Loi Mobilités

Quoi de neuf pour les travailleurs de plateformes?

Censure article 44 loi LOM
L'article 44 de la loi LOM partiellement censuré

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur l'article 44 de la LOM, Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi 20 décembre 2019 avoir partiellement censuré un article de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants au service de plateformes électroniques.
Le Conseil constitutionnel a estimé que "la charte" établie par un opérateur de plateforme pour préciser les conditions de travail et sa responsabilité sur le plan social faisait "échec" à la possibilité pour le juge "de requalifier" la relation entre la plateforme et le travailleur "en contrat de travail"
Cet article porte sur les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des personnes, en vue de la fourniture d'un véhicule avec chauffeur ou d'une livraison de marchandises avec un deux-roues, peuvent "établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale".
Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de l'article incriminé "permettent aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser (...) l'existence d'un contrat de travail".