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Professions libérales : les arrêts de travail indemnisés à partir du 1er juillet

22 juin 2021

Dans : Protection

Par : Sara. F

Médecin délivrant un arrêt de travail
À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux disposeront d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ces nouvelles mesures font suite au décret 2021-755 paru au journal officiel le 13 juin. Quelles sont les modalités d’indemnisation ? Qui sont les indépendants spécifiquement intéressés ? Le délai de carence évolue-t-il ? Explications.

Quels professionnels libéraux vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières ?


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de faciliter le recours aux indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie des professionnels libéraux. Sont concernés les indépendants affiliés à la caisse de retraite CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) :

  • médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes ;
  • masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
  • vétérinaires ;
  • notaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables et commissaires aux comptes ; 
  • officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; 
  • architectes, géomètres, ingénieurs, techniciens, consultants, etc.

 

Les professionnels qui cumulent activité libérale et retraite, ainsi que les conjoints collaborateurs, sont aussi concernés. Le nouveau régime d’indemnisation sera par contre mis en place pour eux à partir de janvier 2022.
A noter que les avocats ne relèvent pas de la CNAVPL. Ils ne sont pas visés par ces nouvelles modalités.


Quel sera le montant des indemnités journalières des professionnels libéraux ?


Pour pouvoir prétendre à des IJ, les indépendants concernés devront être affiliés à un régime libéral depuis plus d’un an. Comme pour les commerçants et salariés, le montant des IJ sera égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années. Il sera par contre plafonné à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). De façon plus concrète : 

  • en 2021, le PASS est fixé à 41 136 € ;
  • l’IJ correspondant à un revenu équivalent à 3 PASS ou plus sera ainsi de 169 € maximum par jour (3 PASS/ 730) ;
  • l’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS. Elle sera donc d’environ 22 € par jour (PASS x 40 % / 730).

 

Comme expliqué plus bas, les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf. Le paiement des indemnités journalières sera fait par la CPAM. 


Les professionnels libéraux auront-ils un délai de carence en cas d’arrêt maladie ?


Oui, mais il sera de 3 jours pour toutes les professions concernées. Rappelons que certains travailleurs de ces catégories devaient s’acquitter jusqu’ici d’une carence de 90 jours. C’était le cas notamment des médecins libéraux.  Aussi, la prise en charge pourra durer jusqu’au 90e jour d’arrêt. Au-delà de ce délai, les caisses professionnelles de retraite prendront le relai.


Le montant des cotisations des indépendants libéraux va-t-il évoluer ?


Si le nouveau système d’indemnisation se rapproche du régime général des salariés, le montant des cotisations est autre. Après concertation avec les différentes caisses dédiées aux professions libérales, les modalités suivantes ont été définies :

  • le taux de cotisation s'élève à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) ;
  • le montant des revenus annuels pris en compte pour le calcul du montant cotisé ne dépassera pas trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, si votre revenu est de 3 fois le PASS (3 PASS = 123 408 €), votre cotisation maximale sera de 370 euros (3 PASS x 0,30 %) ;
  • le montant minimal de cotisation sera calculé sur la base de 40 % du PASS, soit une contribution de près de 50 euros par an (PASS x 40 % x 0,30 %). 
  • la première cotisation sera prélevée en janvier 2022.
  • les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.

 

Les cotisations des microentrepreneurs vont évoluer de 0,2 %, passant de 22 à 22,2 % du chiffre d’affaires à compter du 1er juillet.

Le président de l’Union nationale des professionnels libéraux (UNAPL) expliquait en avril dernier que seulement « 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ ». Ce nouveau décret vient donc pallier certaines carences en matière de protection sociale des professionnels libéraux. 

Un socle social commun est déjà constitué entre le régime indépendant et le régime salarié, en matière de santé, décès, invalidité, maternité, invalidité, retraite de base, et retraite complémentaire équivalent non cadre. En revanche et c’est toute la question, le statut salarié offre une meilleure couverture sociale que le travail indépendant en matière de :

  • maladie professionnelle ;
  • accident du travail ;
  • prévoyance complémentaire ; retraite complémentaire équivalent cadre ;
  •  complémentaire santé et d’indemnité journalière


L’enjeu est donc bien de créer une protection et une prévoyance sociale qui sécurisent durablement le travail indépendant et confère une couverture en cas de perte subie d’activité pour raison de maladie ou d’accident. Reste à en définir le coût et qui paye quoi !
 

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