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Accord de confidentialité pour la médiation

En acceptant cet accord de confidentialité, l'indépendant confirme sa responsabilité sur l'ensemble des informations fournies.

En acceptant cet accord de confidentialité, Union-Indépendants et le travailleur indépendant, impliquées dans la médiation conviennent que toutes les informations et documents échangés pendant le processus de médiation seront considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués à des tiers, à moins d'une obligation légale ou d'un accord explicite entre les parties.

Cela comprend, mais sans s'y limiter, tous les documents, informations, notes de réunion, enregistrements audio ou vidéo, emails et messages liés à la médiation.

Les parties conviennent également de ne pas utiliser les informations et documents échangés pendant la médiation à des fins autres que la résolution du litige.

Les parties impliquées dans la médiation doivent également informer toute personne impliquée dans le processus de médiation de l'obligation de confidentialité et de la nécessité de respecter cet accord.

Cet accord de confidentialité ne s'applique pas aux informations ou documents qui ont été obtenus de manière indépendante et qui ne sont pas liés au processus de médiation.

Les parties conviennent que tout manquement à cet accord de confidentialité pourra entraîner des conséquences juridiques et financières.

Nous, les parties impliquées dans la médiation, avons lu et compris cet accord de confidentialité et nous engageons à le respecter. Nous acceptons également que cet accord de confidentialité soit soumis à la loi française et à la juridiction des tribunaux français.

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