A partir du 15 mai, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit figurer sur les documents pro des auto-entreprises

15 mai 2022

Depuis le 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs doivent inscrire la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » sur tout document lié à leur activité. Ceci est rendu obligatoire par la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette dernière crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, en supprimant notamment l’EIRL. 


Les auto/micro-entrepreneurs étaient déjà considérés comme des entrepreneurs individuels. La création d’un statut unique leur permet de bénéficier aujourd’hui d’une protection de leur patrimoine personnel, jusque-là confondu avec leur patrimoine professionnel. Il ne change pour autant rien au régime fiscal choisi de la micro-entreprise.


Pour être en conformité avec ce nouveau statut unique de l’EI, les auto-entrepreneurs doivent modifier leurs documents professionnels. Voici concrètement ce qui doit y apparaître depuis le 15 mai :

  • EI ou Entrepreneur individuel + Prénom Nom ou nom commercial ;
  • Ou Prénom Nom ou nom commercial + EI ou Entrepreneur Individuel.

 

Toutes les informations sur le site du gouvernement : loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.