépendants a donc interpellé l’ensemble des plateformes pour entamer une négociation sectorielle pour mettre fin à ces actes inacceptables.
Les discussions démarreront le 30 mai prochain, date de la prochaine réunion de négociation.
