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Le dispositif prévu par le gouvernement est d’apparence assez simple, puisqu’il s’agit d’une baisse des cotisations sociales de tous les indépendants dont le revenu net généré ne dépasse pas un smic annuel, ce qui correspond pour un auto-entrepreneur prestataire de service à environ 18 000 € de chiffre d’affaires annuel, ramené à environ 14 000€ après règlement de ses cotisations sociales.
Si la mesure peut paraître séduisante, pour Union-Indépendants et UAE, sa mise en œuvre pourrait être révélatrice d’une grande inéquité.
Tous les indépendants ne sont pas logés à la même enseigne dans la loi.
La loi retient le principe de l’allègement des cotisations pour un montant égal à 550€ par an.
Évidemment pour les indépendants « classiques » déclarant annuellement leur bénéfice, le calcul de l’allègement semble simple puisqu’il s’agira d’enlever 550€ aux cotisations sociales dues entre le 4eme trimestre 2022 et le premier semestre 2023, sur la base du bénéfice net généré et déclaré.
Pour les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur, la mesure semble plus complexe à mettre en œuvre, car la détermination du seuil défini d’un smic annuel, ne peut visiblement être calculée qu’avec un effet retard, au fil de leur encaissement de chiffre d’affaires, et ce jusqu’à la date anniversaire de leur inscription au régime.
Ainsi défini, le critère gouvernemental risquerait de retenir l’ensemble des près de 3 millions d’auto-entrepreneurs, en réduisant les cotisations de tous, au lieu de ne s’adresser qu’à la partie des auto-entrepreneurs dont le revenu généré correspond à maximum un smic.
A titre d’illustration, le Gouvernement envisagerait de baisser les cotisations des auto-entrepreneurs de 22% à 21,2% et de 12,8% à 12,3%.
En s’adressant à l’ensemble des auto-entrepreneurs, la mesure d’une baisse pour tous ne correspondra jamais à 550€ d’allègement pour aucun d’entre eux. Elle atteindrait une baisse maximum variant de 189€ à 220€ par an.
Union-Indépendants et UAE ont rappelé au Gouvernement ses engagements et ont décidé d’être extrêmement vigilants autour des décrets d’application de cette mesure.
La Loi pose ainsi la question de l’équité entre les statuts des indépendants. Mais les décisions ne sont pas encore entérinées, les conditions d’application du dispositif doivent en effet être précisées par décret. La vigilance d’Union-Indépendants et UAE se portera donc sur la réalisation concrète de cette mesure, notamment pour préserver un principe d’équité entre tous les indépendants, peu importe leur statut.
