Plan de solidarité Covid 19

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Prorogation du fonds de solidarité pour tous en janvier et février 2021

C'est une bonne nouvelle. Le Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le 10 février aux parlementaires que le fonds de solidarité Covid est prorogé pour deux mois (janvier et février 2021) pour tous les indépendants. Ce ne sont donc plus les secteurs les plus touchés (S1 et S1bis) qui en bénéficient mais tous les indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur de 50% à la période N-1 comparable ou la moyenne des 12 mois d'activité N-1. 

Union-Indépendants se réjouit de cette nouvelle mais continue le combat car c'est surtout d'un plan de relance structuré dans la durée et adapté aux conditions d'exercice de leur activité dont les indépendants ont besoin, tout comme d'un "Chapter 11" à la française, c'est à dire un moratoire de leurs dettes sur du moyen terme. C'est la condition indispensable au maintien des 3,2 millions d'emplois concernés, au développement de l'activité économique et au dynamisme de la création d'entreprise. Nous continuons à nous battre avec notre partenaire l'UAE pour convaincre les Pouvoirs publics de l'intérêt de nos propositions.

 

Fonds de Solidarité Janvier et Février 2021: Mode d'emploi

Après plusieurs longues semaines d’attente, le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de janvier 2021 vient d’être mis en ligne ce mercredi 24 février. Pour rappel, le fonds de solidarité pour les pertes de janvier et février 2021 a été prolongé pour l’ensemble des entreprises de 0 à 50 salariés, avec néanmoins des adaptations en fonction de votre secteur d’activité. Les démarches pour faire la demande du fonds de solidarité ne changent pas. Il faut vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, muni de votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Néanmoins, face à l’afflux de demandes, il est possible que le formulaire soit temporairement inaccessible pour certains. « Nous régulons l’accès à votre messagerie sécurisée en limitant temporairement le nombre d’accès simultanés », peut-on ainsi lire une fois connecté à son espace particulier sur le site des impôts, en cliquant sur l’onglet « Messagerie sécurisée ». Si vous êtes dans ce cas, il faudra donc faire preuve d’encore un peu de patience…

Plusieurs cas de figures sont distingués

      1. Votre entreprise est soumise à fermeture administrative

Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Rappelons que pour ces entreprises, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne doit pas être comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide.

      2. Votre entreprise fait partie des secteurs les plus impactés par la crise

Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis, qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% de votre CA dans la limite de 200 000 euros. Si votre entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70%, l’aide pourra alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 

Important : Les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, qui n’entrent pas dans la catégorie S1 ou S1 Bis mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peuvent eux-aussi bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier 2021, dans les mêmes conditions qu’évoqués ci-dessus. Il s’agit principalement d’entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski.

      3. Pour les autres entreprises

Votre entreprise compte entre 0 et 50 salariés, et vous enregistrez une perte d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires en janvier 2021 par rapport à l’année 2019. Vous êtes également éligible au fonds de solidarité, mais dans la limite de 1500 euros par mois. Soit le même dispositif que lors du premier confinement.

Les commerces toujours ouverts, mais qui subissent des pertes importantes de CA en raison du couvre-feu avancé à 18 heures pourront ainsi solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier et février 2021, à condition d’avoir enregistré une baisse de CA d’au moins 50%.

Quelle référence de chiffre d’affaires prendre pour estimer vos pertes au mois de janvier 2021 ?

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité précise les différentes références de chiffre d’affaires à prendre pour estimer vos pertes au mois de janvier 2021. Tout dépend de la date de création de l’entreprise.

  • Si l’entreprise a été créée avant le 1er janvier 2019, la référence à prendre en compte est le CA de « janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ».
  • Si l’entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ». 
  • Dans le cas où l’entreprise a été créée entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ». 
  • Enfin, pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ».

Pour accéder au formulaire au titre des pertes de chiffres d'affaire.

Et pour février 2021?

Les conditions pour solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de février devraient être les mêmes que pour les pertes du mois de janvier. Seule nouveauté pour le moment, les commerces qui ont dû fermer le 31 janvier en raison des nouvelles mesures de restrictions annoncées par le Premier Ministre, vont pouvoir bénéficier eux-aussi du fonds de solidarité renforcé pour les pertes de février. Ces entreprises pourront ainsi solliciter soit le fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de leur chiffre d’affaires. 

Pour en savoir plus, le site du ministère de l'économie.